Résolution du Parlement européen sur la position du Parlement pour la 19e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies (extrait)

[extrait de la résolution - points sur la peine capitale]

Dix-neuvième session du Conseil des droits de l'homme
Résolution du Parlement européen du 16 février 2012 sur la position du Parlement pour la 19e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies

Le Parlement européen,

- vu la déclaration universelle des droits de l'homme et toutes les conventions des Nations unies sur les droits de l'homme et leurs protocoles facultatifs,

- vu la convention européenne des droits de l'homme et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

- vu ses précédentes résolutions sur le Conseil des droits de l'homme (CDH) des Nations unies, en particulier sa résolution du 10 mars 2011 sur les priorités pour la 16e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies et le réexamen de 2011,

- vu la délégation de la sous-commission "droits de l'homme" du Parlement européen qui s'est rendue à Genève pour la 16e session du CDH des Nations unies et son rapport à la sous-commission, ainsi que la délégation commune de la commission des affaires étrangères et de la sous-commission "droits de l'homme" à la 66e session de l'Assemblée générale des Nations unies,

- vu sa résolution du 7 juillet 2011 sur les politiques extérieures de l'UE en faveur de la démocratisation,

- vu la résolution 16/21 du CDH du 25 mars 2011 sur le réexamen des activités et du fonctionnement du Conseil des droits de l'homme,

- vu sa résolution du 11 mai 2011 sur l'UE en tant qu'acteur mondial: son rôle dans les organisations multilatérales,

- vu le 7e cycle à venir du CDH, en particulier la 19e session qui se tiendra du 27 février au 23 mars 2012, et les 13e et 14e sessions de l'examen périodique universel qui sera organisé au cours de l'année 2012,

- vu les précédentes sessions ordinaires et spéciales du CDH, ainsi que le premier cycle de l'examen périodique universel qui s'est achevé en décembre 2011,

- vu la communication conjointe de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne au Parlement européen et au Conseil du 12 décembre 2011 sur les droits de l'homme et la démocratie au cœur de l'action extérieure de l'UE – Vers une approche plus efficace (COM(2011)0886),

- vu l'article 2, l'article 3, paragraphe 5, et les articles 18, 21, 27 et 47 du traité sur l'Union européenne,

- vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que le respect, la promotion et la sauvegarde de l'universalité des droits de l'homme font partie de l'acquis éthique et juridique de l'Union européenne (UE) et constituent l'une des pierres angulaires de l'unité et de l'intégrité européennes,

B. considérant que le réexamen en cours de la politique de l'UE en matière de droits de l'homme devrait contribuer à faire de sa politique extérieure une force plus active, plus cohérente et plus efficace dans le monde;

C. considérant que l'UE et ses États membres doivent garantir le respect des droits de l'homme dans leurs propres politiques, afin de renforcer la cohérence entre les politiques internes et externes et de rendre ainsi plus crédible la position de l'UE au sein du CDH;

D. considérant que tous les acteurs internationaux doivent œuvrer à l'élimination de l'approche "deux poids, deux mesures" et à éviter la sélectivité et la politisation dans l'examen des questions relatives aux droits de l'homme;

E. considérant que le CDH constitue une plateforme unique consacrée aux droits de l'homme universels et un forum spécifique traitant des droits de l'homme au sein du système des Nations unies; considérant qu'il est chargé de la mission importante d'améliorer les actions en faveur des droits de l'homme, leur protection et leur respect à travers le globe;

F. considérant qu'il convient de tenir compte des incidences des travaux menés au sein de la troisième commission de l'Assemblée générale et du CDH sur le débat du Conseil de sécurité des Nations unies;

G. considérant qu'une délégation de la sous-commission "droits de l'homme" du Parlement se rendra à Genève lors de la 19e session du CDH, à l'instar des précédentes sessions du CDH;

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Autres questions

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30. condamne la récente déclaration du ministre japonais de la justice concernant le rétablissement éventuel de la peine de mort; salue la décision prise par la Mongolie le 5 janvier 2012 d'abolir la peine de mort, qui a fait suite à un moratoire sur la peine de mort de janvier 2010, et invite le CDH et l'Assemblée générale des Nations unies à poursuivre leurs travaux sur un moratoire et l'abolition de la peine de mort dans le monde;

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