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Belgique : Un vote limitant l'extradition vers les pays qui appliquent la peine de mort
Le Sénat a approuvé jeudi une proposition de loi de Philippe Mahoux (PS) qui permet d'interdire à la Belgique d'extrader un individu poursuivi pour une infraction punissable de la peine de mort dans son pays.
Les partis de la majorité et les écologistes d'Ecolo et de Groen ont voté en faveur de ce texte, le Vlaams Belang contre et la N-VA s'est abstenue.
La proposition de M. Mahoux, chef de groupe PS, modifie une loi de 1874 en indiquant que l'État belge refuse toute extradition, quelle que soit l'infraction pour laquelle un étranger est poursuivi, tant qu'il n'y a pas d'assurance formelle que la peine de mort ne sera pas prononcée à l'encontre de cette personne. Cette législation renforce la protection actuelle en interdisant à la Belgique d'extrader un individu condamné à mort vers l'État qui l'a condamné à cette peine.
Jusqu'à présent, chaque fois qu'une demande d'extradition parvenait à la justice belge de la part d'un pays qui applique encore la peine capitale, des négociations s'imposaient entre les deux Etats.
Le texte doit encore être examiné par la Chambre.
Les partis de la majorité et les écologistes d'Ecolo et de Groen ont voté en faveur de ce texte, le Vlaams Belang contre et la N-VA s'est abstenue.
La proposition de M. Mahoux, chef de groupe PS, modifie une loi de 1874 en indiquant que l'État belge refuse toute extradition, quelle que soit l'infraction pour laquelle un étranger est poursuivi, tant qu'il n'y a pas d'assurance formelle que la peine de mort ne sera pas prononcée à l'encontre de cette personne. Cette législation renforce la protection actuelle en interdisant à la Belgique d'extrader un individu condamné à mort vers l'État qui l'a condamné à cette peine.
Jusqu'à présent, chaque fois qu'une demande d'extradition parvenait à la justice belge de la part d'un pays qui applique encore la peine capitale, des négociations s'imposaient entre les deux Etats.
Le texte doit encore être examiné par la Chambre.