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Résolution du Parlement européen du 12 décembre 2013 sur le prélèvement d'organes en Chine
P7_TA-PROV(2013)0603
résolution du 12 décembre 2013 - Union européenne
Pays :
Thème :
Le Parlement européen ,
– vu ses résolutions du 7 septembre 2006 et du 14 mars 2013 sur les relations UE-Chine, sa résolution du 13 décembre 2012 concernant le rapport annuel 2011 sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière, sa résolution du 16 décembre 2010 sur le rapport annuel 2009 sur les droits de l'homme dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière, et sa résolution du 19 mai 2010 sur la communication de la Commission intitulée «Plan d'action sur le don et la transplantation d'organes (2009-2015): renforcement de la coopération entre les États membres»,
– vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 18 décembre 2012, en particulier son article 3 concernant le droit à l'intégrité de la personne,
– vu les auditions de la sous-commission «droits de l'homme» en date des 21 novembre 2009, 6 décembre 2012 et 2 décembre 2013 et les témoignages de David Kilgour, ancien secrétaire d'État du Canada pour la région Asie-Pacifique, et de David Matas, avocat spécialisé dans la défense des droits de l'homme, sur le prélèvement d'organes à grande échelle effectué en Chine depuis 2000 sur les adeptes du Falun Gong contre leur gré,
– vu la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ratifiée par la Chine le 4 octobre 1988,
– vu l'article 122, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,
A. considérant que la République populaire de Chine réalise plus de 10 000 greffes d'organes par an et que 165 centres chinois de transplantation font état de leur capacité à trouver des organes compatibles dans un délai de deux à quatre semaines; considérant que, pourtant, à ce jour, la Chine ne dispose pas de système public efficace ou organisé de dons ou de distribution d'organes; considérant que le système de transplantation d'organes en Chine n'est pas conforme aux exigences de l'Organisation mondiale de la santé en termes de transparence et de traçabilité des parcours de distribution d'organes; considérant que le gouvernement chinois refuse tout contrôle indépendant du système; considérant que le consentement éclairé et de plein gré est une condition préalable au respect de la dimension éthique du don d'organes;
B. considérant que la République populaire de Chine connaît un taux très faible de dons d'organes volontaires en raison des croyances traditionnelles; considérant qu'en 1984, la Chine a mis en place des réglementations autorisant le prélèvement d'organes sur le corps des prisonniers exécutés;
C. considérant que le gouvernement de la République populaire de Chine n'a pas rendu convenablement compte de l'origine du surplus d'organes à la suite de la demande d'informations de Manfred Nowak, ancien rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et des chercheurs canadiens David Matas, avocat spécialisé dans la défense des droits de l'homme, et David Kilgour, ancien secrétaire d'État du Canada pour la région Asie-Pacifique;
D. considérant que Huang Jiefu, directeur du comité des dons d'organes de Chine et ancien ministre adjoint de la santé, a déclaré lors de la conférence sur le don et la transplantation d'organes qui a eu lieu en 2010 à Madrid que plus de 90 % des organes greffés prélevés sur des donneurs décédés provenaient de prisonniers exécutés en Chine, et a indiqué qu'à partir de la mi-2014, tous les hôpitaux détenteurs d'une licence de transplantation d'organes auront l'interdiction d'avoir recours à des organes prélevés sur le corps de prisonniers exécutés et seront tenus d'utiliser uniquement les organes donnés sur une base volontaire et distribués via un système national récemment créé;
E. considérant que la République populaire de Chine a annoncé son intention de mettre progressivement fin, d'ici à 2015, au prélèvement d'organes sur le corps de prisonniers exécutés et d'introduire un système informatisé d'attribution des organes baptisé «China Organ Transplant Response System» (COTRS), ce qui permet de s'interroger sur la date de la mi-2014 annoncée pour l'interdiction imposée aux hôpitaux d'utiliser des organes prélevés sur le corps de prisonniers exécutés;
F. considérant qu'en juillet 1999, le parti communiste chinois a déclenché, à l'échelle du pays, une vague de persécutions visant à éradiquer la pratique spirituelle du Falun Gong et conduisant à l'arrestation et à la détention de centaines de milliers d'adeptes de ce mouvement; considérant que, selon certains rapports, des prisonniers ouïghours et tibétains ont également fait l'objet de prélèvements d'organes forcés;
G. considérant que tant le comité des Nations unies contre la torture que le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ont fait état de leur inquiétude vis-à-vis des allégations de prélèvements d'organes sur des prisonniers, et ont demandé au gouvernement de la République populaire de Chine de renforcer l'obligation de rendre des comptes et la transparence du système de transplantation et de punir les responsables des abus; considérant que tuer des prisonniers religieux ou politiques dans le but de vendre leurs organes à des fins de transplantation est une violation flagrante et intolérable du droit fondamental à la vie;
H. considérant que le 12 novembre 2013, l'Assemblée générale des Nations unies a élu la Chine au Conseil des droits de l'homme pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2014;
1. manifeste sa profonde inquiétude vis-à-vis des rapports crédibles et incessants de prélèvements non consentis, systématiques et cautionnés par l'État d'organes sur des prisonniers d'opinion dans la République populaire de Chine, y compris sur un grand nombre d'adeptes du Falun Gong détenus pour leurs croyances religieuses, ainsi que sur des membres d'autres groupes minoritaires religieux ou ethniques;
2. insiste sur le fait qu'il est inacceptable d'attendre 2015 pour mettre définitivement fin au prélèvement d'organes sur le corps de prisonniers exécutés; demande au gouvernement de la République populaire de Chine de mettre immédiatement fin à la pratique de prélèvement d'organes sur des prisonniers d'opinion et des membres de groupes minoritaires religieux ou ethniques;
3. demande à l'Union européenne et à ses États membres de soulever la question du prélèvement d'organes en Chine; recommande à l'Union et à ses États membres de condamner publiquement les abus en matière de transplantation d'organes ayant lieu en Chine et d'y sensibiliser leurs citoyens voyageant dans ce pays; appelle à une enquête approfondie et transparente de l'Union sur les pratiques de prélèvement d'organes en Chine, et à la poursuite en justice des personnes ayant pris part à des pratiques aussi contraires à l'éthique;
4. demande aux autorités chinoises de répondre de manière circonstanciée aux rapporteurs spéciaux des Nations unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et sur la liberté de religion ou de conviction, qui demandent des explications sur l'origine du surplus d'organes constaté avec la hausse du nombre de greffes, et de leur permettre d'effectuer une enquête sur les pratiques de transplantation d'organes en Chine;
5. appelle à la libération immédiate de tous les prisonniers d'opinion en Chine, notamment des adeptes du Falun Gong;
6. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme, au Secrétaire général des Nations unies, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, au gouvernement de la République populaire de Chine et au Congrès national du peuple chinois.
– vu ses résolutions du 7 septembre 2006 et du 14 mars 2013 sur les relations UE-Chine, sa résolution du 13 décembre 2012 concernant le rapport annuel 2011 sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière, sa résolution du 16 décembre 2010 sur le rapport annuel 2009 sur les droits de l'homme dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière, et sa résolution du 19 mai 2010 sur la communication de la Commission intitulée «Plan d'action sur le don et la transplantation d'organes (2009-2015): renforcement de la coopération entre les États membres»,
– vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 18 décembre 2012, en particulier son article 3 concernant le droit à l'intégrité de la personne,
– vu les auditions de la sous-commission «droits de l'homme» en date des 21 novembre 2009, 6 décembre 2012 et 2 décembre 2013 et les témoignages de David Kilgour, ancien secrétaire d'État du Canada pour la région Asie-Pacifique, et de David Matas, avocat spécialisé dans la défense des droits de l'homme, sur le prélèvement d'organes à grande échelle effectué en Chine depuis 2000 sur les adeptes du Falun Gong contre leur gré,
– vu la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ratifiée par la Chine le 4 octobre 1988,
– vu l'article 122, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,
A. considérant que la République populaire de Chine réalise plus de 10 000 greffes d'organes par an et que 165 centres chinois de transplantation font état de leur capacité à trouver des organes compatibles dans un délai de deux à quatre semaines; considérant que, pourtant, à ce jour, la Chine ne dispose pas de système public efficace ou organisé de dons ou de distribution d'organes; considérant que le système de transplantation d'organes en Chine n'est pas conforme aux exigences de l'Organisation mondiale de la santé en termes de transparence et de traçabilité des parcours de distribution d'organes; considérant que le gouvernement chinois refuse tout contrôle indépendant du système; considérant que le consentement éclairé et de plein gré est une condition préalable au respect de la dimension éthique du don d'organes;
B. considérant que la République populaire de Chine connaît un taux très faible de dons d'organes volontaires en raison des croyances traditionnelles; considérant qu'en 1984, la Chine a mis en place des réglementations autorisant le prélèvement d'organes sur le corps des prisonniers exécutés;
C. considérant que le gouvernement de la République populaire de Chine n'a pas rendu convenablement compte de l'origine du surplus d'organes à la suite de la demande d'informations de Manfred Nowak, ancien rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et des chercheurs canadiens David Matas, avocat spécialisé dans la défense des droits de l'homme, et David Kilgour, ancien secrétaire d'État du Canada pour la région Asie-Pacifique;
D. considérant que Huang Jiefu, directeur du comité des dons d'organes de Chine et ancien ministre adjoint de la santé, a déclaré lors de la conférence sur le don et la transplantation d'organes qui a eu lieu en 2010 à Madrid que plus de 90 % des organes greffés prélevés sur des donneurs décédés provenaient de prisonniers exécutés en Chine, et a indiqué qu'à partir de la mi-2014, tous les hôpitaux détenteurs d'une licence de transplantation d'organes auront l'interdiction d'avoir recours à des organes prélevés sur le corps de prisonniers exécutés et seront tenus d'utiliser uniquement les organes donnés sur une base volontaire et distribués via un système national récemment créé;
E. considérant que la République populaire de Chine a annoncé son intention de mettre progressivement fin, d'ici à 2015, au prélèvement d'organes sur le corps de prisonniers exécutés et d'introduire un système informatisé d'attribution des organes baptisé «China Organ Transplant Response System» (COTRS), ce qui permet de s'interroger sur la date de la mi-2014 annoncée pour l'interdiction imposée aux hôpitaux d'utiliser des organes prélevés sur le corps de prisonniers exécutés;
F. considérant qu'en juillet 1999, le parti communiste chinois a déclenché, à l'échelle du pays, une vague de persécutions visant à éradiquer la pratique spirituelle du Falun Gong et conduisant à l'arrestation et à la détention de centaines de milliers d'adeptes de ce mouvement; considérant que, selon certains rapports, des prisonniers ouïghours et tibétains ont également fait l'objet de prélèvements d'organes forcés;
G. considérant que tant le comité des Nations unies contre la torture que le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ont fait état de leur inquiétude vis-à-vis des allégations de prélèvements d'organes sur des prisonniers, et ont demandé au gouvernement de la République populaire de Chine de renforcer l'obligation de rendre des comptes et la transparence du système de transplantation et de punir les responsables des abus; considérant que tuer des prisonniers religieux ou politiques dans le but de vendre leurs organes à des fins de transplantation est une violation flagrante et intolérable du droit fondamental à la vie;
H. considérant que le 12 novembre 2013, l'Assemblée générale des Nations unies a élu la Chine au Conseil des droits de l'homme pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2014;
1. manifeste sa profonde inquiétude vis-à-vis des rapports crédibles et incessants de prélèvements non consentis, systématiques et cautionnés par l'État d'organes sur des prisonniers d'opinion dans la République populaire de Chine, y compris sur un grand nombre d'adeptes du Falun Gong détenus pour leurs croyances religieuses, ainsi que sur des membres d'autres groupes minoritaires religieux ou ethniques;
2. insiste sur le fait qu'il est inacceptable d'attendre 2015 pour mettre définitivement fin au prélèvement d'organes sur le corps de prisonniers exécutés; demande au gouvernement de la République populaire de Chine de mettre immédiatement fin à la pratique de prélèvement d'organes sur des prisonniers d'opinion et des membres de groupes minoritaires religieux ou ethniques;
3. demande à l'Union européenne et à ses États membres de soulever la question du prélèvement d'organes en Chine; recommande à l'Union et à ses États membres de condamner publiquement les abus en matière de transplantation d'organes ayant lieu en Chine et d'y sensibiliser leurs citoyens voyageant dans ce pays; appelle à une enquête approfondie et transparente de l'Union sur les pratiques de prélèvement d'organes en Chine, et à la poursuite en justice des personnes ayant pris part à des pratiques aussi contraires à l'éthique;
4. demande aux autorités chinoises de répondre de manière circonstanciée aux rapporteurs spéciaux des Nations unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et sur la liberté de religion ou de conviction, qui demandent des explications sur l'origine du surplus d'organes constaté avec la hausse du nombre de greffes, et de leur permettre d'effectuer une enquête sur les pratiques de transplantation d'organes en Chine;
5. appelle à la libération immédiate de tous les prisonniers d'opinion en Chine, notamment des adeptes du Falun Gong;
6. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme, au Secrétaire général des Nations unies, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, au gouvernement de la République populaire de Chine et au Congrès national du peuple chinois.