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Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (extrait)
traité du 4 novembre 1950 - Conseil de l'Europe - Europe
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Rome, 4.XI.1950
Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
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Titre I – Droits et libertés
Article 2
1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.
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Rome, 4.XI.1950
Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
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Titre I – Droits et libertés
Article 2
1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.
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Date d'entrée en vigueur : 3 septembre 1953