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Liberté d'expression et de réunion en Égypte
Résolution du Parlement européen du 17 juillet 2014 sur la liberté d'expression et de réunion en Égypte (2014/2728(RSP))
Le Parlement européen,
- vu ses résolutions antérieures sur l'Égypte, et notamment sa résolution du 6 février 2014 sur la situation en Égypte,
- vu sa résolution du 11 décembre 2012 sur une stratégie pour la liberté numérique dans la politique étrangère de l'Union,
- vu sa résolution du 13 juin 2013 sur la liberté de la presse et des médias dans le monde,
- vu sa résolution du 23 octobre 2013 intitulée: "La politique européenne de voisinage, vers un renforcement du partenariat: position du Parlement européen sur les rapports de suivi 2012",
- vu les lignes directrices de l'Union européenne du 12 mai 2014 sur la liberté d'expression en ligne et hors ligne,
- vu les lignes directrices de l'Union européenne sur les défenseurs des droits de l'homme,
- vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Catherine Ashton, sur l'Égypte, et en particulier les observations qu'elle a formulées, à la suite du Conseil "Affaires étrangères" du 23 juin 2014, sur les condamnations de journalistes d'Al-Jazeera et les condamnations à mort de plus de 180 personnes à Minya,
- vu la déclaration liminaire du jeudi 29 mai 2014 de la mission d'observation électorale de l'Union européenne en Égypte à l'occasion de l'élection présidentielle,
- vu la déclaration du jeudi 29 mai 2014 du chef de la délégation du Parlement européen auprès de la mission d'observation électorale de l'Union européenne en Égypte à l'occasion de l'élection présidentielle,
- vu les déclarations du 23 juin 2014 du Secrétaire général de l'ONU, Ban Ki-moon, et de la haut-commissaire de l'ONU pour les droits de l'homme, Navi Pillay, sur les peines de prison prononcées à l'encontre de plusieurs journalistes et sur la confirmation des condamnations à mort de plusieurs membres et sympathisants des Frères musulmans,
- vu l'accord d'association UE-Égypte de 2001 qui est entré en vigueur en 2004 et a été renforcé par le plan d'action de 2007, et le rapport de la Commission du 20 mars 2013 sur l'état d'avancement de son application,
- vu la Constitution de l'Égypte qui a été adoptée par référendum les 14 et 15 janvier 2014, en particulier ses articles 65, 70, 73, 75 et 155,
- vu la loi égyptienne n° 107 du 24 novembre 2013 sur le droit de rassemblement, de défilé et de manifestation publics pacifiques,
- vu le pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques, auquel l'Égypte est partie,
- vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,
- vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,
A. considérant que la liberté d'expression et la liberté de réunion sont les piliers essentiels d'une société démocratique et pluraliste; que la liberté de la presse et des médias est la composante primordiale d'une société démocratique et ouverte; que la Constitution de l'Égypte, adoptée en 2014, consacre les libertés fondamentales, notamment la liberté d'expression et la liberté de réunion;
B. considérant que les violations des libertés fondamentales et des droits de l'homme – comme la violence, l'incitation à la violence, les discours de haine, le harcèlement, l'intimidation et la censure – perpétrées par les forces et les services de sécurité et d'autres groupes contre les opposants politiques, manifestants pacifiques, journalistes, blogueurs, syndicalistes, militants de la société civile et minorités restent monnaie courante en Égypte; que les libertés d'association, de réunion et d'expression sont des sujets de grande préoccupation depuis juillet 2013; que l'Égypte est classée parmi les pays "non libres" dans le rapport de 2014 sur la liberté dans le monde publié par Freedom House;
C. considérant que la liberté de la presse et des médias et la liberté numérique sont constamment l'objet d'attaques de plus en plus nombreuses de la part du gouvernement égyptien; que des journalistes et des organismes d'information, les réseaux sociaux et l'internet ont subi des attaques ou ont été censurés; qu'une fracture profonde sépare les médias égyptiens entre pro et anti-Morsi, aggravant la fracture qui divise la société égyptienne; que, selon Reporters sans frontières, 65 journalistes au moins ont été arrêtés et 17 sont toujours placés en détention; qu'au moins six journalistes ont été tués en Égypte depuis 2013;
D. considérant que le 23 juin 2014, des peines allant de sept à dix ans d'emprisonnement ont été prononcées à l'encontre de vingt journalistes égyptiens et étrangers, dont trois d'Al- Jazeera (Peter Greste, de nationalité australienne, Mohamed Fahmy, de nationalités canadienne et égyptienne, et Baher Mohamed, de nationalité égyptienne), ainsi que de Rena Netjes, de nationalité néerlandaise, condamnée par contumace; que ces journalistes étaient accusés d'avoir dénaturé l'actualité et d'appartenir à une cellule terroriste ou de lui avoir prêté assistance; que des journalistes sont emprisonnés et traités de criminels ou de terroristes simplement parce qu'ils font leur travail; que Rena Netjes a été accusée à tort de travailler pour Al-Jazeera;
E. considérant que, selon de nombreux témoins, plusieurs irrégularités et signes d'incompétence ont été constatés durant le procès; que des observateurs internationaux, dont des représentants des ambassades de certains États membres, ont assisté au procès; que la haut-commissaire de l'ONU aux droits de l'homme, Navi Pillay, a déclaré que le procès était largement entaché d'irrégularités de procédure et était contraire au droit international sur les droits de l'homme; que le président égyptien, Abdul Fattah Al-Sissi, a récemment admis que ces verdicts avaient des conséquences négatives et aurait souhaité que les accusés soient immédiatement expulsés après leur arrestation au lieu d'être traduits en justice; que ces condamnations peuvent faire l'objet d'appels, qui pourraient s'étaler sur des mois;
F. considérant que des milliers de manifestants et de prisonniers d'opinion sont détenus en Égypte depuis que l'armée s'est emparée du pouvoir en juillet 2013; qu'il n'a pas été mis fin aux arrestations et aux cas de détention arbitraire depuis l'élection du président Al- Sissi en mai 2014; que le 11 juin 2014, un tribunal a condamné Alaa Abdoul Fattah, militant de premier plan qui a joué un rôle moteur dans la révolution de 2011, ainsi que d'autres personnes, à quinze ans d'emprisonnement pour violation de la loi n° 107 de 2013 sur le droit de rassemblement, de défilé et de manifestation publics pacifiques; que d'autres militants de premier plan, dont Mohamed Adel, Ahmed Douma et Mahinour Al-Masri et Ahmed Maher, ainsi que d'autres défenseurs renommés des droits des femmes, tels que Yara Sallam et Sana Seif, restent placés en détention; que le 28 avril 2014, le tribunal des référés du Caire a prononcé l'interdiction du Mouvement de la jeunesse du 6 avril;
G. considérant que des responsables au sein du gouvernement ont admis que les autorités avaient arrêté 16 000 personnes, dont 1 000 manifestants, depuis janvier 2014, et que bon nombre de ces détenus ont été arrêtés pour avoir exercé leurs libertés de réunion, d'association et d'expression ou pour leur appartenance supposée aux Frères musulmans; que des centaines d'étudiants ont aussi été arrêtés au cours de manifestations ou d'affrontements;
H. considérant que depuis juillet 2013, environ 1 400 manifestants ont été tués par les forces de sécurité, qui ont fait un usage excessif et arbitraire de la force; qu'aucun responsable des forces de sécurité n'a été tenu responsable de ces actes ou autres violations commis à l'encontre de manifestants l'année dernière; qu'il est largement admis que la commission d'information créée en décembre 2013 n'a toujours pas mené d'enquête exhaustive, crédible et impartiale sur les incidents violents survenus depuis juillet 2013;
I. considérant que l'article 65 de la Constitution de l'Égypte garantit la liberté de pensée et d'opinion et que toute personne a le droit d'exprimer ses opinions à l'oral, à l'écrit, par des éléments visuels ou tout autre moyen d'expression et de publication; que dans leur déclaration liminaire, les représentants de la mission d'observation électorale de l'Union européenne en Égypte à l'occasion de l'élection présidentielle de mai 2014 ont déclaré que même si la nouvelle constitution énumère une longue liste de droits fondamentaux, le respect de ces droits n'est pas conforme aux principes constitutionnels, et qu'un climat général de restriction de la liberté d'expression, conduisant à l'autocensure des journalistes, pouvait être observé dans le pays;
J. considérant que l'article 73 de la Constitution de l'Égypte dispose que les citoyens ont le droit d'organiser des réunions, défilés et manifestations public ainsi que toutes formes de protestations pacifiques, qu'ils ne doivent alors porter aucune arme et sont tenus de déposer un préavis conformément à la loi, que le droit de réunion pacifique et privée est garanti sans qu'il soit nécessaire de déposer un préavis et que les forces de sécurité ne peuvent assister à ces réunions, qu'elles ne peuvent ni surveiller ni placer sur écoute leurs participants; que l'adoption en novembre 2013 de la loi n° 107 sur le droit de réunion, de défilé et de manifestation publics pacifiques, l'instauration de restriction aux rassemblements publics et aux manifestations ainsi que l'autorisation donnée aux forces de sécurité de faire un usage excessif de la force contre les manifestants représentent une grave menace pour la liberté de réunion;
K. que des manifestations pacifiques ont été dispersées et de nombreux manifestants ont été arrêtés et placés en détention en vertu de cette loi ces derniers mois; que le 21 juin 2014, la police a dispersé une marche pacifique à Héliopolis dont les participants exigeaient l'abrogation de la loi n° 107 et la libération des personnes détenues en vertu de cette loi; que la police a, le même jour, arrêté plus de 50 personnes à l'occasion de cette manifestation; que plus de 20 de ces personnes sont toujours détenues et attendent leur procès;
L. considérant que l'article 75 de la Constitution de l'Égypte prévoit que tous les citoyens ont le droit de constituer des associations et fondations non gouvernementales fondées sur des principes démocratiques; que des organisations de la société civile en Égypte ont récemment manifesté leur vive inquiétude au sujet du dernier projet de loi sur les ONG, qui imposerait un contrôle total des groupes de citoyens et les soumettrait à des organes de sécurité et d'administration et autoriserait la condamnation de défenseurs de droits de l'homme;
M. considérant qu'en septembre 2013, les autorités égyptiennes de transition ont interdit le mouvement des Frères musulmans, emprisonné ses dirigeants, saisi ses actifs, réduit au silence ses médias et érigé en infraction pénale l'adhésion à la confrérie; que le 21 juin 2014, un tribunal égyptien a confirmé les condamnations à mort de 183 membres et sympathisants des Frères musulmans, déjà condamnés lors d'un procès collectif; que ces condamnations constituent la dernière étape d'actions pénales et de procédures qui ont été largement entachées d'irrégularités et de violations du droit international;
N. considérant que les dernières pratiques judiciaires en date jettent de sérieux doutes sur l'indépendance du système judiciaire et de sa capacité à justifier ses actions; qu'en particulier, ces condamnations à mort risquent de compromettre les perspectives de stabilité à long terme de l'Égypte;
O. considérant que l'article 155 de la Constitution de l'Égypte dispose qu'après consultation du Conseil des ministres, le Président de la République peut accorder une grâce ou réduire la peine;
P. considérant que l'État de droit, les libertés fondamentales et les droits de l'homme, ainsi que la justice sociale et un niveau de vie plus élevé pour les citoyens, sont des aspects déterminants de la transition vers une société égyptienne ouverte, libre, démocratique et prospère; que les syndicats indépendants et les organisations de la société civile ont un rôle essentiel à jouer dans le cadre de ce processus, et que des médias libres constituent dans toute démocratie un pan essentiel de la société; que les Égyptiennes sont toujours dans une situation particulièrement vulnérable durant la période de transition politique et sociale que traverse actuellement le pays;
Q. considérant que, conformément à sa politique européenne de voisinage révisée, et notamment au principe qui consiste à donner plus pour recevoir plus, le degré de l'engagement de l'Union européenne en Égypte et la portée de cet engagement devraient reposer sur un système d'incitation et dépendre dès lors des progrès réalisés par le pays, notamment en matière de démocratie, d'État de droit, de droits de l'homme et d'égalité entre les hommes et les femmes;
1. condamne fermement tous les actes de violence – l'incitation à la violence, les discours de haine, le harcèlement, l'intimidation et la censure – perpétrés en Égypte par les autorités publiques, les forces et les services de sécurité et d'autres groupes contre les opposants politiques, manifestants pacifiques, journalistes, blogueurs, syndicalistes, militants des droits des femmes, acteurs de la société civile et minorités; et demandent que ces actes cessent immédiatement; rappelle qu'il incombe aux pouvoirs publics égyptiens de garantir la sécurité de tous les citoyens, indépendamment de leurs opinions ou de leur appartenance politiques ou de leur religion, et de garantir que les libertés de réunion, d'association, d'expression ainsi que la liberté de la presse peuvent être exercées dans le pays sans restrictions arbitraires ni censure; demande aux autorités égyptiennes de démontrer leur attachement au dialogue et à l'absence de violence ainsi qu'à une conduite des affaires publiques sans exclusive;
2. se déclare profondément préoccupé par une série de jugements récents, dont les longues peines de prisons prononcées le 23 juin 2014 à l'encontre de trois journalistes d'Al-Jazeera et de onze autres accusés jugés par contumace, ainsi que par la confirmation des condamnations à mort de 183 personnes;
3. s'alarme des mesures répressives et des agressions physiques de plus en plus nombreuses à l'encontre de journalistes et de représentants de la société civile en Égypte, qui sont entravés dans l'exercice de leur métier ou de leur fonction; condamne le harcèlement, la mise en détention et les poursuites de journalistes nationaux et internationaux ainsi que des acteurs de la société civile, y compris des blogueurs, en raison de leurs activités; demande à nouveau que des enquêtes indépendantes, sérieuses et impartiales soient menées à bref délai sur les cas d'usage disproportionné de la force contre des représentants des forces de sécurité et des autorités publiques, sur les cas de détention arbitraire de tels représentants ainsi que sur les personnes tenues pour responsables;
4. déplore la censure des médias et de l'internet ainsi que les restrictions d'accès à certains blogs et réseaux sociaux; condamne le harcèlement dont sont victimes plusieurs organes de presses et médias audiovisuels;
5. demande aux autorités égyptiennes de libérer immédiatement et sans condition toutes les personnes détenues, accusées ou condamnées pour avoir exercé pacifiquement leurs libertés d'expression et d'association, ainsi que tous les défenseurs des droits de l'homme; demande aux autorités égyptiennes de garantir la tenue de procès libres et équitables et de veiller au respects des droits des accusés; demande aux autorités égyptiennes d'ordonner la conduite d'enquêtes indépendantes et impartiales sur tous les cas allégués de mauvais traitement et de veiller à ce que tous les détenus aient accès aux soins médicaux dont ils peuvent avoir besoin;
6. souligne que la législation anti-terroriste de l'Égypte a également été utilisée pour prononcer des condamnations dans plusieurs procès; prie instamment le président égyptien de veiller sans délai, notamment en usant de son droit de grâce, à ce qu'aucune condamnation à mort ne soit exécutée et que nul ne puisse être détenu si le verdict prononcé à l'issue d'une procédure judiciaire ne répond pas aux exigences susmentionnées; demande aux autorités de décréter immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions, qui constituera une première étape vers l'abolition de la peine de mort;
7. demande aux autorités égyptiennes compétentes d'abroger ou de modifier la loi n° 107 et de réviser le projet de loi sur les ONG présenté par le ministère de la solidarité sociale, conformément aux articles 65, 73 et 75 de la Constitution de l'Égypte, aux normes internationales et aux obligations internationales qui incombent à l'État, et de veiller à ce que toute loi actuelle ou future soit conforme à la constitution ainsi qu'auxdites normes et obligations;
8. rappelle que la Constitution de l'Égypte, adoptée récemment, a ouvert la voie à l'édification d'un État qui respecte la liberté et la démocratie et inscrit les droits et la justice dans la normalité; rappelle au gouvernement égyptien que la liberté d'expression, la liberté de la presse et la liberté numérique, ainsi que le droit de participer à des manifestations pacifiques, font partie des droits de l'homme dans une démocratie, ainsi que le reconnaît la nouvelle constitution de l'Égypte;
9. rappelle aux autorités égyptiennes compétentes leurs obligations au regard du droit national et international et demande au président ainsi qu'au gouvernement égyptiens de mettre au rang de priorités la protection et la promotion des droits de l'homme et de garantir l'obligation de rendre des comptes en cas de violation des droits de l'homme;
10. prie instamment les autorités égyptiennes compétentes de changer de cap et de prendre des mesures concrètes pour veiller à l'application pleine et entière des dispositions de la nouvelle constitution sur les libertés et droits fondamentaux, dont la liberté d'expression et de réunion, en montrant qu'elles respectent les droits de l'homme et l'État de droit et en libérant immédiatement et sans condition les prisonniers d'opinion;
11. souligne l'importance de la séparation des pouvoirs, principe fondamental de la démocratie, et rappelle que l'appareil judiciaire ne saurait être un instrument de persécution et de répression politiques; suggère de réformer la législation sur l'autorité judiciaire de sorte à garantir une véritable séparation des pouvoirs qui donnerait lieu à une administration indépendante et impartiale de la justice;
12. encourage les représentants de la délégation de l'Union européenne et des ambassades des États membres de l'Union au Caire à assister aux procès sensibles du point de vue politique de journalistes égyptiens et étrangers, de blogueurs, de syndicalistes et de militants de la société civile;
13. déplore, malgré une nouvelle loi sur le harcèlement sexuel, l'aggravation des violences faites femmes, en particulier dans la sphère publique, à savoir les douzaines de viols et d'actes de violence sexuelle au cours de manifestations; exhorte les autorités égyptiennes à ne plus incriminer, en se fondant sur la loi relative à la débauche, les personnes LGBT exprimant leur orientation sexuelle et leur droit de réunion, et à libérer toutes les personnes LGBT qui ont été arrêtées et emprisonnées au titre de cette loi; prie instamment le gouvernement égyptien d'adopter des stratégies nationales de lutte contre les violences faites aux femmes et aux personnes LGBT, et d'éradiquer toute forme de discrimination, en s'assurant que les femmes et les groupes de défense des droits des personnes LGBT ainsi que d'autres organisation de la société civile soient dûment consultés et associés à la démarche;
14. réaffirme que la liberté de la presse et des médias sont les éléments essentiels d'une démocratie et d'une société ouverte, qui devraient donc être la priorité de l'action de l'Union européenne en Égypte, au titre d'une stratégie cohérente et plus large qui devrait mettre l'accent sur le renforcement des droits et des libertés ainsi que sur l'amélioration des perspectives des Égyptiens au fur et à mesure que l'Union intensifie ses relations avec le pays;
15. exprime à nouveau sa forte solidarité avec le peuple égyptien en cette période de transition difficile; invite les États membres à définir une stratégie commune pour l'Égypte; exhorte une nouvelle fois le Conseil, la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ainsi que la Commission à mener leurs activités en vertu du principe qui consiste à donner plus pour recevoir plus et à prendre en considération, dans les relations bilatérales qu'elle entretient avec l'Égypte et aux fins du soutien financier qu'elle lui apportent, les lourds défis économiques auxquels l'Égypte est confrontée; demande à nouveau la mise en place indicateurs clairs et définis d'un commun accord; réaffirme son engagement à aider le peuple égyptien dans le cadre du processus de réforme démocratique et économique;
16. demande à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de préciser les mesures prises dans le prolongement de la décision du Conseil "Affaires étrangères" portant révision de l'aide fournie à l'Égypte par l'Union; demande notamment des explications sur l'état d'avancement (i) du projet de programme de réforme de la justice; (ii) des programmes d'aide budgétaire de l'Union; (iii) du programme de renforcement du commerce et du marché intérieur; et (iv) de la participation de l'Égypte aux programmes régionaux de l'Union tels qu'Euromed Police et Euromed Justice;
17. demande l'interdiction à l'échelle de l'Union d'exporter en Égypte des technologies d'intrusion et de surveillance susceptibles d'être utilisées pour l'espionnage et la répression de citoyens et demande également l'interdiction, conformément à l'arrangement de Wassenaar, d'exporter des équipements de sécurité et du matériel militaire pouvant être utilisés pour réprimer des manifestations pacifiques;
18. encourage la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à obtenir le soutien de l'Union européenne pour l'adoption d'une résolution sur la situation en Égypte lors de la prochaine session du Conseil des droits de l'homme de l'ONU, qui permettrait, notamment, de déclencher une enquête internationale sur les assassinats de manifestants et les allégations de torture et de mauvais traitements commis par les forces de sécurité l'année dernière;
19. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au Président et au gouvernement de transition de la République arabe d'Égypte.
Le Parlement européen,
- vu ses résolutions antérieures sur l'Égypte, et notamment sa résolution du 6 février 2014 sur la situation en Égypte,
- vu sa résolution du 11 décembre 2012 sur une stratégie pour la liberté numérique dans la politique étrangère de l'Union,
- vu sa résolution du 13 juin 2013 sur la liberté de la presse et des médias dans le monde,
- vu sa résolution du 23 octobre 2013 intitulée: "La politique européenne de voisinage, vers un renforcement du partenariat: position du Parlement européen sur les rapports de suivi 2012",
- vu les lignes directrices de l'Union européenne du 12 mai 2014 sur la liberté d'expression en ligne et hors ligne,
- vu les lignes directrices de l'Union européenne sur les défenseurs des droits de l'homme,
- vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Catherine Ashton, sur l'Égypte, et en particulier les observations qu'elle a formulées, à la suite du Conseil "Affaires étrangères" du 23 juin 2014, sur les condamnations de journalistes d'Al-Jazeera et les condamnations à mort de plus de 180 personnes à Minya,
- vu la déclaration liminaire du jeudi 29 mai 2014 de la mission d'observation électorale de l'Union européenne en Égypte à l'occasion de l'élection présidentielle,
- vu la déclaration du jeudi 29 mai 2014 du chef de la délégation du Parlement européen auprès de la mission d'observation électorale de l'Union européenne en Égypte à l'occasion de l'élection présidentielle,
- vu les déclarations du 23 juin 2014 du Secrétaire général de l'ONU, Ban Ki-moon, et de la haut-commissaire de l'ONU pour les droits de l'homme, Navi Pillay, sur les peines de prison prononcées à l'encontre de plusieurs journalistes et sur la confirmation des condamnations à mort de plusieurs membres et sympathisants des Frères musulmans,
- vu l'accord d'association UE-Égypte de 2001 qui est entré en vigueur en 2004 et a été renforcé par le plan d'action de 2007, et le rapport de la Commission du 20 mars 2013 sur l'état d'avancement de son application,
- vu la Constitution de l'Égypte qui a été adoptée par référendum les 14 et 15 janvier 2014, en particulier ses articles 65, 70, 73, 75 et 155,
- vu la loi égyptienne n° 107 du 24 novembre 2013 sur le droit de rassemblement, de défilé et de manifestation publics pacifiques,
- vu le pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques, auquel l'Égypte est partie,
- vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,
- vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,
A. considérant que la liberté d'expression et la liberté de réunion sont les piliers essentiels d'une société démocratique et pluraliste; que la liberté de la presse et des médias est la composante primordiale d'une société démocratique et ouverte; que la Constitution de l'Égypte, adoptée en 2014, consacre les libertés fondamentales, notamment la liberté d'expression et la liberté de réunion;
B. considérant que les violations des libertés fondamentales et des droits de l'homme – comme la violence, l'incitation à la violence, les discours de haine, le harcèlement, l'intimidation et la censure – perpétrées par les forces et les services de sécurité et d'autres groupes contre les opposants politiques, manifestants pacifiques, journalistes, blogueurs, syndicalistes, militants de la société civile et minorités restent monnaie courante en Égypte; que les libertés d'association, de réunion et d'expression sont des sujets de grande préoccupation depuis juillet 2013; que l'Égypte est classée parmi les pays "non libres" dans le rapport de 2014 sur la liberté dans le monde publié par Freedom House;
C. considérant que la liberté de la presse et des médias et la liberté numérique sont constamment l'objet d'attaques de plus en plus nombreuses de la part du gouvernement égyptien; que des journalistes et des organismes d'information, les réseaux sociaux et l'internet ont subi des attaques ou ont été censurés; qu'une fracture profonde sépare les médias égyptiens entre pro et anti-Morsi, aggravant la fracture qui divise la société égyptienne; que, selon Reporters sans frontières, 65 journalistes au moins ont été arrêtés et 17 sont toujours placés en détention; qu'au moins six journalistes ont été tués en Égypte depuis 2013;
D. considérant que le 23 juin 2014, des peines allant de sept à dix ans d'emprisonnement ont été prononcées à l'encontre de vingt journalistes égyptiens et étrangers, dont trois d'Al- Jazeera (Peter Greste, de nationalité australienne, Mohamed Fahmy, de nationalités canadienne et égyptienne, et Baher Mohamed, de nationalité égyptienne), ainsi que de Rena Netjes, de nationalité néerlandaise, condamnée par contumace; que ces journalistes étaient accusés d'avoir dénaturé l'actualité et d'appartenir à une cellule terroriste ou de lui avoir prêté assistance; que des journalistes sont emprisonnés et traités de criminels ou de terroristes simplement parce qu'ils font leur travail; que Rena Netjes a été accusée à tort de travailler pour Al-Jazeera;
E. considérant que, selon de nombreux témoins, plusieurs irrégularités et signes d'incompétence ont été constatés durant le procès; que des observateurs internationaux, dont des représentants des ambassades de certains États membres, ont assisté au procès; que la haut-commissaire de l'ONU aux droits de l'homme, Navi Pillay, a déclaré que le procès était largement entaché d'irrégularités de procédure et était contraire au droit international sur les droits de l'homme; que le président égyptien, Abdul Fattah Al-Sissi, a récemment admis que ces verdicts avaient des conséquences négatives et aurait souhaité que les accusés soient immédiatement expulsés après leur arrestation au lieu d'être traduits en justice; que ces condamnations peuvent faire l'objet d'appels, qui pourraient s'étaler sur des mois;
F. considérant que des milliers de manifestants et de prisonniers d'opinion sont détenus en Égypte depuis que l'armée s'est emparée du pouvoir en juillet 2013; qu'il n'a pas été mis fin aux arrestations et aux cas de détention arbitraire depuis l'élection du président Al- Sissi en mai 2014; que le 11 juin 2014, un tribunal a condamné Alaa Abdoul Fattah, militant de premier plan qui a joué un rôle moteur dans la révolution de 2011, ainsi que d'autres personnes, à quinze ans d'emprisonnement pour violation de la loi n° 107 de 2013 sur le droit de rassemblement, de défilé et de manifestation publics pacifiques; que d'autres militants de premier plan, dont Mohamed Adel, Ahmed Douma et Mahinour Al-Masri et Ahmed Maher, ainsi que d'autres défenseurs renommés des droits des femmes, tels que Yara Sallam et Sana Seif, restent placés en détention; que le 28 avril 2014, le tribunal des référés du Caire a prononcé l'interdiction du Mouvement de la jeunesse du 6 avril;
G. considérant que des responsables au sein du gouvernement ont admis que les autorités avaient arrêté 16 000 personnes, dont 1 000 manifestants, depuis janvier 2014, et que bon nombre de ces détenus ont été arrêtés pour avoir exercé leurs libertés de réunion, d'association et d'expression ou pour leur appartenance supposée aux Frères musulmans; que des centaines d'étudiants ont aussi été arrêtés au cours de manifestations ou d'affrontements;
H. considérant que depuis juillet 2013, environ 1 400 manifestants ont été tués par les forces de sécurité, qui ont fait un usage excessif et arbitraire de la force; qu'aucun responsable des forces de sécurité n'a été tenu responsable de ces actes ou autres violations commis à l'encontre de manifestants l'année dernière; qu'il est largement admis que la commission d'information créée en décembre 2013 n'a toujours pas mené d'enquête exhaustive, crédible et impartiale sur les incidents violents survenus depuis juillet 2013;
I. considérant que l'article 65 de la Constitution de l'Égypte garantit la liberté de pensée et d'opinion et que toute personne a le droit d'exprimer ses opinions à l'oral, à l'écrit, par des éléments visuels ou tout autre moyen d'expression et de publication; que dans leur déclaration liminaire, les représentants de la mission d'observation électorale de l'Union européenne en Égypte à l'occasion de l'élection présidentielle de mai 2014 ont déclaré que même si la nouvelle constitution énumère une longue liste de droits fondamentaux, le respect de ces droits n'est pas conforme aux principes constitutionnels, et qu'un climat général de restriction de la liberté d'expression, conduisant à l'autocensure des journalistes, pouvait être observé dans le pays;
J. considérant que l'article 73 de la Constitution de l'Égypte dispose que les citoyens ont le droit d'organiser des réunions, défilés et manifestations public ainsi que toutes formes de protestations pacifiques, qu'ils ne doivent alors porter aucune arme et sont tenus de déposer un préavis conformément à la loi, que le droit de réunion pacifique et privée est garanti sans qu'il soit nécessaire de déposer un préavis et que les forces de sécurité ne peuvent assister à ces réunions, qu'elles ne peuvent ni surveiller ni placer sur écoute leurs participants; que l'adoption en novembre 2013 de la loi n° 107 sur le droit de réunion, de défilé et de manifestation publics pacifiques, l'instauration de restriction aux rassemblements publics et aux manifestations ainsi que l'autorisation donnée aux forces de sécurité de faire un usage excessif de la force contre les manifestants représentent une grave menace pour la liberté de réunion;
K. que des manifestations pacifiques ont été dispersées et de nombreux manifestants ont été arrêtés et placés en détention en vertu de cette loi ces derniers mois; que le 21 juin 2014, la police a dispersé une marche pacifique à Héliopolis dont les participants exigeaient l'abrogation de la loi n° 107 et la libération des personnes détenues en vertu de cette loi; que la police a, le même jour, arrêté plus de 50 personnes à l'occasion de cette manifestation; que plus de 20 de ces personnes sont toujours détenues et attendent leur procès;
L. considérant que l'article 75 de la Constitution de l'Égypte prévoit que tous les citoyens ont le droit de constituer des associations et fondations non gouvernementales fondées sur des principes démocratiques; que des organisations de la société civile en Égypte ont récemment manifesté leur vive inquiétude au sujet du dernier projet de loi sur les ONG, qui imposerait un contrôle total des groupes de citoyens et les soumettrait à des organes de sécurité et d'administration et autoriserait la condamnation de défenseurs de droits de l'homme;
M. considérant qu'en septembre 2013, les autorités égyptiennes de transition ont interdit le mouvement des Frères musulmans, emprisonné ses dirigeants, saisi ses actifs, réduit au silence ses médias et érigé en infraction pénale l'adhésion à la confrérie; que le 21 juin 2014, un tribunal égyptien a confirmé les condamnations à mort de 183 membres et sympathisants des Frères musulmans, déjà condamnés lors d'un procès collectif; que ces condamnations constituent la dernière étape d'actions pénales et de procédures qui ont été largement entachées d'irrégularités et de violations du droit international;
N. considérant que les dernières pratiques judiciaires en date jettent de sérieux doutes sur l'indépendance du système judiciaire et de sa capacité à justifier ses actions; qu'en particulier, ces condamnations à mort risquent de compromettre les perspectives de stabilité à long terme de l'Égypte;
O. considérant que l'article 155 de la Constitution de l'Égypte dispose qu'après consultation du Conseil des ministres, le Président de la République peut accorder une grâce ou réduire la peine;
P. considérant que l'État de droit, les libertés fondamentales et les droits de l'homme, ainsi que la justice sociale et un niveau de vie plus élevé pour les citoyens, sont des aspects déterminants de la transition vers une société égyptienne ouverte, libre, démocratique et prospère; que les syndicats indépendants et les organisations de la société civile ont un rôle essentiel à jouer dans le cadre de ce processus, et que des médias libres constituent dans toute démocratie un pan essentiel de la société; que les Égyptiennes sont toujours dans une situation particulièrement vulnérable durant la période de transition politique et sociale que traverse actuellement le pays;
Q. considérant que, conformément à sa politique européenne de voisinage révisée, et notamment au principe qui consiste à donner plus pour recevoir plus, le degré de l'engagement de l'Union européenne en Égypte et la portée de cet engagement devraient reposer sur un système d'incitation et dépendre dès lors des progrès réalisés par le pays, notamment en matière de démocratie, d'État de droit, de droits de l'homme et d'égalité entre les hommes et les femmes;
1. condamne fermement tous les actes de violence – l'incitation à la violence, les discours de haine, le harcèlement, l'intimidation et la censure – perpétrés en Égypte par les autorités publiques, les forces et les services de sécurité et d'autres groupes contre les opposants politiques, manifestants pacifiques, journalistes, blogueurs, syndicalistes, militants des droits des femmes, acteurs de la société civile et minorités; et demandent que ces actes cessent immédiatement; rappelle qu'il incombe aux pouvoirs publics égyptiens de garantir la sécurité de tous les citoyens, indépendamment de leurs opinions ou de leur appartenance politiques ou de leur religion, et de garantir que les libertés de réunion, d'association, d'expression ainsi que la liberté de la presse peuvent être exercées dans le pays sans restrictions arbitraires ni censure; demande aux autorités égyptiennes de démontrer leur attachement au dialogue et à l'absence de violence ainsi qu'à une conduite des affaires publiques sans exclusive;
2. se déclare profondément préoccupé par une série de jugements récents, dont les longues peines de prisons prononcées le 23 juin 2014 à l'encontre de trois journalistes d'Al-Jazeera et de onze autres accusés jugés par contumace, ainsi que par la confirmation des condamnations à mort de 183 personnes;
3. s'alarme des mesures répressives et des agressions physiques de plus en plus nombreuses à l'encontre de journalistes et de représentants de la société civile en Égypte, qui sont entravés dans l'exercice de leur métier ou de leur fonction; condamne le harcèlement, la mise en détention et les poursuites de journalistes nationaux et internationaux ainsi que des acteurs de la société civile, y compris des blogueurs, en raison de leurs activités; demande à nouveau que des enquêtes indépendantes, sérieuses et impartiales soient menées à bref délai sur les cas d'usage disproportionné de la force contre des représentants des forces de sécurité et des autorités publiques, sur les cas de détention arbitraire de tels représentants ainsi que sur les personnes tenues pour responsables;
4. déplore la censure des médias et de l'internet ainsi que les restrictions d'accès à certains blogs et réseaux sociaux; condamne le harcèlement dont sont victimes plusieurs organes de presses et médias audiovisuels;
5. demande aux autorités égyptiennes de libérer immédiatement et sans condition toutes les personnes détenues, accusées ou condamnées pour avoir exercé pacifiquement leurs libertés d'expression et d'association, ainsi que tous les défenseurs des droits de l'homme; demande aux autorités égyptiennes de garantir la tenue de procès libres et équitables et de veiller au respects des droits des accusés; demande aux autorités égyptiennes d'ordonner la conduite d'enquêtes indépendantes et impartiales sur tous les cas allégués de mauvais traitement et de veiller à ce que tous les détenus aient accès aux soins médicaux dont ils peuvent avoir besoin;
6. souligne que la législation anti-terroriste de l'Égypte a également été utilisée pour prononcer des condamnations dans plusieurs procès; prie instamment le président égyptien de veiller sans délai, notamment en usant de son droit de grâce, à ce qu'aucune condamnation à mort ne soit exécutée et que nul ne puisse être détenu si le verdict prononcé à l'issue d'une procédure judiciaire ne répond pas aux exigences susmentionnées; demande aux autorités de décréter immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions, qui constituera une première étape vers l'abolition de la peine de mort;
7. demande aux autorités égyptiennes compétentes d'abroger ou de modifier la loi n° 107 et de réviser le projet de loi sur les ONG présenté par le ministère de la solidarité sociale, conformément aux articles 65, 73 et 75 de la Constitution de l'Égypte, aux normes internationales et aux obligations internationales qui incombent à l'État, et de veiller à ce que toute loi actuelle ou future soit conforme à la constitution ainsi qu'auxdites normes et obligations;
8. rappelle que la Constitution de l'Égypte, adoptée récemment, a ouvert la voie à l'édification d'un État qui respecte la liberté et la démocratie et inscrit les droits et la justice dans la normalité; rappelle au gouvernement égyptien que la liberté d'expression, la liberté de la presse et la liberté numérique, ainsi que le droit de participer à des manifestations pacifiques, font partie des droits de l'homme dans une démocratie, ainsi que le reconnaît la nouvelle constitution de l'Égypte;
9. rappelle aux autorités égyptiennes compétentes leurs obligations au regard du droit national et international et demande au président ainsi qu'au gouvernement égyptiens de mettre au rang de priorités la protection et la promotion des droits de l'homme et de garantir l'obligation de rendre des comptes en cas de violation des droits de l'homme;
10. prie instamment les autorités égyptiennes compétentes de changer de cap et de prendre des mesures concrètes pour veiller à l'application pleine et entière des dispositions de la nouvelle constitution sur les libertés et droits fondamentaux, dont la liberté d'expression et de réunion, en montrant qu'elles respectent les droits de l'homme et l'État de droit et en libérant immédiatement et sans condition les prisonniers d'opinion;
11. souligne l'importance de la séparation des pouvoirs, principe fondamental de la démocratie, et rappelle que l'appareil judiciaire ne saurait être un instrument de persécution et de répression politiques; suggère de réformer la législation sur l'autorité judiciaire de sorte à garantir une véritable séparation des pouvoirs qui donnerait lieu à une administration indépendante et impartiale de la justice;
12. encourage les représentants de la délégation de l'Union européenne et des ambassades des États membres de l'Union au Caire à assister aux procès sensibles du point de vue politique de journalistes égyptiens et étrangers, de blogueurs, de syndicalistes et de militants de la société civile;
13. déplore, malgré une nouvelle loi sur le harcèlement sexuel, l'aggravation des violences faites femmes, en particulier dans la sphère publique, à savoir les douzaines de viols et d'actes de violence sexuelle au cours de manifestations; exhorte les autorités égyptiennes à ne plus incriminer, en se fondant sur la loi relative à la débauche, les personnes LGBT exprimant leur orientation sexuelle et leur droit de réunion, et à libérer toutes les personnes LGBT qui ont été arrêtées et emprisonnées au titre de cette loi; prie instamment le gouvernement égyptien d'adopter des stratégies nationales de lutte contre les violences faites aux femmes et aux personnes LGBT, et d'éradiquer toute forme de discrimination, en s'assurant que les femmes et les groupes de défense des droits des personnes LGBT ainsi que d'autres organisation de la société civile soient dûment consultés et associés à la démarche;
14. réaffirme que la liberté de la presse et des médias sont les éléments essentiels d'une démocratie et d'une société ouverte, qui devraient donc être la priorité de l'action de l'Union européenne en Égypte, au titre d'une stratégie cohérente et plus large qui devrait mettre l'accent sur le renforcement des droits et des libertés ainsi que sur l'amélioration des perspectives des Égyptiens au fur et à mesure que l'Union intensifie ses relations avec le pays;
15. exprime à nouveau sa forte solidarité avec le peuple égyptien en cette période de transition difficile; invite les États membres à définir une stratégie commune pour l'Égypte; exhorte une nouvelle fois le Conseil, la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ainsi que la Commission à mener leurs activités en vertu du principe qui consiste à donner plus pour recevoir plus et à prendre en considération, dans les relations bilatérales qu'elle entretient avec l'Égypte et aux fins du soutien financier qu'elle lui apportent, les lourds défis économiques auxquels l'Égypte est confrontée; demande à nouveau la mise en place indicateurs clairs et définis d'un commun accord; réaffirme son engagement à aider le peuple égyptien dans le cadre du processus de réforme démocratique et économique;
16. demande à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de préciser les mesures prises dans le prolongement de la décision du Conseil "Affaires étrangères" portant révision de l'aide fournie à l'Égypte par l'Union; demande notamment des explications sur l'état d'avancement (i) du projet de programme de réforme de la justice; (ii) des programmes d'aide budgétaire de l'Union; (iii) du programme de renforcement du commerce et du marché intérieur; et (iv) de la participation de l'Égypte aux programmes régionaux de l'Union tels qu'Euromed Police et Euromed Justice;
17. demande l'interdiction à l'échelle de l'Union d'exporter en Égypte des technologies d'intrusion et de surveillance susceptibles d'être utilisées pour l'espionnage et la répression de citoyens et demande également l'interdiction, conformément à l'arrangement de Wassenaar, d'exporter des équipements de sécurité et du matériel militaire pouvant être utilisés pour réprimer des manifestations pacifiques;
18. encourage la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à obtenir le soutien de l'Union européenne pour l'adoption d'une résolution sur la situation en Égypte lors de la prochaine session du Conseil des droits de l'homme de l'ONU, qui permettrait, notamment, de déclencher une enquête internationale sur les assassinats de manifestants et les allégations de torture et de mauvais traitements commis par les forces de sécurité l'année dernière;
19. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au Président et au gouvernement de transition de la République arabe d'Égypte.
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