Observations finales du Comité des droits de l'homme : Koweït (extrait)

Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Comité des droits de l'homme
103e session
17 octobre-4 novembre 2011
Examen des rapports soumis par les États parties conformément à l'article 40 du Pacte
Observations finales du Comité des droits de l'homme
Koweït



1. Le Comité des droits de l'homme a examiné le deuxième rapport périodique du Koweït (CCRP/C/KWT/2) à ses 2040e, 2041e et 2042e séances (CCPR/C/SR.2040, SR.2041 et SR.2042), les 19 et 20 octobre 2011, et a adopté à ses 2856e et 2857e séances (CCPR/C/SR.2856 et SR.2857), le 1er et le 2 novembre 2011, les observations finales ci- après.

A. Introduction

2. Le Comité accueille avec satisfaction la soumission du deuxième rapport périodique du Koweït et les renseignements qu'il contient. Il apprécie l'occasion offerte de renouer un dialogue constructif avec la délégation de haut niveau sur les mesures prises par l'État partie pendant la période visée par le rapport pour donner effet aux dispositions du Pacte. Le Comité apprécie également les réponses écrites (CCRP/C/KWT/Q/2/Add.1) à la liste des points à traiter, complétés oralement par les réponses de la délégation.


[…]
C. Principaux sujets de préoccupation et recommandations
[…]

14. Le Comité donne à l'État partie acte de la mise en œuvre d'un moratoire de fait sur les exécutions, en vigueur depuis 2007. Toutefois il est préoccupé par:

a) Le nombre élevé de personnes se trouvant dans le quartier des condamnés à mort;

b) Le grand nombre d'infractions pour lesquelles la peine capitale peut être prononcée, qui comprennent des infractions vagues liées à la sécurité intérieure ou extérieure ou à la drogue (art. 6).


L'État partie devrait supprimer les violations du paragraphe 2 de l'article 6 qui sont constituées par le maintien dans sa législation de la peine capitale pour des infractions ne pouvant pas être considérées comme les crimes les plus graves au sens du Pacte. L'État partie devrait également officialiser le moratoire de fait sur les exécutions capitales et ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

[…]