Plan du site
Navi Pillay déplore l'échec des Etats-Unis à fermer la prison de Guantanamo
communiqué de presse du 23 janvier 2012 - Organisation des Nations Unies
Pays :
23 janvier 2012 – La Haut commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Navi Pillay, s'est déclaré lundi déçue que le centre de détention de Guantanamo n'ait pas été fermé par les Etats-Unis et qu'il soit devenu un système de détention arbitraire implanté durablement.
Mme Pillay s'est dit aussi déçue par l'échec à trouver les responsables des violations importantes des droits de l'homme, y compris la torture, qui y ont eu lieu, selon un communiqué de presse du Haut commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH).
« Cela fait dix ans que le gouvernement des Etats-Unis a ouvert la prison de Guantanamo, et maintenant trois ans depuis que, le 22 janvier 2009, le président ordonnait sa fermeture dans les douze mois qui suivaient. Aujourd'hui pourtant cet établissement continue d'exister et des individus continuent d'être détenus de façon arbitraire et pour une durée indéterminée – en violation flagrante du droit international », a dit Mme Pillay.
« En outre, le récent 'National Defense Authorization Act', devenu loi en décembre 2011, codifie désormais cette détention militaire à durée indéterminée, sans inculpation ni procès. Cette loi enfreint les principes fondamentaux de la justice et des droits de l'homme, à savoir le droit à un procès équitable et le droit de ne pas être détenu arbitrairement », a-t-elle ajouté.
La Haut commissaire a pris note de l'engagement pris par le Président Obama dans sa déclaration du 31 décembre 2011 d'interpréter les sections pertinentes du 'National Defense Authorization Act' « de manière à garantir que chaque détention autorisée par la loi soit en accord avec la Constitution, le droit de la guerre et toutes les autres lois applicables. »
« Tout en reconnaissant pleinement le droit et le devoir des Etats à protéger leurs peuples et leurs territoires contre des actes terroristes, je rappelle au gouvernement des Etats-Unis son obligation, selon le droit international relatif aux droits de l'homme, de s'assurer que les individus privés de leur liberté puissent voir la légalité de leur détention reconsidérée devant un tribunal » a dit Mme Pillay. « Lorsqu'il existe des preuves crédibles contre les détenus de Guantanamo, ils devraient être inculpés et poursuivis en justice. Autrement, ils doivent être libérés. »
Mme Pillay a ajouté que le droit international exige « une enquête systématique et approfondie de toutes les allégations de violations sérieuses des droits de l'homme, incluant la torture, qui aurait eu lieu à Guantanamo. »
« Tous les efforts doivent être faits pour que les personnes responsables de l'organisation, du développement, de l'approbation ou de la mise en place de méthodes d'interrogation coercitives, analogues à la torture du point de vue du droit international, soient placées face à leurs responsabilités » a-t-elle dit. « Les individus tenus pour responsables d'avoir perpétré, ordonné, toléré ou excusé la torture et les mauvais traitements devraient être traduits en justice. »
Mme Pillay a aussi exhorté le gouvernement des Etats-Unis, à s'assurer que les conditions de détention respectent les normes des droits de l'homme aussi longtemps que Guantanamo restera ouvert. Elle a critiqué l'incapacité du gouvernement à autoriser l'observation indépendante de la conformité aux droits de l'homme des conditions de détention à Guantanamo.
« J'exhorte le Congrès des Etats-Unis à prendre les mesures qui permettront à l'Administration américaine de fermer le centre de détention de Guantanamo – comme elle avait dit vouloir le faire – en accord avec les obligations du gouvernement selon le droit international relatif aux droits de l'homme, et ce faisant, en respectant entièrement le principe de « non refoulement » selon lequel personne ne doit être renvoyé dans un pays où il est susceptible de subir la torture », a souligné Mme Pillay.
Mme Pillay s'est dit aussi déçue par l'échec à trouver les responsables des violations importantes des droits de l'homme, y compris la torture, qui y ont eu lieu, selon un communiqué de presse du Haut commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH).
« Cela fait dix ans que le gouvernement des Etats-Unis a ouvert la prison de Guantanamo, et maintenant trois ans depuis que, le 22 janvier 2009, le président ordonnait sa fermeture dans les douze mois qui suivaient. Aujourd'hui pourtant cet établissement continue d'exister et des individus continuent d'être détenus de façon arbitraire et pour une durée indéterminée – en violation flagrante du droit international », a dit Mme Pillay.
« En outre, le récent 'National Defense Authorization Act', devenu loi en décembre 2011, codifie désormais cette détention militaire à durée indéterminée, sans inculpation ni procès. Cette loi enfreint les principes fondamentaux de la justice et des droits de l'homme, à savoir le droit à un procès équitable et le droit de ne pas être détenu arbitrairement », a-t-elle ajouté.
La Haut commissaire a pris note de l'engagement pris par le Président Obama dans sa déclaration du 31 décembre 2011 d'interpréter les sections pertinentes du 'National Defense Authorization Act' « de manière à garantir que chaque détention autorisée par la loi soit en accord avec la Constitution, le droit de la guerre et toutes les autres lois applicables. »
« Tout en reconnaissant pleinement le droit et le devoir des Etats à protéger leurs peuples et leurs territoires contre des actes terroristes, je rappelle au gouvernement des Etats-Unis son obligation, selon le droit international relatif aux droits de l'homme, de s'assurer que les individus privés de leur liberté puissent voir la légalité de leur détention reconsidérée devant un tribunal » a dit Mme Pillay. « Lorsqu'il existe des preuves crédibles contre les détenus de Guantanamo, ils devraient être inculpés et poursuivis en justice. Autrement, ils doivent être libérés. »
Mme Pillay a ajouté que le droit international exige « une enquête systématique et approfondie de toutes les allégations de violations sérieuses des droits de l'homme, incluant la torture, qui aurait eu lieu à Guantanamo. »
« Tous les efforts doivent être faits pour que les personnes responsables de l'organisation, du développement, de l'approbation ou de la mise en place de méthodes d'interrogation coercitives, analogues à la torture du point de vue du droit international, soient placées face à leurs responsabilités » a-t-elle dit. « Les individus tenus pour responsables d'avoir perpétré, ordonné, toléré ou excusé la torture et les mauvais traitements devraient être traduits en justice. »
Mme Pillay a aussi exhorté le gouvernement des Etats-Unis, à s'assurer que les conditions de détention respectent les normes des droits de l'homme aussi longtemps que Guantanamo restera ouvert. Elle a critiqué l'incapacité du gouvernement à autoriser l'observation indépendante de la conformité aux droits de l'homme des conditions de détention à Guantanamo.
« J'exhorte le Congrès des Etats-Unis à prendre les mesures qui permettront à l'Administration américaine de fermer le centre de détention de Guantanamo – comme elle avait dit vouloir le faire – en accord avec les obligations du gouvernement selon le droit international relatif aux droits de l'homme, et ce faisant, en respectant entièrement le principe de « non refoulement » selon lequel personne ne doit être renvoyé dans un pays où il est susceptible de subir la torture », a souligné Mme Pillay.