Loi portant assentiment au Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

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13 MAI 2003. - Loi portant assentiment au Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, fait à Vilnius le 3 mai 2002 (1)


ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :


Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2. Le Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, fait à Vilnius le 3 mai 2002, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 13 mai 2003.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN

_______
Notes
(1) Session 2002-2003.

Sénat.
Documents. - Projet de loi déposé le 6 mars 2003, n° 2-1522/1. - Rapport fait au nom de la commission, n° 2-1522/2.
Annales parlementaires. - Discussion, séance du 27 mars 2003. - Vote, séance du 27 mars 2003.
Chambre des représentants :
Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 50-2422/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-2422/2.
Annales parlementaires. - Discussion, séance du 4 avril 2003. - Vote, séance du 4 avril 2003.