Résolution du Parlement européen du 15 décembre 2011 sur la situation des femmes en Afghanistan et au Pakistan

Le Parlement européen,

- vu ses précédentes résolutions sur les droits de l'homme et la démocratie au Pakistan, en particulier celle du 20 janvier 2011, ainsi que celles du 20 mai 2010 et des 12 juillet 2007, 5 octobre 2007 et 15 novembre 2007,

- vu ses précédentes résolutions sur l'Afghanistan, en particulier celle du 24 avril 2009 sur les droits des femmes en Afghanistan et celle du 16 décembre 2010 sur une nouvelle stratégie en Afghanistan,

- vu sa résolution du 16 décembre 2010 sur le rapport annuel 2009 sur les droits de l'homme dans le monde et la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme ,

- vu sa résolution du 26 novembre 2009 sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes,

- vu les conclusions du Conseil adoptées le 16 novembre 2009 sur la liberté de religion ou de conviction, dans lesquelles il a souligné l'importance stratégique de cette liberté et de la lutte contre l'intolérance religieuse,

- vu les conclusions sur l'intolérance, la discrimination et la violence fondées sur la religion ou la conviction, adoptées par le Conseil le 21 février 2011,

- vu la déclaration conjointe UE-Pakistan du 4 juin 2010, dans laquelle les deux parties ont réaffirmé leur détermination à résoudre ensemble les problèmes de sécurité régionale et mondiale, à promouvoir le respect des droits de l'homme, et à coopérer dans le but de renforcer le gouvernement démocratique du Pakistan et de consolider ses institutions,

- vu les conclusions du Conseil sur le Pakistan et l'Afghanistan du 18 juillet 2011 et du 14 novembre 2011,

- vu les déclarations de la haute représentante de l'Union sur la proposition législative relatives aux foyers de femmes en Afghanistan du 5 décembre 2001, du 20 février 2001 et du 15 décembre 2011,

- vu les conclusions de la Conférence internationale sur l'Afghanistan à Bonn, le 5 décembre 2011,

- vu l'article 18 de la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

- vu la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, du 18 décembre 1979, et la déclaration des Nations unies sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes, du 20 décembre 1993,

- vu le pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques,

- vu la déclaration des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction, du 25 novembre 1981,

- vu les résolutions 1325 (2000), 1820 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité et la résolution 1888 (2009) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les actes de violence sexuelle contre les femmes et les enfants en période de conflit armé, soulignant que tous les États ont le devoir de mettre fin à l'impunité et de poursuivre les personnes responsables de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, notamment ceux qui impliquent des violences sexuelles et autres à l'égard des femmes et des jeunes filles,

- vu le document exposant la position du Réseau des femmes afghanes du 6 octobre 2011, en préparation de la Conférence de Bonn,

- vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement,

A. considérant que, bien que les situations en Afghanistan et au Pakistan soient différentes et indépendantes sur le fond, la violence à la fois physique et morale contre les femmes demeure parmi les principales violations des droits de l'homme signalées en Afghanistan et au Pakistan, et plus particulièrement dans certaines régions;

B. considérant que, bien souvent, les femmes et les jeunes filles continuent d'être victimes de vitriolage et de violences domestiques, de la traite des êtres humains, de mariages forcés, y compris les mariages d'enfants, et de servir de monnaie d'échange pour le règlement de litiges; considérant que la police, les tribunaux et les autres fonctionnaires du secteur de la justice traitent rarement les plaintes déposées par les femmes concernant des abus, y compris les coups, les viols et les autres formes de violence sexuelle, et que celles qui tentent de fuir ces conditions de vie terribles sont même confrontées à un risque d'emprisonnement;

C. considérant que, dans la plupart des cas, les auteurs de violences contre les femmes demeurent impunis;

D. considérant que l'application de certaines lois, notamment de lois familiales, conduit à la violation des droits humains des femmes;

E. considérant que le gouvernement afghan a adopté la loi relative à l'éradication de la violence à l'égard des femmes en août 2009 et que le Conseil des ministres de l'Afghanistan a approuvé un règlement concernant des centres de protection des femmes le 5 septembre 2011;

F. considérant que des progrès ont été réalisés depuis 2001 en ce qui concerne la situation des femmes en Afghanistan dans divers domaines tels que la santé, l'éducation et le rôle des femmes dans la vie politique aux niveaux national et régional et dans la société civile;

G. considérant que l'Afghanistan est partie à plusieurs conventions internationales, notamment la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et que l'article 22 de la constitution afghane stipule que les hommes et les femmes ont des droits et des devoirs égaux devant la loi;

H. considérant, toutefois, que la situation des femmes afghanes reste préoccupante, le taux de mortalité maternelle au cours de la grossesse ou de l'accouchement et le taux de mortalité infantile en Afghanistan étant parmi les plus élevés au monde;

I. considérant que dans certaines régions d'Afghanistan contrôlées par des formations d'insurgés, l'application de la "charia" est même utilisée comme prétexte à des exécutions par lapidation, comme cela est arrivé à une femme et à sa fille à Ghazni, le 12 Novembre 2011;

J. considérant que la pratique du baad, à savoir l'échange d'une femme ou d'une jeune fille en réparation d'un crime ou à titre de sanction suite à une décision prise par un jirga (conseil) local, est encore d'usage, bien que considérée comme une infraction pénale en vertu de l'article 517 du Code pénal afghan;

K. considérant que le retrait imminent des forces occidentales d'Afghanistan pourrait menacer les progrès réalisés en termes d'émancipation des femmes, étant donné que les talibans pourraient reprendre le contrôle sur des territoires où les femmes exercent librement leurs nouveaux droits;

L. considérant que dans les zones contrôlées par le gouvernement, les femmes ont un meilleur accès à l'éducation, aux soins de santé et aux possibilités d'emploi, mais que dans les zones marquées par une très forte présence de groupes d'insurgés, les femmes sont victimes de discriminations majeures en ce qui concerne l'accès à l'éducation et aux soins de santé, et en termes d'opportunités économiques et culturelles;

M. considérant que, dans certaines régions en particulier, le manquement des autorités pakistanaises à assurer la protection des minorités et des femmes contre l'injustice sociale est particulièrement inquiétant, comme le montrent certaines décisions de justice, notamment la décision de la Cour suprême du Pakistan, le 21 avril 2011, d'acquitter cinq hommes sur les six accusés de viol collectif sur Mukhtara Mai;

N. considérant qu'en 2002, le public, tant au Pakistan qu'à l'étranger, a été choqué par l'affaire Mukhtar Mai, qui a été condamnée à un viol collectif par un conseil de village en réparation d'un outrage présumé commis par son frère, et qui est parvenue à faire traduire ses agresseurs en justice devant les juridictions inférieures;

O. considérant que la Commission des droits de l'homme en Asie (AHCR), qui est ONG, fait état d'une hausse alarmante au Pakistan, notamment dans la province du Pendjab, du nombre de femmes chrétiennes violées dans le but de les forcer à se convertir à l'islam, ainsi que de multiples cas de jeunes filles chrétiennes enlevés , violées et assassinées;

P. considérant que l'exemple tragique d'Uzma Ayub,qui a été kidnappée il y a un an, détenue et violée à plusieurs reprises par plusieurs membres des forces de police, montre un non-respect inquiétant de l'état de droit, puisque des membres de la famille des officiers arrêtés ont assassiné le frère de la victime après qu'elle ait rejeté la proposition d'un accord extrajudiciaire;

Q. considérant qu'après le coup d'État militaire de 1977 au Pakistan, le droit fondamental de ne pas être victime de discrimination fondée sur le sexe, tel que garanti dans la Constitution de 1973, a été suspendu;

R. considérant qu'il a été introduit au Pakistan une série de lois qui codifient le statut de la femme, en vertu desquelles la femme est considérée comme juridiquement subordonnée et son témoignage vaut, dans certains cas, la moitié de la valeur du témoignage d'un homme, telles que les ordonnances Hudood et la loi relative aux preuves, qui violent le statut et les droits des femmes;

S. considérant qu'il existe au Pakistan un certain nombre d'autres lois discriminatoires à l'égard des femmes, telles que l'ordonnance sur le droit musulman de la famille, la loi du Pakistan occidental sur les tribunaux familiaux (West Pakistan Family Court Act), la loi imposant des limites au mariage des enfants (Child Marriage Restraint Act), la loi du Pakistan occidental sur les dots (interdiction portant sur leur exposition) (West Pakistan Dowry (Prohibition on Display) Act) et la loi sur les dots et les trousseaux (restriction) (Dowry and Bridal (Restriction) Act);

T. considérant que l'Union a réaffirmé sa volonté de mettre en place un partenariat solide et durable, fondé sur des intérêts mutuels et des valeurs communes, avec le Pakistan et de soutenir les institutions démocratiques et le gouvernement civil du pays, ainsi que la société civile;

U. considérant que l'Union, bien que disposée à maintenir une coopération, attend du Pakistan qu'il respecte ses engagements internationaux, en particulier dans le domaine de la sécurité et des droits de l'homme, y compris les droits des femmes;

V. considérant qu'aux termes de l'article 3, paragraphe 5, du traité sur l'Union européenne, la promotion de la démocratie et le respect des droits de l'homme et des libertés civiles constituent des principes et des objectifs fondamentaux de l'Union européenne, et représentent le terreau commun de ses relations avec les pays tiers; considérant que l'aide de l'Union au commerce et au développement est subordonnée au respect des droits de l'homme et des minorités,

1. exprime sa profonde inquiétude quant à la situation des femmes et des jeunes filles, et aux informations récurrentes faisant état de violations brutales des droits de la femme en Afghanistan et au Pakistan; souligne que la communauté internationale doit d'urgence surveiller de plus près la situation des femmes et des jeunes filles dans ces pays;

2. invite instamment la Commission européenne et le Conseil, ainsi que la communauté internationale, à accroître de manière significative les fonds destinés à financer les efforts visant à protéger les femmes du viol, des abus et de la violence domestique, ainsi qu'à définir des mesures pratiques en vue de soutenir les mouvements de la société civile contre les lois discriminatoires;

3. insiste pour que les droits des femmes soient explicitement traités dans tous les dialogues sur les droits de l'homme et, en particulier, la lutte contre, et l'éradication de, toutes les formes de discrimination et de violence contre les femmes et les jeunes filles, y compris toutes les formes dommageables de pratiques coutumières ou traditionnelles, le mariage précoce ou forcé, la violence domestique et les homicides perpétrés contre des femmes, et insiste pour qu'il soit interdit d'invoquer quelque coutume, tradition ou considération religieuse que ce soit, pour éviter de s'acquitter du devoir d'éliminer pareilles violences;

Afghanistan

4. rend hommage aux femmes afghanes, qui jouent un rôle crucial dans le développement et la croissance de la nation; estime que les progrès accomplis au cours des dernières années dans le domaine de l'égalité entre les hommes et les femmes sont essentiels pour construire l'avenir du pays;

5. se félicite du développement positif que représente la nomination de plusieurs femmes à des postes politiques et administratifs élevés en Afghanistan, notamment la nomination de Mme Sarabi au poste de gouverneur de la province de Bamyan; encourage le gouvernement afghan à poursuivre ses efforts en vue d'accroître le nombre de femmes assumant des responsabilités publiques, en particulier dans le domaine de l'administration des provinces;

6. se félicite de la récente décision prise par le Président Karzai de gracier Gulnaz, victime d'un viol et jetée en prison pour adultère; invite le gouvernement à mettre fin à l'emprisonnement des femmes qui cherchent à échapper à des situations d'abus, l'engage à accroître le nombre de foyers pour les femmes et les enfants à travers le pays et invite instamment l'Union européenne à accorder son soutien permanent en faveur de ces services;

7. reconnaît que, depuis la chute du régime des talibans, des progrès considérables ont été accomplis en ce qui concerne la situation des femmes en Afghanistan; relève toutefois la résurgence de la crainte que la situation des femmes et celle de leurs droits en Afghanistan ne se détériorent après le départ des forces alliées, annoncé pour 2014;

8. insiste sur le fait que le taux de mortalité maternelle en Afghanistan demeure parmi les plus élevés au monde; observe cependant avec satisfaction l'existence d'une tendance positive, comme le montre l'étude récente sur le taux de mortalité en Afghanistan (2010) réalisée par le ministère afghan de la santé, qui avait été financée et soutenue par plusieurs organisations internationales, et selon laquelle le taux de mortalité maternelle en Afghanistan a baissé pour atteindre moins de 500 décès pour 100 000 naissances viables; invite la Commission, les États membres, les partenaires internationaux et les ONG à continuer de s'intéresser tout particulièrement à la santé des femmes et des enfants dans le cadre de la réalisation de projets en Afghanistan;

9. se félicite que l'Afghanistan ait réitéré son engagement, dans les conclusions de la conférence de Bonn II, à poursuivre l'édification, sur la base de l'état de droit, d'une société stable et démocratique, au sein de laquelle les droits de l'homme et les libertés fondamentales des citoyens, y compris l'égalité entre les hommes et les femmes, sont garanties en vertu de la constitution, ainsi qu'à honorer toutes ses obligations dans le domaine des droits de l'homme; se félicite également de l'engagement pris par la communauté internationale d'encourager les progrès de l'Afghanistan dans cette direction;

10. invite le Parlement afghan et le ministre afghan de la justice à abroger toutes les lois qui donnent lieu, ou sont susceptibles de la faire parce qu'elles contiennent des éléments qui y sont propices, à des discriminations contre les femmes, et qui violent les traités internationaux signés par l'Afghanistan;

11. estime que l'engagement à respecter les droits de l'homme et, en particulier, les droits des femmes, est essentiel au développement de la démocratie en Afghanistan;

12. exprime sa profonde inquiétude quant au fait que les femmes et les jeunes filles afghanes, en dépit de tous les progrès accomplis, continuent d'être victimes de violences et de la traite des êtres humains, d'être soumises à des de mariages forcés, y compris les mariages d'enfants, et de servir de monnaie d'échange dans le cadre de règlements de litiges; invite instamment les autorités afghanes à veiller à ce que la police, les tribunaux et les autres fonctionnaires du secteur de la justice donnent suite aux plaintes déposées par les femmes concernant des abus, y compris les coups, les viols et les autres formes de violence sexuelle;

13. fait part de sa profonde inquiétude quant au fait que les femmes vivant dans des zones encore contrôlées par les talibans ou par d'autres groupes d'insurgés continuent de subir des châtiments comme la lapidation ou la défiguration quand elles sont accusées d'avoir violé les codes sociaux répressifs des talibans;

14. reconnaît que l'égalité des femmes est un principe qui doit être consacré dans la nouvelle constitution afghane; appelle à la révision de la loi concernant le statut personnel des femmes chiites en Afghanistan qui, en dépit de certaines modifications, va à l'encontre des principes du pacte international relatif aux droits civils et politiques, de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination et de la convention relative aux droits de l'enfant;

15. réaffirme que le soutien de l'Union européenne et de ses États membres en vue de la reconstruction de l'Afghanistan doit comprendre des mesures concrètes visant à éliminer les discriminations à l'égard des femmes, afin de renforcer le respect des droits de l'homme et de l'état de droit;

16. invite les autorités afghanes à abolir la pratique inhumaine du baad et à prendre des mesures de toute urgence afin que soit pleinement mise en œuvre la loi de 2009, qui prévoit des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à dix ans de prison pour les contrevenants;

17. invite le gouvernement afghan, afin de mieux protéger les droits des femmes et d'éviter toute condition discriminatoire, à modifier la législation existante ainsi que le code pénal; souligne que les pourparlers de paix ne doivent en aucun cas aboutir à la perte des droits que les femmes ont acquis ces dernières années;

18. insiste sur le fait que la contribution essentielle des femmes à la résolution des conflits au sein du foyer et de la communauté devrait être utilisée à bon escient, et que le nombre de sièges réservés aux femmes au sein du Haut conseil pour la paix et des conseils provinciaux pour la paix devrait être augmenté de façon considérable;

Pakistan

19. exprime sa profonde inquiétude concernant le traitement judiciaire des affaires Asia Bibi, Mukhtar Mai et Uzma Ayub, qui pourrait compromettre plus encore la confiance dans le système judiciaire pakistanais et encourager ceux qui cherchent à violer les droits des femmes et d'autres groupes vulnérables;

20. invite instamment le gouvernement pakistanais à mettre en place des mécanismes permettant aux administrations locales et régionales de surveiller la réunion informelle de conseils tribaux ou de village et à intervenir dans les cas où ces conseils outrepasseraient leur autorité;

21. invite le gouvernement pakistanais à rétablir les droits fondamentaux consacrés dans la constitution de 1973, y compris le droit à ne pas subir de discriminations fondées sur le sexe;

22. presse le gouvernement de réviser la législation sur les droits des femmes qui avait été introduite après le coup d'État militaire, en particulier les ordonnances Hudood et la législation relatives aux preuves, qui violent le statut et les droits des femmes en faisant d'elles des citoyennes de second ordre;

23. se félicite de l'introduction récente d'une loi de l'Assemblée nationale visant à faire de la commission nationale sur le statut des femmes un organe autonome en faveur de l'émancipation des femmes et de l'élimination de toutes les formes de discrimination à leur égard, et encourage les efforts déployés pour garantir l'adoption de la loi portant création d'une commission nationale des droits de l'homme;

24. se félicite vivement de l'approbation récente, tant par le Sénat que par l'Assemblée nationale, de deux lois essentielles pour la protection des femmes, à savoir la loi de 2010 sur le contrôle des acides et la prévention des crimes à l'acide et la loi de 2008 sur la prévention des pratiques contre les femmes (modification du droit pénal), et est disposé à encourager la mise en place d'une commission d'exécution chargée de veiller à l'application de ces lois dans les plus brefs délais;

25. estime cependant regrettable que le Sénat ait laissé s'éteindre la loi sur les violences domestiques, bien que l'Assemblée nationale l'ait votée en 2009; estime qu'il est nécessaire, dans l'esprit de la législation en faveur des femmes adoptée dernièrement, de réintroduire cette loi et de l'adopter rapidement afin de lutter contre les violences domestiques;

26. invite le gouvernement à réviser un certain nombre d'autres lois discriminatoires pour les femmes, à savoir l'ordonnance sur le droit musulman de la famille, la loi du Pakistan occidental sur les tribunaux familiaux, la loi imposant des limites au mariage des enfants, la loi du Pakistan occidental sur les dots (interdiction portant sur leur exposition), la loi sur les dots et les trousseaux (restriction), la loi de 1951 sur la citoyenneté et la loi de 1984 relative aux preuves;

27. invite le gouvernement pakistanais à revoir en profondeur les lois sur le blasphème et leur application actuelle ainsi que, notamment, la section 295 C du code pénal, qui prescrit la peine de mort obligatoire pour toute personne reconnue coupable de blasphème et, dans le même temps, à apporter les amendements déjà proposés;

28. prie instamment le gouvernement d'engager des poursuites contre les individus se rendant coupable d'incitation à la violence, en particulier contre tout individu qui appelle au meurtre, parfois contre récompense, de personnes ou de groupes de personnes avec qui il est en désaccord, et à prendre des mesures supplémentaires pour faciliter le débat sur cette question;

29. invite instamment les autorités pakistanaises à entreprendre une action décisive visant à mettre fin aux crimes d'honneur; déclare que le système judiciaire du Pakistan doit punir les coupables de tels actes;

30. invite la Commission et le Conseil à proposer et à mettre en œuvre des programmes d'éducation visant à améliorer l'alphabétisation et l'éducation des femmes au Pakistan;

31. demande aux institutions compétentes de l'Union européenne d'inscrire dans leur dialogue politique avec le Pakistan la question de la tolérance religieuse dans la société, qui revêt une importance primordiale pour une lutte à long terme contre l'extrémisme religieux;

32. prie les institutions compétentes de l'Union européenne de demander instamment au gouvernement du Pakistan de faire respecter la clause concernant la démocratie et les droits humains inscrite dans l'accord de coopération entre l'Union européenne et la République islamique du Pakistan; demande à nouveau au Service européen pour l'action extérieure de présenter un rapport sur la mise en œuvre de l'accord de coopération et de la clause concernant la démocratie et les droits humains;




33. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, au Service européen pour l'action extérieure, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements de l'Afghanistan et du Pakistan.