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Espoir pour un Canadien condamné à mort au Montana
dépêche de presse du 21 octobre 2012 - Presse Canadienne
Pays :
Le procès autour de l'obligation qu'a l'État du Montana d'obtenir une approbation légale afin de changer la manière dont il exécute ses condamnés à mort aura lieu l'été prochain, a déterminé un juge de cet État américain samedi.
En septembre dernier, le juge de la cour de district du Montana Jeffrey Sherlock a déclaré la méthode d'exécution de l'État anticonstitutionnelle, alimentant du même coup les espoirs du Canadien Ronald Smith, qui se trouve dans le couloir de la mort pour avoir assassiné deux jeunes hommes du Montana en 1982.
Depuis, l'État du Montana est parvenu à convaincre le juge Sherlock d'entendre ses arguments. L'État souhaite contourner une exigence qui l'oblige à obtenir l'approbation du conseil législatif pour modifier la manière dont il procède à l'exécution de ses détenus.
En entrevue avec La Presse Canadienne, l'avocat Ron Waterman de L'Association américaine pour les libertés civiles a indiqué que l'État croit être en mesure de changer le protocole en place tout en se conformant à la loi. Il a cependant ajouté qu'il ne croyait pas que cela soit possible, malgré que le juge ait choisi d'entendre le point de vue des autorités de l'État.
Une audience de trois jours est prévue le 22 juillet 2013. Selon Me Waterman, toutefois, la question sera probablement réglée avant cette date si le juge Sherlock demande un jugement sommaire.
L'Association américaine pour les libertés civiles avait intenté une poursuite en 2008 au nom de Ronald Smith, un résidant de Red Deer en Alberta, arguant que l'injection létale utilisée au Montana était cruelle, qu'elle constituait un châtiment inhabituel et qu'elle violait le droit à la dignité humaine.
Le juge Sherlock s'est prononcé en sa faveur le 6 septembre, citant des problèmes comme le manque de formation des personnes qui administrent le soluté mortel et la difficulté à déterminer si le condamné est inconscient ou non.
Dans son jugement de 26 pages, le juge Sherlock a indiqué que le protocole utilisé au Montana présente des problèmes, et que les inquiétudes qu'il soulève présentent en fait de 'sérieux risques' de violer le droit du demandeur d'être protégé contre une sanction inhabituelle et cruelle.
Il a ajouté que le Montana devait remanier la législation afin d'accorder le processus d'exécution aux normes de la Constitution de l'État.
En septembre dernier, le juge de la cour de district du Montana Jeffrey Sherlock a déclaré la méthode d'exécution de l'État anticonstitutionnelle, alimentant du même coup les espoirs du Canadien Ronald Smith, qui se trouve dans le couloir de la mort pour avoir assassiné deux jeunes hommes du Montana en 1982.
Depuis, l'État du Montana est parvenu à convaincre le juge Sherlock d'entendre ses arguments. L'État souhaite contourner une exigence qui l'oblige à obtenir l'approbation du conseil législatif pour modifier la manière dont il procède à l'exécution de ses détenus.
En entrevue avec La Presse Canadienne, l'avocat Ron Waterman de L'Association américaine pour les libertés civiles a indiqué que l'État croit être en mesure de changer le protocole en place tout en se conformant à la loi. Il a cependant ajouté qu'il ne croyait pas que cela soit possible, malgré que le juge ait choisi d'entendre le point de vue des autorités de l'État.
Une audience de trois jours est prévue le 22 juillet 2013. Selon Me Waterman, toutefois, la question sera probablement réglée avant cette date si le juge Sherlock demande un jugement sommaire.
L'Association américaine pour les libertés civiles avait intenté une poursuite en 2008 au nom de Ronald Smith, un résidant de Red Deer en Alberta, arguant que l'injection létale utilisée au Montana était cruelle, qu'elle constituait un châtiment inhabituel et qu'elle violait le droit à la dignité humaine.
Le juge Sherlock s'est prononcé en sa faveur le 6 septembre, citant des problèmes comme le manque de formation des personnes qui administrent le soluté mortel et la difficulté à déterminer si le condamné est inconscient ou non.
Dans son jugement de 26 pages, le juge Sherlock a indiqué que le protocole utilisé au Montana présente des problèmes, et que les inquiétudes qu'il soulève présentent en fait de 'sérieux risques' de violer le droit du demandeur d'être protégé contre une sanction inhabituelle et cruelle.
Il a ajouté que le Montana devait remanier la législation afin d'accorder le processus d'exécution aux normes de la Constitution de l'État.