La peine de mort en 2014

Plan du site

Treize exécutions de condamnés mineurs au moment des faits recensées en Iran en 2014

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31 décembre 2014
Pays :
Thèmes :
drogue mineur
Osman Dahmarde Ali Fouladi Reza Ganjlu Hassan Gholami Ebrahim Hajati Fardin Ja'farian Jannat Mir Rahim Norralahzadeh Ahmad Rahimi Mehras Rezai Amir Sardaha'i Hadi Veisi Hassan Zolfaqari
Pour l'année 2014, en Iran, Amnesty International a recensé treize exécutions capitales de jeunes hommes qui étaient mineurs au moment des faits pour lesquels ils ont été condamnés à mort.

Parmi eux figuraient deux jeunes exécutés après avoir été condamnés pour des infractions liées à la drogue : Osman Dahmardeh et un ressortissant afghan, Jannat Mir.

Plusieurs informations signalent d'autres possibles exécutions de personnes mineures au moment des faits en 2014 dans ce pays, sans qu'elles n'aient été corroborées par plusieurs sources concordantes.

Augmentation du nombre d'exécutions capitales en Arabie Saoudite

31 décembre 2014
Pays :
Avec une dernière exécution de l'année le 31 décembre 2014, l'Arabie Saoudite continue sur la lancée de l'augmentation du nombre d'exécutions capitales.

Selon le décompte de l'Agence France-Presse (AFP), 87 personnes ont été exécutées en 2014, contre 78 en 2013.
De son côté Associated Press (AP) décompte 83 exécutions en 2014, le plus grand nombre depuis au moins 5 ans.

Le gouverneur du Maryland va commuer la peine des quatre derniers condamnés à mort

31 décembre 2014
Pays :
Le gouverneur du Maryland, Martin O'Malley, annonce qu'il va commuer les peines des 4 derniers condamnés à mort de cet Etat en peines de prison à vie.

Il avait aboli la peine capitale dans le Maryland en mai 2013.

La peine de mort en 2014 aux Etats-Unis : 35 exécutions

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31 décembre 2014
Pays :
Thèmes :
exécution ratée (néanmoins le condamné est exécuté) innocenté
35 condamnés à mort ont été exécutés en 2014 aux Etats-Unis, tous par injection létale.
Parmi ces exécutions :
- plusieurs ont été dysfonctionnelles et particulièrement pénibles et longues, dans l'Arizona, l'Ohio et l'Oklahoma.
- le Texas a exécuté deux ressortissants mexicains en violation de l'application de la Convention de Vienne sur les relations consulaires.

Ces 35 exécutions capitales ont eu lieu dans 7 Etats : l'Arizona (1), la Floride (8), la Géorgie (2), le Missouri (10), l'Ohio (1), l'Oklahoma (3) et le Texas (10).

Durant l'année 2014 par ailleurs :
- 72 condamnations à mort ont été prononcées aux Etats-Unis, dans 20 Etats,
- le gouverneur de l'Etat de Washington a annoncé qu'il ne signerait aucun ordre d'exécution capitale pour le reste de son mandat
- 7 condamnés à mort ou anciens condamnés à mort ont été innocentés (pour un total de 150 depuis 1973) selon le décompte du Centre d'information sur la peine de mort (DPIC).

Condamnation à mort pour apostasie en Mauritanie

24 décembre 2014
Pays :
Cheikh Ould Mohamed M'Kheitir
La Cour criminelle de Nouadhibou condamne à mort Mohamed Cheikh Ould Mohamed (ou Mohamed Ould Mkheitir) pour apostasie. Ce jeune musulman mauritanien avait été accusé suite à un écrit sur internet jugé "blasphématoire contre la personne du prophète de l'Islam".

Cette condamnation à mort est la première pour apostasie en Mauritanie. Les dernières exécutions capitales en Mauritanie remontent à 1987.

Augmentation du champ d'application de la peine de mort au Cameroun avec la nouvelle loi anti-terroriste

23 décembre 2014
Pays :
Thème :
terrorisme
Le président du Cameroun Paul Biya promulgue la loi n° 2014/028 "portant répression des actes de terrorisme".

Cette loi avait été adoptée le 4 décembre par l'Assemblée Nationale du Cameroun avant d'être approuvée par le Sénat. Elle prévoit la peine de mort pour les actes terroristes.

Un ex-ministre condamné à la peine capitale au Bangladesh pour des crimes datant de 1971

23 décembre 2014
Pays :
Syed Mohammed Qaisar, 73 ans, est condamné à mort par le tribunal spécial chargé des crimes de guerre, pour des crimes datant de la lutte d'indépendance de 1971.

Reprise des exécutions capitales en Jordanie, huit ans après les précédentes

21 décembre 2014
Pays :
La Jordanie exécute onze hommes par pendaison, tous condamnés à mort pour meurtre.

Les précédentes exécutions capitales remontaient à 2006 en Jordanie.

Reprise des exécutions capitales au Pakistan

19 décembre 2014
Pays :
Thème :
terrorisme
Le Pakistan exécute par pendaison deux hommes condamnés à mort pour terrorisme.

Ces exécutions font suite à l'annonce par le gouvernement l'avant-veille de le la levée du moratoire sur les exécutions capitales dans les cas de terrorisme, au lendemain de l'attaque terroriste contre une école qui a fait plus de 140 morts.

La précédente exécution au Pakistan remontait à novembre 2012, pour un homme condamné par un tribunal militaire ; mais le Pakistan appliquait un moratoire sur la peine de mort pour les crimes de droit commun depuis 2008.

L'Assemblée générale de l'ONU adopte une cinquième résolution pour l'établissement d'un moratoire sur la peine de mort

18 décembre 2014
Thèmes :
Organisation des Nations Unies Assemblée Générale de l'ONU
Comme en 2007, en 2008, en 2010 et en 2012, l'Assemblée générale de l'ONU adopte une résolution appelant à l'établissement d'un moratoire sur l'application de la peine capitale.

La résolution "Moratoire sur l'application de la peine de mort" est adoptée par 117 voix en faveur du moratoire, 37 contre et 34 abstentions (la résolution de 2012 avait été adoptée par 111 voix pour, 41 voix contre et 34 abstentions).

Dans cette résolution, l'Assemblée générale demande "à tous les États" de limiter progressivement l'application de la peine de mort et de ne pas l'imposer aux personnes de moins de 18 ans, aux femmes enceintes ni aux personnes atteintes de déficiences mentales ou intellectuelles.

[Le projet de résolution avait été adopté le 21 novembre 2014 par la Troisième Commission de l'Assemblée générale des Nations Unies.]

Le procès de George Stinney exécuté à l'âge de 14 ans aux Etats-Unis n'était pas équitable

17 décembre 2014
Pays :
Thèmes :
innocenté (après l'exécution) mineur
George Stinney
Une juge de Caroline du Sud revient sur la condamnation à mort de George Junius Stinney, exécuté sur la chaise électrique (trop petite pour lui) à l'âge de 14 ans le 16 juin 1944.

70 ans après l'exécution la juge estime que les aveux du garçon ne pouvaient pas être considérés comme fiables et que sa défense n'avait pas été correctement assurée : le plus jeune condamné à mort exécuté aux Etats-Unis durant le 20ème siècle n'a pas bénéficié d'un procès équitable. La rapidité du procès de ce jeune afro-américain face à des enquêteurs et jurys entièrement blancs, tout comme son exécution témoignent d'une grande injustice.

Un condamné à mort innocenté en Chine 18 ans après son exécution

15 décembre 2014
Pays :
Thèmes :
innocenté innocenté (après l'exécution)
Huugjilt
Le Tribunal populaire supérieur de la région autonome de Mongolie intérieure innocente un condamné exécuté en 1996.
M. Huugjilt avait été condamné à mort et exécuté pour viol et meurtre à l'âge de 18 ans.

L'Assemblée Nationale malgache adopte une proposition de loi abolissant la peine capitale

10 décembre 2014
Pays :
La proposition de loi n° 04-2014/PL portant abolition de la peine de mort est adoptée par l'Assemblée Nationale de Madagascar.

L'Ohio innocente un homme condamné à mort alors qu'il était mineur, il y a 39 ans

9 décembre 2014
Pays :
Thèmes :
innocenté mineur
Kwame Ajamu Wiley Bridgeman Ricky Jackson
Une juge abandonne toutes les charges contre Kwame Ajamu qui avait été condamné à mort en 1975.

La peine de Kwame Ajamu avait dans un premier temps été commuée en prison à vie en 1978, et il était en liberté conditionnelle depuis janvier 2003, après avoir passé 27 ans en prison.

Ronnie Bridgeman, qui utilise maintenant le nom de Kwame Ajamu, avait 17 ans lorsqu'il a été condamné à mort avec deux autres co-accusés, dont son frère Wiley Bridgeman. L'abandon des charges contre ces trois co-accusés fait suite à la rétractation récente du principal témoin, qui avait 12 ans à l'époque des faits.

C'est le 150ème condamné à mort exonéré aux Etats-Unis depuis 1973 selon le décompte du Centre d'information sur la peine de mort (DPIC), le 7ème en 2014.

Géorgie : nouvelle exécution aux Etats-Unis retardée par l'examen des derniers recours

9 décembre 2014
Pays :
Thème :
sursis de dernière minute
Robert Wayne Holsey a été exécuté en Géorgie avec près de 4 heures de retard sur l'heure initialement prévue.
La Cour suprême des Etats-Unis a rejeté sans commentaire les derniers recours intentés par ses avocats.

Confirmation en Egypte de 7 condamnations à mort, dont 2 par contumace

6 décembre 2014
Pays :
Un tribunal égyptien confirme la condamnation à mort prononcée contre sept hommes accusés d'avoir tué 25 policiers. Deux d'entre eux sont jugés par contumace, dont un Palestinien.

Le verdict initial avait été rendu le 14 octobre 2014.

Nouvelles condamnations à mort en masse en Egypte : 188 en un seul procès

2 décembre 2014
Pays :
Le tribunal de Gizeh, en Egypte, condamne 188 personnes à la peine de mort pour l'attaque d'un commissariat de police et le meurtre de policiers en 2013.

Le verdict final (confirmation ou infirmation) sera rendu après l'avis consultatif du Mufti (représentant de l'islam auprès de l'Etat).
Comme pour les précédentes ces condamnations "de masse" provoquent de vives réactions dans la communauté internationale.

Un ancien condamné à mort innocenté est libéré avec son co-accusé dans l'Ohio après 39 ans de prison

21 novembre 2014
Pays :
Thèmes :
innocenté
Kwame Ajamu Wiley Bridgeman Ricky Jackson
Wiley Bridgeman est libéré de prison en même temps qu'un de ses co-accusés, Ricky Jackson, après 39 ans d'emprisonnement.

Il avait 20 ans lorsqu'il a été condamné à mort (avec deux autres co-accusés, dont son frère Kwame Ajamu) suite au témoignage d'un garçon de 12 ans qui s'est rétracté, ce qui vient d'entraîner l'abandon de toutes les charges contre lui.
Sa peine de mort avait préalablement été modifiée en peine de prison suite à un jugement de la Cour suprême des Etats-Unis en 1978 sur l'inconstitutionnalité de la loi de l'Ohio sur la peine capitale.

C'est le 149ème condamné à mort exonéré aux Etats-Unis depuis 1973 selon le décompte du Centre d'information sur la peine de mort (DPIC), le 6ème en 2014.

Adoption au sein de l'Assemblée générale de l'ONU d'un projet de nouvelle résolution "Moratoire sur l'application de la peine de mort"

21 novembre 2014
Thèmes :
Organisation des Nations Unies Assemblée Générale de l'ONU
La Troisième commission de l'Assemblée générale des Nations Unies recommande à l'Assemblée Générale d'instituer un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir la peine de mort.

Après avoir rejeté un projet d'amendement, la Troisième commission approuve, par 114 voix pour, 36 contre et 34 abstentions, le projet de résolution A/C.3/69/L.51/Rev.1 "Moratoire sur l'application de la peine de mort".

Ce projet de résolution sera donc présenté devant l'Assemblée générale plénière des Nations Unies.

L'Assemblée générale avait déjà adopté, en formation plénière, des résolutions pour un moratoire sur la peine capitale, fin 2007, fin 2008, fin 2010 et fin 2012.

Un ancien condamné à mort innocenté dans l'Ohio après 39 ans de prison

19 novembre 2014
Pays :
Thèmes :
innocenté
Kwame Ajamu Wiley Bridgeman Ricky Jackson
Le 19 novembre, un juge innocente Ricky Jackson du meurtre pour lequel il a été condamné à mort en 1975.
Il avait été condamné à mort, avec deux autres co-accusés, suite au témoignage d'un garçon de 12 ans qui s'est rétracté.
Sa condamnation à mort avait par la suite été modifiée en peine de prison.

Ricky Jackson sera libéré le 21 novembre. C'est le 148ème condamné à mort exonéré aux Etats-Unis depuis 1973 selon le décompte du Centre d'information sur la peine de mort (DPIC), le 5ème en 2014.

Le gouvernement de Madagascar adopte un projet de loi pour ratifier le protocole de l'ONU visant à abolir la peine de mort

4 novembre 2014
Pays :
Le Conseil du Gouvernement malgache adopte un projet de Loi autorisant la ratification du "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".
Ce projet de loi sera soumis à la délibération du prochain Conseil des Ministres.

Madagascar a signé ce traité en septembre 2012.

Une troisième exécution 2014 annoncée au Bélarus

4 novembre 2014
Pays :
Aliaksandr Hrunou
Aliaksandr Hrunou, condamné à mort en avril 2014 au Bélarus, aurait été exécuté, sans que sa famille ne soit prévenu auparavant.
Il s'agirait de la 3ème exécution dans ce pays sur l'année 2014.

Les institutions européennes notamment ont fermement condamné l'annonce de cette exécution.

Projet de loi pour diminuer le nombre de crimes passibles de la peine de mort en Chine

27 octobre 2014
Pays :
Un projet d'amendement à la loi pénale est soumis au Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale chinoise pour diminuer le champ d'application de la peine de mort.

Si ce texte était adopté, la peine capitale serait supprimée pour 9 crimes : "le trafic d'armes, de munitions, de matières nucléaires ou de fausses monnaies, la contrefaçon de billets de banque, la collecte frauduleuse de fonds, le proxénétisme, l'obstruction à l'exercice des fonctions d'un commandant ou de toute personne en service et la fabrication de rumeurs en temps de guerre".

Exécution d'une jeune femme en Iran malgré de nombreux appels à la clémence

25 octobre 2014
Pays :
Thèmes :
femme
Reyhaneh Jabbari
L'Iran exécute par pendaison Reyhaneh Jabbari, une Iranienne de 26 ans.
Elle avait été condamnée à mort en 2009 pour avoir tué une homme qui tentait de l'agresser sexuellement, selon sa défense. D'importants doutes ont été soulevés sur l'équité de son procès.

Le gouvernement du Niger propose un projet de loi pour adhérer au protocole de l'ONU visant à abolir la peine de mort

23 octobre 2014
Pays :
Le Conseil des ministres du Niger adopte un projet de loi autorisant l'adhésion du Niger au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".

Le projet de loi va être transmis à l'Assemblée nationale. Son adoption nécessitera la modification du code pénal nigérien qui prévoit encore la peine de mort.

Confirmation de la condamnation à mort d'une femme pour blasphème au Pakistan

16 octobre 2014
Pays :
Thèmes :
femme
Asia Bibi
La Haute Cour de Lahore rejette l'appel d'Asia Bibi, femme chrétienne pakistanaise condamnée à mort pour blasphème.

Asia Bibi, avait été condamnée à mort pour blasphème le 8 novembre 2010.

Douzième journée mondiale contre la peine de mort

10 octobre 2014
Thème :
journée mondiale contre la peine de mort
La Coalition mondiale contre la peine de mort organise la douzième journée mondiale contre la peine de mort. Cette année, elle "attire l'attention sur les préoccupations particulières rencontrées par les détenus ayant des problèmes de santé mentale et risquant une condamnation à mort ou une exécution".

Site web de la Coalition : http://www.worldcoalition.org/fr/worldday

Comme chaque année, de très nombreuses initiatives ponctuent la journée mondiale contre la peine de mort.
Parmi elles, 12 ministres des affaires étrangères du monde entier lancent appel en faveur de l'abolition.

Réunion sur le thème de la peine de mort en marge de l'Assemblée générale des Nations Unies

25 septembre 2014
Thèmes :
Organisation des Nations Unies Assemblée Générale de l'ONU
Une réunion sur le thème "Leadership and Moving Away from the Death Penalty" ("leadership" en vue de l'abolition progressive de la peine de mort) a eu lieu dans le cadre de la semaine de haut niveau de la 69e session de l'Assemblée générale de l'ONU à New York.

Deux hommes innocentés en Caroline du Nord 30 ans après leur condamnation à mort

2 septembre 2014
Pays :
Thèmes :
innocenté mineur
Leon Brown Henry Lee McCollum
Grâce à des tests ADN, un juge innocente Henry Lee McCollum, et son demi-frère Leon Brown, deux afro-américains condamnés à mort en 1984 sur la base de "faux aveux" obtenus après des interrogatoires intenses.

Leon Brown avait 15 ans à l'époque des faits, et sa peine avait par la suite été changée en prison à vie.

Ce sont les 146ème et 147ème condamnés à mort exonérés depuis 1973 aux Etats-Unis selon le décompte du Centre d'information sur la peine de mort (DPIC), les 3ème et 4ème en 2014.

La Suède émet une objection à la réserve formulée par le Salvador lors de son adhésion au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

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25 août 2014
Pays :
Lors de son adhésion le 8 avril 2014 au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort", le Salvador a émis une réserve qui précise que "La peine de mort peut être imposée uniquement dans les cas prévus par les lois militaires pendant un état de guerre international".
Cependant ce traité ne permet (via son article 2) que les réserves "prévoyant l'application de la peine de mort en temps de guerre à la suite d'une condamnation pour un crime de caractère militaire, d'une gravité extrême, commis en temps de guerre."

"En conséquence, le Gouvernement suédois fait objection à la réserve au deuxième Protocole facultatif formulée par El Salvador et la considère nulle et non avenue."
"Le Protocole entre donc en vigueur entre El Salvador et la Suède, sans qu'El Salvador puisse se prévaloir de la réserve".

Confirmation de 12 condamnations à mort, dont 5 par contumace, en Egypte

6 août 2014
Pays :
Un tribunal égyptien confirme les condamnations à mort de douze co-accusés jugés pour le meurtre d'un général de police. Sept d'entre eux sont détenus, les autres sont en fuite.
Le verdict initial avait été rendu le 11 juin 2014.

Etats-Unis : en Arizona un condamné met près de 2 heures à être exécuté, encore une fois après un sursis de dernière minute

23 juillet 2014
Pays :
Thèmes :
exécution ratée (néanmoins le condamné est exécuté) sursis de dernière minute
Joseph Wood
L'exécution de Joseph Wood par injection létale dans l'Arizona dure près de deux heures. Au bout d'une heure de grognements de suffocation et de halètements, ses avocats ont rédigé un recours pour demander la suspension de l'exécution. Il a été déclaré mort 1h57 après le début de la procédure d'injection.

Suite à un recours dans lequel il demandait plus de transparence sur les produits utilisés pour l'injection, craignant les souffrances qu'ils pouvaient engendrer, une Cour d'appel avait prononcé un sursis qui a ensuite été rejeté par la Cour suprême. Son exécution avait néanmoins été un peu retardée suite à un autre recours devant la Cour Suprême.

Les réactions sont nombreuses aux Etats-Unis comme dans les instances internationales après cette nouvelle exécution "ratée".

Reprise des exécutions à Singapour : pendaison de deux hommes condamnés à mort pour trafic de drogue

18 juillet 2014
Pays :
Thème :
drogue
Tang Hai Liang et Foong Chee Peng, deux hommes condamnés à mort pour trafic de drogue sont exécutés à Singapour.

Un moratoire sur les exécutions avait été amorcé en juillet 2011, à l'occasion de la révision du système de peine de mort obligatoire.

Missouri : nouvelle exécution aux Etats-Unis après un sursis de dernière minute

16 juillet 2014
Pays :
Thèmes :
sursis de dernière minute
John Middleton
John Middleton a été exécuté dans le Missouri avec 19 heures de retard sur l'heure initialement prévue. Moins d'une heure avant le début de l'exécution il a bénéficié d'un sursis suite à un recours sur sa responsabilité pénale, sursis qui a ensuite été stoppé en appel.

Confirmation de 10 condamnations à mort prononcées par contumace en Egypte

5 juillet 2014
Pays :
Un tribunal égyptien confirme les condamnations à mort de dix co-accusés jugés en absence. Le verdict initial avait été rendu le 7 juin 2014.

Tenue au Bénin d'une conférence continentale sur l'abolition de la peine de mort en Afrique

2 juillet 2014
Pays :
Thème :
Commission africaine des droits de l'homme et des peuples
Le gouvernement béninois organise en collaboration avec la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples une conférence régionale sur l'abolition de la peine de mort en Afrique, du 2 au 4 juillet 2014 à Cotonou.

La déclaration finale de la Conférence appelle notamment "les États membres de l'Union africaine à adopter un Protocole additionnel à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples sur l'abolition de la peine de mort en Afrique".

Le Conseil des droits de l'homme de l'ONU adopte une résolution sur la question de la peine de mort

26 juin 2014
Pays :
Thèmes :
Organisation des Nations Unies Conseil des droits de l'homme
A l'initiative de la Belgique, du Bénin, du Costa Rica, de la France, du Mexique, de la Mongolie, de la République de Moldova et de la Suisse, une résolution, soutenue par une soixantaine de pays, est adoptée sur la question de la peine de mort par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies.
Cette résolution est adoptée au Conseil par 29 voix contre 10, avec 8 abstentions.

La résolution demande de protéger les droits des personnes passibles de la peine de mort et de l'interdire pour les moins de 18 ans.
Elle invite les États qui ne l'ont pas fait à adhérer au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.
Elle prévoit l'organisation de réunions-débats biennales de haut niveau visant la poursuite d'échanges de vues sur la question de la peine de mort.

Libération d'une femme qui avait été condamnée à mort pour apostasie au Soudan

23 juin 2014
Pays :
Thèmes :
enfants de condamnés à mort femme
Meriam Yahia Ibrahim Ishag (ou Meriam Yehya Ibrahim) a été libérée au Soudan après l'annulation de sa peine de mort.
Enceinte elle avait été condamnée à mort pour apostasie en mai. Détenue avec son enfant de 20 mois, elle a ensuite accouché en prison.

Confirmation de 183 condamnations à mort prononcées dans un procès de masse en Egypte

21 juin 2014
Pays :
Mohamed Badie
Le tribunal de Minya confirme la peine de mort de 183 des accusés condamnés à mort le 28 avril 2014, dont celle du chef des Frères musulmans, Mohamed Badie.
La plupart de ces condamnés ont été jugés par contumace.

Au départ, lors de ce procès de masse, 683 condamnés s'étaient vus condamnés à mort, pour avoir pris part aux incidents violents qui ont eu lieu dans le gouvernorat de Minya en août 2013. Les 500 autres accusés seraient finalement condamnés à la prison à vie pour 4 d'entre eux, et acquittés pour les 496 autres...

Quatorze nouvelles condamnations à mort en Egypte

19 juin 2014
Pays :
Un tribunal égyptien condamne à mort quatorze dirigeants ou membres des Frères musulmans, dont le chef, Mohamed Badi (pour qui il ne s'agit pas de la première condamnation à mort).
Le verdict final est attendu le 3 août, après l'avis consultatif du Mufti (représentant de l'islam auprès de l'Etat).

Exécutions en Egypte

16 juin 2014
Pays :
Thème :
femme
Les médias et les organisations non gouvernementales rapportent quatre exécutions par pendaison en Egypte le 16 juin 2014. Les condamnés, trois hommes et une femme, avaient été condamnés à mort pour meurtre et vol..

En 2012 et 2013 aucune exécution judiciaire n'a été confirmée, la précédente exécution connue en Egypte avait eu lieu en 2011.

D'autres exécutions sont ensuite signalées le 19 juin 2014.

Un condamné à mort acquitté en Floride, 26 ans après les faits

12 juin 2014
Pays :
Thèmes :
innocenté
Carl Dausch
La Cour suprême de Floride revient sur la condamnation (à mort) de Carl Dausch pour un meurtre datant de juillet 1987. Il est acquitté en raison de l'insuffisance des preuves présentées par l'Etat de Floride lors de son procès en 2011.
Carl Dausch continue néanmoins de purger une peine de prison dans une autre affaire (condamnation pour viol prononcée en 1990).

C'est le 145ème condamné à mort exonéré aux Etats-Unis depuis 1973 selon le décompte du Centre d'information sur la peine de mort (DPIC), le 2ème en 2014.

Douze nouvelles condamnations à mort en Egypte

11 juin 2014
Pays :
Un tribunal égyptien condamne à mort douze partisans de l'ex-président Mohamed Morsi, pour meurtre ou violences. Huit des condamnés sont actuellement détenus, les autres en fuite ont été jugés par contumace.
Le verdict final est attendu le 6 août, après l'avis consultatif du Mufti (représentant de l'islam auprès de l'Etat).

Une amnistie présidentielle en Syrie concerne notamment des condamnés à mort

9 juin 2014
Pays :
Le président syrien Bachar al-Assad déclare une amnistie quelques jours après sa réélection.
Dans le cadre de cette amnistie, les condamnés à mort verront leur peine commuée en prison à vie avec travaux forcés.

Dix nouvelles condamnations à mort par contumace en Egypte

7 juin 2014
Pays :
Un tribunal égyptien condamne à mort dix membres des Frères musulmans, tous en fuite.
Le verdict final est attendu le 5 juillet, après l'avis consultatif du Mufti (représentant de l'islam auprès de l'Etat).

La Pologne ratifie le protocole européen relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

23 mai 2014
Pays :
Il s'agit du quarante-quatrième Etat qui ratifie le "Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances".

La Pologne avait signé ce traité du Conseil de l'Europe le 3 mai 2002, jour de l'ouverture à la signature du protocole. Le Protocole numéro 13 à la Convention européenne des droits de l'homme entrera en vigueur en Lettonie le 1er septembre 2014.

Le Tennessee permet les exécutions capitales par électrocution en cas de défaillance de la méthode par injection létale

22 mai 2014
Pays :
Le gouverneur du Tennessee, Bill Haslam, promulgue une mesure qui permet aux autorités de choisir la chaise électrique comme méthode d'exécution dans les cas où il manquerait de produits pour une injection létale ou si l'exécution par injection était déclarée inconstitutionnelle.

Cette mesure permet, dans ces deux cas de figure particuliers, d'utiliser la chaise électrique comme méthode systématique de remplacement de l'injection létale.

Condamnation à mort pour apostasie d'une femme enceinte au Soudan

11 mai 2014
Pays :
Thèmes :
enfants de condamnés à mort femme
Meriam Yahia Ibrahim Ishag (ou Meriam Yehya Ibrahim), jeune femme enceinte de huit mois est condamnée à mort pour apostasie le 11 mai. Née d'un père musulman et d'une mère chrétienne orthodoxe, elle avait quatre jours pour se repentir d'avoir déclarée qu'elle était chrétienne et non musulmane ; sa condamnation à mort a donc été confirmée. Le tribunal l'a également condamnée à 100 coups de fouet pour "adultère" et a annulé son mariage avec un homme chrétien.

Elle est emprisonnée avec son premier enfant, âgé de 20 mois.

L'annonce de cette condamnation à mort a donné lieu à de très nombreuses réactions internationales.

Une deuxième exécution capitale annoncée au Bélarus en 2014

8 mai 2014
Pays :
Rygor Iouzeptchouk
Le tribunal régional de Moguilev annonce que Rygor Iouzeptchouk (ou Ryhor Yuzepchyk) (ou Yuzepchuk) a été exécuté en Biélorussie, sans préciser la date de son exécution. Il avait été condamné à mort en avril 2013 pour meurtre.

Il s'agit de la 2ème annonce d'exécution dans ce pays sur l'année 2014.

Le Hamas procède à nouveau à deux exécutions capitales dans la bande de Gaza

7 mai 2014
Pays :
Deux Palestiniens condamnés à mort à Gaza pour "collaboration avec Israël" sont exécutés sous le gouvernement du Hamas, l'un par pendaison, l'autre par un peloton d'exécution.

Échec d'une exécution dans l'Oklahoma, aux Etats-Unis : le condamné succombe finalement à une crise cardiaque

29 avril 2014
Pays :
Thèmes :
exécution ratée (le condamné survit) exécution ratée (néanmoins le condamné est exécuté)
Clayton Lockett Dennis McGuire Charles Warner
L'exécution de Clayton Lockett par injection létale s'est mal déroulée dans l'Oklahoma. En raison notamment de l'échec de l'intraveineuse, le condamné a fini par mourir d'une "crise cardiaque foudroyante" alors que l'exécution avait été stoppée. Il a été déclaré mort 43 minutes après le début de l'injection.

Une deuxième exécution, celle de Charles Warner, qui était prévue deux heures plus tard a été reportée.

Suite à la mise en place d'une nouvelle procédure d'exécution, ces deux condamnés à mort avaient tenté, sans succès, d'obtenir des détails sur le nouveau cocktail létal mis en place pour leurs exécutions. Leurs avocats arguaient qu'ils risquaient de mourir dans la douleur.
Comme pour l'exécution de Dennis McGuire en janvier dans l'Ohio, les témoins ont rapporté un état de souffrance durant l'injection : agitation, tremblements, grognements,...

Confirmation de 37 condamnations à mort prononcées dans un procès de masse en Egypte

28 avril 2014
Pays :
Un tribunal égyptien confirme la peine de mort de 37 des accusés condamnés à mort le 24 mars 2014.

Au départ, lors de ce procès en masse, 528 ou 529 condamnés s'étaient vus condamnés à mort. Les 491 (ou 492) autres accusés sont finalement condamnés à la prison à vie.

683 nouvelles condamnations à mort simultanées en Egypte

28 avril 2014
Pays :
Mohamed Badie
Le tribunal égyptien de Minya condamne à mort 683 partisans des "Frères musulmans", dont leur chef spirituel Mohamed Badie.
608 de ces condamnations à mort ont été prononcées par contumace, en l'absence de la grande majorité des accusés.

Le verdict final (confirmation ou infirmation) est attendu le 21 juin, après l'avis consultatif du Mufti (représentant de l'islam auprès de l'Etat).

Ce nouveau procès de masse a provoqué de très vives réactions dans la communauté internationale.

La Pologne ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

25 avril 2014
Pays :
La Pologne ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".

Elle devient ainsi le quatre-vingt-unième Etat partie à ce traité dont l'entrée en vigueur sera le 25 juillet 2014 en Pologne. La Pologne avait signé ce protocole le 21 mars 2000.

Exécution en Biélorussie

20 avril 2014
Pays :
Pavel Selyun
Pavel Selyun (ou Pavel Sialiun, ou Pavel Selyu) a été exécuté au Bélarus, sans que la date exacte de son exécution ne soit connue. Sa famille n'a été prévenue qu'après l'exécution.

Comme pour les précédentes exécutions en Biélorussie, les organisations internationales ont vivement réagi à cette annonce.

Le Sénat du New Hampshire rejette le projet de loi visant à abolir la peine capitale

17 avril 2014
Pays :
Le 12 mars 2014, la chambre des représentants du New Hampshire avait voté en faveur de l'abolition de la peine de mort. Le projet de loi (HB 1170) n'a pas été validé par le Sénat : il est rejeté à l'issue de vote de 12 voix contre 12.

Nouvelle exécution aux Etats-Unis d'un ressortissant mexicain en violation du droit international

9 avril 2014
Pays :
Thèmes :
Cour internationale de Justice
Ramiro Hernández-Llanas
Le Texas exécute le ressortissant mexicain Ramiro Hernández-Llanas, en violation de l'application de la Convention de Vienne sur les relations consulaires.

En 2004, la Cour Internationale de Justice avait en effet reconnu, dans son arrêt "Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique)" la violation des droits de 51 Mexicains dans les couloirs de la mort de prisons américaines, parce qu'ils n'avaient pas été informés de leur droit à une assistance consulaire, prévue à l'article 36 de la Convention de Vienne.
Les Etats-Unis d'Amérique étaient tenus de procéder au réexamen et à la révision des verdicts de culpabilité rendus et des peines prononcées contre ces condamnés à mort mexicains, ce qu'ils n'ont pas fait.

Comme pour trois précédents cas de ressortissants mexicains, en 2008, 2011 et 2014, le Texas a procédé à l'exécution sans prendre en compte les pressants appels internationaux à surseoir à l'exécution.

D'autres recours ont par ailleurs été rejetés, notamment sur la méthode d'exécution (produits utilisés pour l'injection) et sur la santé mentale du condamné.

Le Salvador adhère au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

8 avril 2014
Pays :
Le Salvador adhère au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".

Il devient le quatre-vingtième Etat partie à ce traité dont l'entrée en vigueur sera le 8 juillet 2014 au Salvador. Quatre autres pays l'ont signé mais ne l'ont pas encore ratifié.

Le Salvador a aboli la peine capitale pour les crimes de droit commun en 1983. Il permet cependant l'application de la peine de mort en temps de guerre. De fait lors de l'adhésion à ce traité, le Gouvernement de la République d'El Salvador a émis une réserve expresse pour ce cas particulier. Il permet, dans ce cas exceptionnel, "l'application de la peine de mort conformément à l'article 27 de la Constitution de la République d'El Salvador qui stipule : "La peine de mort peut être imposée uniquement dans les cas prévus par les lois militaires pendant un état de guerre international"."

Premières condamnations à mort pour viols avec récidive en Inde

4 avril 2014
Pays :
Le tribunal de Bombay condamne à mort trois hommes pour deux viols en réunion : Mohammed Salim Ansari, Vijay Mohan Jadhav et Mohammed Kasim Hafeez Shaikh.
Il s'agit des premières condamnations à mort pour un viol non suivi de la mort de la victime, condamnation rendue possible par la loi adoptée en mars 2013 qui prévoit la peine capitale pour récidive de viol.

Le Gabon adhère au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

2 avril 2014
Pays :
Le Gabon adhère au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".

Il devient le soixante dix-neuvième Etat partie à ce traité dont l'entrée en vigueur sera le 2 juillet 2014 au Gabon. Quatre autres pays l'ont signé mais ne l'ont pas encore ratifié.
Le Gabon a aboli la peine capitale en février 2010.

Rapport d'Amnesty international : "Condamnations à mort et exécutions en 2013"

27 mars 2014
L'Organisation Non Gouvernementale Amnesty international présente son rapport sur les condamnations à mort et exécutions en 2013 :
"Malgré les revers de 2013, le nombre de pays appliquant la peine capitale n'a cessé de diminuer depuis 20 ans, et des progrès ont été constatés dans toutes les régions du monde pendant l'année écoulée."

Consultez en ligne le rapport d'Amnesty international : "Condamnations à mort et exécutions en 2013"

Plus de 500 condamnations à mort simultanées en Egypte

24 mars 2014
Pays :
528 ou 529 condamnations à mort sont prononcées par le tribunal de Minya, en Egypte, dans le cadre du procès de plus de 1200 partisans de l'ancien président Mohamed Morsi pour les violences du mois d'août 2013. La grande majorité de ces condamnations à mort ont été prononcées par contumace puisque seuls 153 de ces plus de 500 "Frères musulmans" sont actuellement en détention. 16 ou 17 accusés ont été acquittés.

Ces condamnations en masse ont été prononcées le lundi 24 mars alors que le procès avait débuté le samedi 22. Il s'agissait du premier groupe d'accusés, le second (d'environ 700 accusés) étant jugé le 25 mars.

Ces condamnations ont provoqué de très vives réactions dans la communauté internationale.

Pour la 3ème fois, la chambre des représentants du New Hampshire vote en faveur de l'abolition de la peine de mort

12 mars 2014
Pays :
La Chambre des Représentants du New Hampshire adopte, par 225 voix contre 104, une proposition de loi qui abolirait la peine capitale dans l'Etat.
Ce projet de loi (HB 1170) doit maintenant être examiné par le Sénat.

En 2000 déjà, le parlement du New Hampshire avait adopté une loi abolissant la peine capitale (la Chambre des Représentants puis le Sénat), mais le gouverneur de l'époque, Jeanne Shaheen, avait utilisé son droit de veto le 23 mai 2000 pour rejeter la loi. Une deuxième tentative en 2009 n'avait pas été validée par le Sénat.
Par contre en 2011 le New Hampshire avait augmenté le champ d'application de la peine de mort, désormais applicable dans les cas de meurtres commis durant les cambriolages d'immeubles occupés.

Aucune exécution n'a eu lieu dans le New Hampshire depuis 75 ans. Un condamné à mort est actuellement dans les couloirs de la mort du New Hampshire.

Un condamné à mort innocenté en Louisiane après près de 30 ans d'emprisonnement

11 mars 2014
Pays :
Thèmes :
innocenté
Glenn Ford
Glenn Ford, est libéré à 64 ans du couloir de la mort de Louisiane.
Cet Afro-Américain avait été condamné à mort en 1984 par un jury composé uniquement de Blancs pour un meurtre qu'il a toujours nié. Un juge a ordonné sa libération en raison de nouvelles informations corroborant sa version des faits.

C'est le 144ème condamné à mort exonéré aux Etats-Unis depuis 1973 selon le décompte du Centre d'information sur la peine de mort (DPIC), et le 10ème en Louisiane.

26 condamnations à mort simultanées et par contumace en Egypte

26 février 2014
Pays :
Thème :
terrorisme
Selon plusieurs sources d'information, la Cour pénale du Caire condamne à mort par contumace 26 personnes pour la formation d'un "groupe terroriste" qui visait le canal de Suez.

Commutation des peines des condamnés à mort au Cameroun

18 février 2014
Pays :
A l'occasion de la célébration du Cinquantenaire de la Réunification du Cameroun, le Président du Cameroun, Paul Biya, accorde une amnistie.

Le "décret 2014/058 du 18 février portant commutation et remise de peines" indique dans son article 1er :
"Les remises de peines suivantes sont accordées aux personnes définitivement condamnées à la date de signature du présent décret :
1) Une commutation en un emprisonnement à vie en faveur des personnes originellement condamnées à la peine de mort ; [...]"

La Cour suprême indienne commue les condamnations à mort de 3 hommes dont les recours en grâce n'ont pas été traités dans des délais raisonnables

17 février 2014
Pays :
La Cour suprême de l'Inde commue les condamnations de trois condamnés à mort en prison à vie en raison des délais excessifs dans la procédure de recours en grâce.

Santhan, Murugan et Perarivalan avaient été condamnés à mort pour l'assassinat de l'ancien Premier ministre Rajiv Gandhi. Les présidents indiens avaient laissé passé onze années avant de statuer sur le recours en grâce des trois hommes.

C'est dans un arrêt du 21 janvier 2014 que la Cour suprême de l'Inde a commencé à encadrer plus strictement l'application de la peine de mort en précisant les droits constitutionnels des condamnés parmi lesquels figure celui de voir leurs demandes de grâce traitées dans des délais raisonnables.

Un juge de l'Arkansas bloque les exécutions capitales en raison d'imprécisions sur la procédure d'exécution

14 février 2014
Pays :
Le juge Wendell Griffen donne raison à 9 condamnés à mort qui avaient contesté la procédure d'exécution de l'Arkansas. Il estime que la loi de 2013 qui établit la procédure d'exécution par injection létale doit être re-précisée.

L'Arkansas a exécuté 27 condamnés à mort depuis la reprise des exécutions aux Etats-Unis en 1977 : le premier en 1990, et le dernier à ce jour en 2005.

Le gouverneur de l'Etat de Washington annonce un moratoire sur les exécutions capitales

11 février 2014
Pays :
Le gouverneur de l'Etat de Washington, Jay Inslee, annonce qu'il ne signera aucun ordre d'exécution capitale pour le reste de son mandat, instaurant ainsi un moratoire sur les exécutions capitales dans l'Etat de Washington.

Cinq exécutions ont eu lieu dans cet Etat depuis le reprise des exécutions aux Etats-Unis en 1977 : une en 1993, une en 1994, une en 1998, une en 2001 et une en 2010. Neuf condamnés à mort sont actuellement dans les couloirs de la mort de l'Etat de Washington.

Annulation de 21 condamnations à mort en Egypte (dans l'attente d'un nouveau procès)

6 février 2014
Pays :
Une cour d'appel ordonne un nouveau procès pour les personnes accusées de violences dans un stade de football à Port-Saïd en 2012. Les condamnations sont donc annulées, notamment celles des 21 personnes condamnées à mort.

Elles avaient été condamnés le 26 janvier 2013 pour les violences ayant entraîné la mort de 74 personnes au stade de Port-Saïd en février 2012.

La Cour de justice de la CEDEAO demande au Nigeria de suspendre une condamnation à mort

31 janvier 2014
Pays :
Une décision de la Cour de justice de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest demande au gouvernement fédéral du Nigeria et à l'Etat d'Edo de suspendre l'exécution de M. Thankgod Ebhos en attendant que son recours soit examiné.

En Inde, la Cour suprême accorde un sursis à un condamné à mort afin d'examiner la question de sa santé mentale

31 janvier 2014
Pays :
Faisant suite à la décision de la Cour Suprême indienne du 21 janvier 2014 qui encadre les droits de condamnés à mort, en interdisant notamment les durées de procédures exagérées et l'exécution de personnes souffrant de troubles mentaux, une nouvelle requête a été déposée par les avocats de Devinder Pal Singh Bhullar.

La Cour suprême sursoit à son exécution pour permettre notamment des examens complémentaires sur sa santé mentale.

Devinder Pal Singh a été condamné à mort le 29 août 2001 après avoir été reconnu coupable d'implication dans des attentats qui ont eu lieu en 1993. Sa demande de gâce, formulée en 2002 a été rejetée par le président en 2011.

Nouvelle exécution aux Etats-Unis, dans le Missouri, après un sursis de dernière minute

29 janvier 2014
Pays :
Thèmes :
sursis de dernière minute
Herbert Smulls
Herbert Smulls est exécuté par injection létale dans le Missouri, aux Etats-Unis.

Son exécution avait d'abord été temporairement suspendue par la Cour suprême à quelques heures de l'exécution pour examiner un recours sur le protocole d'exécution, et en particulier sur la composition du cocktail létal utilisé pour l'injection.

Onze nouvelles exécutions pour terrorisme en Irak

23 janvier 2014
Pays :
Onze Irakiens condamnés à mort pour des crimes liés au terrorisme ont été exécutées le 23 janvier en Irak. Cette annonce du ministère de la Justice fait suite à l'annonce qui indiquait que 26 exécutions avaient eu lieu le 19 janvier 2014.

Nouvelle exécution aux Etats-Unis d'un ressortissant mexicain en violation du droit international

22 janvier 2014
Pays :
Thèmes :
Cour internationale de Justice
Edgar Tamayo Arias
Le Texas exécute le ressortissant mexicain Edgar Tamayo Arias, en violation de l'application de la Convention de Vienne sur les relations consulaires.

En 2004, la Cour Internationale de Justice avait en effet reconnu, dans son arrêt "Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique)" la violation des droits de 51 Mexicains dans les couloirs de la mort de prisons américaines, parce qu'ils n'avaient pas été informés de leur droit à une assistance consulaire, prévue à l'article 36 de la Convention de Vienne.
Les Etats-Unis d'Amérique étaient tenus de procéder au réexamen et à la révision des verdicts de culpabilité rendus et des peines prononcées contre ces condamnés à mort mexicains, ce qu'ils n'ont pas fait.

De nombreuses instances, américaines et mexicaines notamment, ont tenté sans succès de suspendre cette exécution. Comme pour deux précédents cas, en 2008 et en 2011, le Texas n'en a pas tenu compte.

En Inde, la Cour suprême encadre l'application de la peine de mort et commue les peines de 15 condamnés à mort

21 janvier 2014
Pays :
La Cour suprême de l'Inde commue les condamnations de quinze condamnés à mort.
Treize d'entre eux (Suresh, Ramji, Bilavendran, Simon, Gnanprakasham, Meesekar Madaiah, Praveen Kumar, Gurmeet Singh, Sonia Chaudhury, Sanjeev Chaudhury, Jafar Ali, Shivu et Jadeswamy) en raison des délais excessifs dans la procédure de recours en grâce.
Les deux autres (Sundar Singh et Magan Lal Barela) en raison de leur santé mentale.

La Cour s'est notamment appuyée sur le droit international pour délimiter les droits constitutionnels des condamnés à mort.

Une exécution par injection létale avec de nouveaux produits dure plus longtemps et provoque des souffrances, en Ohio, aux Etats-Unis

16 janvier 2014
Pays :
Thèmes :
exécution ratée (néanmoins le condamné est exécuté)
Dennis McGuire
Dennis McGuire a été déclaré mort 24 minutes après le début de l'injection de son exécution, en Ohio.

L'Ohio utilisait pour la première fois un nouveau protocole pour l'injection létale, utilisant un mélange de produits qui avait été contesté par les avocats du condamné. Les témoins de l'exécution ont indiqué qu'après l'injection le condamné s'est débattu, a haleté et semblait suffoquer.

Le projet de nouvelle constitution tunisienne ne prévoit pas l'abolition de la peine de mort

6 janvier 2014
Pays :
L'Assemblée nationale constituante adopte le 6 janvier 2014 le texte de l'article 21 de la future constitution tunisienne, dans le chapitre 2 sur les droits et libertés.

L'article 21 dispose que "le droit à la vie est sacré" et qu'il ne pourra y être porté atteinte que dans des cas extrêmes définis par la loi.
Un amendement proposant l'abolition de la peine capitale avait au préalable été rejeté par 102 voix contre 50 et 15 abstentions.

Commutation de toutes les peines de mort au Myanmar, suite à une grâce présidentielle

4 janvier 2014
Pays :
A l'occasion du 66ème anniversaire de l'indépendance, le président du Myanmar, Thein Sein, accorde une amnistie collective.

Des milliers de détenus ont été libérés et tous les condamnés à mort ont vu leurs peines commuées en emprisonnement à vie. En 2012 déjà les condamnés à mort avaient vu leurs peines commuées pour l'anniversaire de l'indépendance de la Birmanie.