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La Chine s'engage à des procédures judiciaires plus strictes concernant la peine de mort
BEIJING, 11 juin (Xinhua) -- La Chine renforcera les procédures judiciaires et le réexamen des condamnations à la peine de mort, a annoncé un plan d'action du gouvernement publié lundi.
Le Plan d'action national pour les droits de l'homme (2012-2015) publié par le Bureau de l'information du Conseil des Affaires d'Etat indique que les procès en appel pour les condamnations à la peine de mort seront sans exception ouverts au public.
Le réexamen des condamnations à mort nécessitera que l'on entende le prévenu et que l'on écoute l'opinion de ses avocats si ces derniers en font la demande, selon le plan.
La surveillance par le Parquet populaire suprême du réexamen des dossiers de condamnation à la peine capitale sera renforcée, a noté le plan, ajoutant que la Cour populaire suprême précisera les critères d'application de la peine de mort en faisant davantage connaître les affaires types.
Le plan d'action indique que la Chine poursuivra la réforme visant à normaliser la détermination de la peine. Dans le traitement des affaires pénales, les parquets populaires avanceront des propositions sur la détermination de la peine auprès des tribunaux populaires.
Le pouvoir discrétionnaire dans la détermination de la peine sera institutionnalisé. A cet effet, des lignes directrices seront élaborées par les tribunaux populaires, et des règlements seront établis sur la normalisation des procédures de détermination des peines par la Cour populaire suprême, le Parquet populaire suprême et le ministère de la Sécurité publique afin de garantir l'impartialité et la transparence des jugements.
La Chine perfectionnera les auditions de témoins et d'experts ainsi que le régime de protection des témoins. Elle améliorera également le système d'élimination des preuves illégales, selon le document.
Les aveux des suspects et prévenus obtenus sous la torture ou toute méthode illégale, de même que les témoignages et déclarations des témoins extorqués sous la violence, la menace ou autre forme de contrainte, seront éliminés et ne pourront être utilisés pour parvenir à un verdict, explique le document.
En outre, les règles concernant les preuves utilisées pour l'examen et le jugement des affaires passibles de la peine de mort seront observées de manière stricte, et des critères plus exigeants seront adoptés à cet égard, a noté le plan.
Le Plan d'action national pour les droits de l'homme (2012-2015) publié par le Bureau de l'information du Conseil des Affaires d'Etat indique que les procès en appel pour les condamnations à la peine de mort seront sans exception ouverts au public.
Le réexamen des condamnations à mort nécessitera que l'on entende le prévenu et que l'on écoute l'opinion de ses avocats si ces derniers en font la demande, selon le plan.
La surveillance par le Parquet populaire suprême du réexamen des dossiers de condamnation à la peine capitale sera renforcée, a noté le plan, ajoutant que la Cour populaire suprême précisera les critères d'application de la peine de mort en faisant davantage connaître les affaires types.
Le plan d'action indique que la Chine poursuivra la réforme visant à normaliser la détermination de la peine. Dans le traitement des affaires pénales, les parquets populaires avanceront des propositions sur la détermination de la peine auprès des tribunaux populaires.
Le pouvoir discrétionnaire dans la détermination de la peine sera institutionnalisé. A cet effet, des lignes directrices seront élaborées par les tribunaux populaires, et des règlements seront établis sur la normalisation des procédures de détermination des peines par la Cour populaire suprême, le Parquet populaire suprême et le ministère de la Sécurité publique afin de garantir l'impartialité et la transparence des jugements.
La Chine perfectionnera les auditions de témoins et d'experts ainsi que le régime de protection des témoins. Elle améliorera également le système d'élimination des preuves illégales, selon le document.
Les aveux des suspects et prévenus obtenus sous la torture ou toute méthode illégale, de même que les témoignages et déclarations des témoins extorqués sous la violence, la menace ou autre forme de contrainte, seront éliminés et ne pourront être utilisés pour parvenir à un verdict, explique le document.
En outre, les règles concernant les preuves utilisées pour l'examen et le jugement des affaires passibles de la peine de mort seront observées de manière stricte, et des critères plus exigeants seront adoptés à cet égard, a noté le plan.