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Le Salvador adhère au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

ACTU du 8 avril 2014
Pays :
peine de mort / Salvador
Le Salvador adhère au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".

Il devient le quatre-vingtième Etat partie à ce traité dont l'entrée en vigueur sera le 8 juillet 2014 au Salvador. Quatre autres pays l'ont signé mais ne l'ont pas encore ratifié.

Le Salvador a aboli la peine capitale pour les crimes de droit commun en 1983. Il permet cependant l'application de la peine de mort en temps de guerre. De fait lors de l'adhésion à ce traité, le Gouvernement de la République d'El Salvador a émis une réserve expresse pour ce cas particulier. Il permet, dans ce cas exceptionnel, "l'application de la peine de mort conformément à l'article 27 de la Constitution de la République d'El Salvador qui stipule : "La peine de mort peut être imposée uniquement dans les cas prévus par les lois militaires pendant un état de guerre international"."
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