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Le Conseil de l'Europe contre l'extradition de personnes passibles de la peine capitale
Une résolution de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe invite les Etats membres du Conseil de l'Europe à refuser d'extrader des personnes accusées d'actes terroristes si elles encourent la peine de mort.
Documents liés
- Lutte contre le terrorisme et respect des droits de l'homme — résolution 1271 (2002) du 24 janvier 2002
- Lutte contre le terrorisme : pas d'extradition si la peine de mort est requise — communiqué de presse du 24 janvier 2002