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Chine: révision des règles pénales pour améliorer le réexamen des condamnations à mort
BEIJING, 24 novembre (Xinhua) -- Les règles pénales pour les parquets, qui ont récemment été révisées, précisent davantage les conditions de réexamen des condamnations à mort. Cette décision vise à garantir un contrôle strict et une application prudente de la peine capitale.
Ces règles ont été publiées vendredi par le Parquet populaire suprême (PPS) sur le site www.jcrb.com.
En Chine, depuis 2007, seule la Cour populaire suprême (CPS) a le droit d'approuver la peine capitale. Durant le réexamen d'une condamnation à mort, le PPS peut faire part de son avis à la CPS.
Selon les nouvelles règles, si un jugement de condamnation à la peine de mort est considéré comme erroné et ne doit pas être approuvé en fonction de la loi lors d'un réexamen par le PPS, celui-ci doit en informer la CPS.
En cas de découverte de nouveaux détails ou preuves pouvant aboutir à un jugement différent en termes de condamnation, ou si de graves vices de procédure ayant pu fausser le jugement sont révélés, le PPS doit faire part de son avis à la CPS.
Lorsque des cas de corruption impliquant des travailleurs judiciaires en charge du dossier sont découverts, le PPS doit également en informer la CPS.
Le PPS peut réexaminer les affaires de condamnation à mort en étudiant les documents transférés par la CPS et les parquets provinciaux, ainsi que les recours déposés par les accusés, leurs familles et leurs avocats.
Le PPS peut aussi, si nécessaire, demander aux parquets de niveau provincial de lui soumettre les documents ayant trait à l'affaire, réviser les dossiers, se renseigner auprès des accusés et vérifier les preuves principales.
Ces règles ont été publiées vendredi par le Parquet populaire suprême (PPS) sur le site www.jcrb.com.
En Chine, depuis 2007, seule la Cour populaire suprême (CPS) a le droit d'approuver la peine capitale. Durant le réexamen d'une condamnation à mort, le PPS peut faire part de son avis à la CPS.
Selon les nouvelles règles, si un jugement de condamnation à la peine de mort est considéré comme erroné et ne doit pas être approuvé en fonction de la loi lors d'un réexamen par le PPS, celui-ci doit en informer la CPS.
En cas de découverte de nouveaux détails ou preuves pouvant aboutir à un jugement différent en termes de condamnation, ou si de graves vices de procédure ayant pu fausser le jugement sont révélés, le PPS doit faire part de son avis à la CPS.
Lorsque des cas de corruption impliquant des travailleurs judiciaires en charge du dossier sont découverts, le PPS doit également en informer la CPS.
Le PPS peut réexaminer les affaires de condamnation à mort en étudiant les documents transférés par la CPS et les parquets provinciaux, ainsi que les recours déposés par les accusés, leurs familles et leurs avocats.
Le PPS peut aussi, si nécessaire, demander aux parquets de niveau provincial de lui soumettre les documents ayant trait à l'affaire, réviser les dossiers, se renseigner auprès des accusés et vérifier les preuves principales.