Rapport 2009 de la présidente du groupe de travail de l'Union Africaine sur la peine de mort (extrait)

RAPPORT D'INTERSESSION DE LA COMMISSAIRE ZAINABO SYLVIE KAYITESI

Présenté à la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples lors de la 45ème Session ordinaire tenue à Banjul, en Gambie, du 13 au 27 mai 2009

INTRODUCTION

1. Le présent rapport est réalisé conformément à l'article 87(3) du Règlement intérieur de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-dessous désignée la « Commission »). Aux termes de cette disposition, les membres de la Commission doivent présenter un rapport écrit sur les différentes activités qu'ils ont entreprises pendant l'intersession.

2. Ce rapport couvre les activités entreprises au cours de la période allant de la 44ème session de la Commission tenue à Abuja, au Nigeria, du 10 au 24 novembre 2008 à la 45ème session ordinaire, au cours de laquelle le rapport est présenté, et qui se tient à Banjul, en Gambie, du 13 au 27 mai 2009. Nous rendons compte de nos activités en qualité de membre de la Commission (I) et en tant que Présidente du Groupe de travail sur la peine de mort en Afrique (II).

[…]

II. EN QUALITE DE PRESIDENT DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LA PEINE DE MORT.

12. Compte tenu des contraintes budgétaires de la Commission, le Groupe de travail sur la peine de mort en Afrique n'a pas pu se réunir comme de coutume avant chaque session ordinaire.

13. Pendant l'intersession, les membres du Groupe de travail sur la peine de mort, ont échangé sur le document sur « l'abolition de la peine de mort en Afrique » consolidé en marge de la 44ème Session ordinaire tenue à Abuja, au Nigeria, en novembre 2008. Le document sera examiné lors d'une Conférence régionale sur la peine de mort, prévue du 20 au 23 septembre 2009 à Libreville, au Gabon. Cette conférence sera la première du genre sur cette thématique et nous nous attendons à une forte participation des Etats parties et de la société civile, en particulier les organisations qui s'intéressent à la question de l'abolition de la peine de mort.

14. dans le cadre du monitorage de la question de l'abolition de la peine de mort, au cours de cette intersession, nous avons observé des avancées significatives sur la question de la peine de mort. Certains pays, dont le Burundi et le Togo, ont fait un pas vers l'abolition de la peine de mort en initiant des lois pour abolir la peine capitale. D'autres pays, comme le Burkina Faso, ont affiché la volonté politique d'abolir cette peine. Nous encourageons d'autres Etats parties à la Charte africaine à reconnaître le droit fondamental à la vie et à la dignité humaine en allant dans le sens de l'abolition de la peine de mort.

15. Nous avons aussi reçu des informations faisant état d'exécution au Soudan et au Botswana. Nous reconnaissons que dans certains pays, des pesanteurs socio-culturelles freinent encore l'évolution vers l'abolition de la peine de mort. Toutefois, il est important de respecter certains principes fondamentaux des droits de l'homme consacrés par la Charte africaine, dont le droit à la vie et le droit à la dignité humaine. Il est aussi important prendre en considération le fait qu'il peut y avoir des erreurs dans le jugement et que de telles erreurs ne peuvent plus être rectifiées en cas d'exécution. C'est pourquoi si la société n'est pas encore prête pour l'abolition, nous demandons aux Etats parties d'observer un moratoire tel que recommandé par la Commission africaine dans la Résolution 136/08 exhortant les Etats parties à observer le moratoire sur la peine de mort. A travers cette Résolution, la Commission africaine :


1. EXHORTE les Etats parties à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples qui maintiennent encore la peine de mort à:

a. Respecter pleinement leurs obligations aux termes de ce traité;

b. Garantir que les personnes accusées de crimes pour lesquels la peine de mort est la peine applicable bénéficient de toutes les garanties de procès équitable énoncées par la Charte africaine et d'autres normes et traités régionaux et internationaux pertinents;

2. Invite tous les Etats parties qui maintiennent encore la peine de mort à observer un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir la peine de mort conformément aux Résolutions ACHPR/Res 42 (XXVI) de la Commission africaine et 62/149 de l'Assemblée Générale des Nations Unies;

3. APPELLE les Etats qui ne l'ont pas encore fait, à ratifier le Second Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant l'abolition de la peine de mort;

4. APPELLE les Etats parties à la Charte africaine à inclure dans leurs rapports périodiques des informations sur les progrès réalisés en vue de l'abolition de la peine de mort dans leurs pays.