Déclaration du Comité des Ministres sur la peine de mort aux Etats-Unis d'Amérique

(déclaration adoptée par le Comité des Ministres du Connseil de l'Europe le 28 mai 2014, lors de la 1200e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres rappelle sa déclaration du 12 février 2014, dans laquelle il avait fait part de sa préoccupation à la suite des exécutions récentes aux Etats-Unis d'Amérique, en particulier celles pratiquées en violation de règles minimales comme l'obligation d'infliger le moins de souffrances possible et l'obligation de ne procéder à une exécution qu'à l'issue d'une procédure juridique offrant toutes les garanties possibles pour assurer un procès équitable.

Depuis lors, M. Clayton Lockett a été exécuté en Oklahoma, le 29 avril, dans des circonstances hors normes qui ont entraîné des souffrances allant bien au-delà de celles relevées précédemment dans d'autres cas. Référence est faite dans ce contexte à l'article 7 du Pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques. La manière dont s'est déroulée l'exécution susmentionnée peut être considérée comme une violation de ce texte et des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, approuvées le Conseil économique et social des Nations Unies en 1984. Cette exécution était la vingtième de l'année aux Etats-Unis.

Le Comité des Ministres, tout en se félicitant de l'analyse générale de l'application de la peine de mort ordonnée par le Président Barack Obama, est fermement convaincu qu'en dépit de l'efficacité des mesures adoptées pour améliorer la procédure, du procès à l'exécution, il n'y a qu'une seule solution à la question de la peine de mort : l'abolition totale. Seule l'abolition peut empêcher l'irréversibilité d'une erreur judiciaire, les souffrances infligées inutilement et la violation de la dignité et de l'intégrité humaines, inhérentes à cet acte.

Le Comité des Ministres prend acte du débat démocratique ouvert et intense sur toutes les questions relatives à la peine de mort qui traverse actuellement la société américaine. Il reconnaît en outre que plusieurs Etats des Etats-Unis ont aboli la peine de mort ces dernières années.

Dans ce contexte, le Comité des Ministres regrette que le Sénat du New Hampshire n'ait pas abrogé la peine de mort en avril et espère que cette même loi sera adoptée lors de la session actuelle du Sénat, faisant ainsi du New Hampshire le 19e Etat à abolir la peine de mort.

Le Comité des Ministres exhorte les Etats-Unis, en tant qu'Etat observateur auprès du Conseil de l'Europe, à mettre fin complètement à cette pratique inhumaine en décrétant un moratoire sur la peine de mort, en tant que premier pas vers son abolition totale.