Plan du site
Quatrième rapport présenté par les États-Unis d'Amérique au Comité des droits de l'homme (extrait)
CCPR/C/USA/4
rapport du 22 mai 2012 - Comité des droits de l'homme - Etats-Unis
Pays :
Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Comité des droits de l'homme - 22 mai 2012
Examen des rapports soumis par les États parties en application de l'article 40 du Pacte
Quatrième rapport périodique États-Unis d'Amérique
[30 décembre 2011]
[...]
II. Mise en œuvre des différents articles du Pacte
[...]
Article 6 Droit à la vie
[...]
150. Peine capitale. En 2011, la peine capitale peut être appliquée par le Gouvernement fédéral, y compris dans le cadre du système de justice militaire, et par 34 États pour des infractions telles que le meurtre ou l'assassinat, en règle générale uniquement lorsque s'y ajoutent des circonstances aggravantes telles que le grand nombre de victimes, le viol de la victime ou le recours à un tueur à gages. Cette question est également abordée dans la partie III plus loin.
151. Récemment, la Cour suprême a encore réduit le nombre des catégories d'inculpés passibles de la peine capitale conformément à la Constitution. En 2008, elle a jugé, dans l'affaire Kennedy v. Louisiana (554 U.S. 407 (2008)), que le huitième amendement interdisait aux États d'appliquer la peine de mort dans un cas de viol d'enfant où le crime n'avait pas causé, et ne visait pas à causer, la mort de la victime. Dans l'affaire Roper v. Simmons (543 U.S. 551 (2005)), la Cour a annulé l'exécution de personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans lorsqu'elles avaient commis leur crime en estimant qu'elle était contraire aux dispositions des huitième et quatorzième amendements. Depuis cet arrêt, les États-Unis appliquent le paragraphe 5 de l'article 6 dans son intégralité, bien qu'ils maintiennent une réserve concernant les délinquants mineurs qui a été soumise au moment de la ratification du Pacte. En outre, dans l'affaire Atkins v. Virginia (536 U.S. 304 (2002)), la Cour a jugé que l'exécution de personnes handicapées mentales (dénommées par la Cour personnes atteintes d'arriération mentale) constituait un châtiment cruel et inhabituel qui contrevenait aux huitième et quatorzième amendements.
152. Les garanties de procédure se renforcent dans le contexte de la peine capitale. En application des arrêts de la Cour suprême, un prévenu passible de cette peine a le droit de faire examiner la justification, dans son cas, de la condamnation à cette peine et le jury doit pouvoir examiner toutes circonstances atténuantes que le prévenu fait valoir pour motiver une peine moins sévère – et y donner effet (voir Johnson v. Texas (509 U.S. 350 (1993)). Comme l'indique le paragraphe 105 des deuxième et troisième rapport périodiques, aux États-Unis, les criminels, en particulier ceux qui encourent la peine capitale, bénéficient de garanties de procédure que les tribunaux respectent et appliquent. Il s'agit notamment des garanties suivantes: droit à un procès équitable devant un tribunal indépendant; présomption d'innocence; garanties minimales de la défense; droit de ne pas déposer contre soi-même; droit de prendre connaissance de tout témoignage à charge; droit de récuser et de faire exclure des éléments de preuve; droit de faire appel auprès d'une instance supérieure, droit de se faire assister d'un avocat, même si le prévenu n'a pas les moyens de le rémunérer; droit à un procès devant jury; et droit de contester la composition du jury.
153. Le nombre d'États qui appliquent la peine capitale et le nombre des condamnés attendant leur exécution dans le couloir de la mort ont diminué depuis 10 ans. En décembre 2011, 34 États appliquaient une législation les autorisant à infliger la peine capitale, contre 38 en 2000. Dans l'État de New York, cette peine a été déclarée inconstitutionnelle au regard de la Constitution de cet État en 2004; le New Jersey a officiellement supprimé la peine de mort en 2007; et en mars 2009, le Gouverneur du Nouveau-Mexique a promulgué une loi abolissant la peine de mort dans cet État pour des infractions commises après juillet 2009. Le 9 mars 2011, l'Illinois est devenu le 16e État à abolir la peine de mort. Le 22 novembre 2011, le Gouverneur de l'Oregon a déclaré un moratoire sur l'application de cette peine dans cet État. Dans un certain nombre d'autres États, la peine capitale reste légale, mais n'est pratiquement jamais appliquée. Ainsi, par exemple, neuf États qui maintiennent la peine capitale n'ont exécuté personne depuis 10 ans.
154. En 2010, 46 condamnés ont été exécutés aux États-Unis et 114 nouvelles condamnations à mort ont été infligées. En 2009, 52 condamnés avaient été exécutés et 112 nouvelles condamnations à mort infligées, dont quatre par une juridiction fédérale. Depuis 2005, année de la soumission des deuxième et troisième rapports périodiques, les autorités fédérales n'ont procédé à aucune exécution. Les chiffres de 2010 représentent une diminution de plus de 45 % par rapport aux 85 exécutions intervenues en 2000. Par ailleurs, le nombre de nouveaux condamnés attendant leur exécution dans le couloir de la mort a été ramené de 234 en 2000 à 114 en 2010, et le nombre total des condamnés en attente d'exécution a été ramené de 3 652 en 2000 à 3 261 en 2010.
155. La peine capitale demeure une question âprement débattue aux États-Unis. Les sujets de préoccupation sont notamment la surreprésentation des personnes issues des minorités, en particulier les Afro-Américains, parmi les condamnés en attente d'exécution (en 2009, environ 41,5 % de ces condamnés étaient afro-américains, pourcentage très supérieur à la proportion de ce groupe parmi la population générale) et le recours à l'injection létale. Le Ministre de la justice Eric Holder a autorisé la réalisation d'une étude des disparités raciales dans l'application de la peine capitale par les tribunaux fédéraux à l'époque où il était Ministre de la justice adjoint du Gouvernement Clinton. Cette étude a permis de conclure à l'existence d'importantes disparités d'ordre racial et géographique en ce qui concerne les peines capitales requises par le parquet fédéral. Elle a été menée en liaison avec un nouveau système selon lequel tous les procureurs fédéraux sont tenus d'obtenir l'aval du Ministre de la justice avant de requérir la peine capitale. En juillet 2011, le DOJ a défini un nouveau protocole d'examen du cas des nouveaux prévenus passibles de la peine capitale en s'appuyant sur les observations reçues des juges, des procureurs et de l'Ordre des avocats concernant les moyens d'améliorer le processus de prise des décisions du DOJ en matière d'application de cette peine.
156. La Cour suprême a à maintes reprises refusé d'examiner la thèse selon laquelle le long délai qui s'écoule entre la condamnation et l'exécution constitue un châtiment cruel et inhabituel au regard du huitième amendement à la Constitution (voir, par ex., Foster v. Florida (537 U.S. 990 (2002)). De leur côté, les tribunaux fédéraux inférieurs et les tribunaux des États ont systématiquement rejeté les demandes présentées en ce sens.
157. Peine capitale et notification aux autorités consulaires. Les paragraphes 110 à 112 des deuxième et troisième rapports périodiques ont indiqué qu'un certain nombre de ressortissants étrangers qui avaient été jugés et condamnés à mort par des tribunaux d'États fédérés avaient cherché à faire annuler leur condamnation ou peine au motif que les autorités compétentes n'avaient pas procédé aux notifications requises aux fonctionnaires consulaires, comme l'exigeait la Convention de Vienne sur les relations consulaires (VCCR). L'Allemagne, le Paraguay et le Mexique ont introduit chacun une instance pour non-notification aux autorités consulaires contre le Gouvernement des États-Unis auprès de la Cour internationale de Justice (CIJ). Dans les instances introduites par l'Allemagne et le Mexique, la CIJ a ordonné aux États-Unis de procéder à une révision et à un réexamen des condamnations et des peines infligées aux ressortissants allemands et mexicains visés par les jugements correspondants3 (See LaGrand (Germany v. U.S.) (2001); Avena and Other Mexican Nationals (Mexico v. U.S.) (2004)). Les États-Unis ont entrepris de s'acquitter de leurs obligations internationales en application de l'arrêt rendu en 2005 dans l'affaire Avena lorsque le Président a publié un mémorandum prescrivant aux tribunaux des États fédérés de donner effet à l'arrêt en question, conformément aux principes généraux de la courtoisie internationale, dans les recours formés par les 51 ressortissants mexicains nommés dans ledit arrêt de la CIJ4.
158. Lorsque l'affaire impliquant Ernesto Medellín, l'une des parties à l'affaire Avena, a été examinée par la Cour d'appel en matière pénale du Texas, puis par la Cour suprême, le Gouvernement des États-Unis a présenté des conclusions à ces deux instances, faisant valoir que le mémorandum du Président s'imposait aux tribunaux des États fédérés. Toutefois, la Cour suprême a jugé que le Président n'était pas habilité à lui seul à faire appliquer l'arrêt par les tribunaux des États-Unis en publiant son mémorandum (Medellin v. Texas, 552 U.S. 491 (2008)). Les États-Unis continuent d'étudier les diverses possibilités de donner un effet juridique national à l'arrêt Avena, y compris par la voie législative. Le Gouvernement a collaboré étroitement avec le sénateur Patrick Leahy à l'élaboration du projet de loi de 2011 sur le respect de l'obligation de notification aux autorités consulaires (S. 1191), déposé au Sénat le 14 juin 2011, et appuie pleinement son adoption rapide par le Congrès. Cette loi donnerait aux condamnés en attente d'exécution dans le couloir de la mort et aux ressortissants étrangers se trouvant dans la même situation le droit de faire contrôler et réexaminer leurs condamnations et leurs peines afin de déterminer si le fait que les procédures de notification et d'accès aux autorités consulaires prévues par la VCCR et les accords bilatéraux comparables n'aient pas été appliquées leur a causé un préjudice effectif. Se prévalant du dépôt de ce projet de loi, les États-Unis ont déposé auprès de la Cour suprême un mémoire d'amicus curiae à l'appui de la demande de sursis déposée par Humberto Leal García, un autre prévenu partie à l'affaire Avena. Ils ont également adressé des lettres aux autorités compétentes du Texas, y compris au Gouverneur, les pressant de prendre toutes les mesures permises par la législation texane pour retarder l'exécution de M. Leal afin d'offrir des possibilités raisonnables d'adoption de ce projet de loi. La Cour suprême a rejeté la demande, considérant que la loi attendue ne suffisait pas à justifier le sursis, et l'État du Texas a de son côté refusé de retarder l'exécution; Leal a été exécuté par les autorités texanes le 7 juillet 2011. Les États-Unis demeurent déterminés à obtenir dans les meilleurs délais l'adoption de la loi sur le respect de l'obligation de notification aux autorités consulaires.
159. Les États-Unis se sont retirés en 2005 du protocole facultatif instituant la compétence de la CIJ en matière de différends liés à la VCCR, mais demeurent partie à cette Convention et sont pleinement déterminés à remplir leurs obligations en matière de notification et d'accès aux autorités consulaires dans les affaires impliquant des ressortissants étrangers placés en détention. À ce titre, le Bureau des affaires consulaires du Ministère des affaires étrangères a lancé un programme dynamique de sensibilisation aux questions liées à la notification et à l'accès aux autorités consulaires. Les responsables de ce Ministère ont élaboré un Manuel sur la notification et l'accès aux autorités consulaires, qui est largement utilisé, a été actualisé et considérablement enrichi en septembre 2010 et contient des directives complètes à l'intention des responsables de l'application des lois, des professionnels et des milieux universitaires (voir www.travel.state.gov/consularnotification); ont dirigé des centaines de séminaires de formation sur la notification et l'accès aux autorités consulaires dans tous les États et territoires des États-Unis; et ont produit et distribué des vidéos de formation et autres matériels de formation.
[...]
212. Peines incompressibles de prison à vie prononcées contre des mineurs. À l'heure actuelle, quelque 2 500 mineurs purgent une peine incompressible de prison à vie aux États- Unis. La Cour suprême a récemment jugé que le huitième amendement interdisait de condamner un délinquant mineur à la prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle pour une infraction autre qu'une infraction de type homicide, car une telle peine constituerait un châtiment cruel et inhabituel (Graham v. Florida, 130 S. Ct. 2011 (2010)). Dans cette affaire, la Cour a utilisé un raisonnement analogue à celui utilisé dans les arrêts rendus dans les affaires de peine capitale qui étaient centrés sur les caractéristiques du délinquant, à savoir l'arrêt Roper v. Simmons (543 U.S. 551 (2005)), qui interdisait de prononcer la peine de mort à l'encontre des délinquants qui avaient commis leur crime avant l'âge de 18 ans, et l'arrêt Atkins v. Virginia (536 U.S. 304 (2002)), qui traitait des personnes présentant une déficience intellectuelle (que la Cour appelait personnes atteintes d'arriération mentale). Dans l'affaire Graham, la Cour a constaté l'existence d'un consensus national selon lequel une peine incompressible de prison à vie pour un mineur accusé d'une infraction autre qu'une infraction de type homicide était un châtiment cruel et inhabituel – en notant qu'il n'y aurait dans le pays que 109 personnes purgeant une peine de ce type, dont 77 en Floride. La Cour a considéré que cette conclusion était également confortée par le fait que l'immense majorité des pays du monde avaient abandonné l'idée de condamner des mineurs à une peine incompressible de prison à vie. La Cour a relevé que cette peine était proscrite pour les mineurs par la Convention relative aux droits de l'enfant, à laquelle de nombreux États étaient parties, même si les États-Unis, qui l'avaient signée, ne l'avaient pas encore ratifiée. Tout en considérant que les jugements des autres pays et de la communauté internationale n'étaient pas décisifs quant à la portée de la clause relative aux châtiments cruels et inhabituels, la Cour a fait observer que, dans des affaires antérieures, elle avait "porté le regard au-delà de nos frontières nationales pour parvenir à sa conclusion indépendante selon laquelle tel ou tel châtiment est cruel et inhabituel" (130 S.Ct. p. 2033).
[...]
III. Observations finales du Comite
[...]
C. Coordination avec le Comité
[...]
580. Par la suite, la loi de 2009 sur les commissions militaires (2009 MCA), adoptée en octobre 2009, a apporté un grand nombre de changements au système des commissions militaires, notamment en interdisant d'invoquer comme élément de preuve dans une procédure engagée devant une commission militaire une déclaration obtenue par la torture ou au moyen de traitements cruels, inhumains ou dégradants, sauf contre une personne accusée de torture ou de tels traitements, pour établir que cette déclaration a été faite; en renforçant les restrictions imposées à l'acceptation des preuves par commune renommée; en stipulant qu'une personne accusée d'une infraction passible de la peine de mort doit être assistée par un conseil "spécialisé dans le droit applicable aux affaires dans lesquelles les accusés encourent la peine capitale" ; en donnant à l'accusé une plus grande marge de manœuvre pour choisir son avocat militaire; en permettant à l'accusé de mieux exercer son droit de communiquer des pièces; et en établissant de nouvelles procédures de traitement des informations classifiées.
[...]
650. Au paragraphe 29 de ses observations finales, le Comité a recommandé aux États- Unis de revoir la législation fédérale et celle des États en vue de restreindre le nombre d'infractions emportant la peine capitale. Ils devraient aussi évaluer dans quelle mesure la peine capitale est imposée de manière disproportionnée aux minorités ethniques et aux groupes de la population à faible revenu et déterminer les causes de ce phénomène, et adopter toutes les mesures voulues pour remédier au problème. Dans l'intervalle, ils devraient proclamer un moratoire sur les condamnations à la peine capitale en ayant à l'esprit qu'il est souhaitable que cette peine soit abolie.
651. Comme l'indique la section du présent rapport consacrée à l'article 6, la Cour suprême a encore réduit le nombre des catégories d'inculpés passibles de la peine capitale conformément à la Constitution. Par exemple, dans l'arrêt Kennedy v. Louisiana (554 U.S. 407 (2008)), elle a invalidé l'imposition de la peine de mort pour le viol d'une mineure dans les cas où l'infraction n'a pas causé, et ne visait pas à causer, la mort de la victime. Dans l'arrêt Roper v. Simmons (543 U.S. 551 (2005)), la Cour a annulé l'imposition de la peine capitale à des personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans lorsqu'elles avaient commis leur crime. Dans l'arrêt Atkins v. Virginia (536 U.S. 304 (2002)), elle a invalidé l'imposition de la peine capitale à des personnes atteintes d'arriération mentale. Depuis l'arrêt Roper, les États-Unis appliquent le paragraphe 5 de l'article 6 dans son intégralité, bien qu'ils aient soumis une réserve concernant les délinquants mineurs au moment de la ratification du Pacte. En ce qui concerne l'arrêt Atkins, les maladies et incapacités mentales ne relevant pas de l'arriération mentale pouvant se présenter sous une multitude de formes, légères ou sévères, le mieux est de les prendre en considération au cas par cas. Dans les procédures pénales, les inculpés présentent souvent la preuve qu'une maladie ou incapacité mentale a empêché la formation de l'intention criminelle qui doit exister pour qu'ils puissent être reconnus coupables des faits qui leur sont reprochés. S'ils sont reconnus coupables d'une infraction emportant la peine capitale, les inculpés ont également le droit de présenter la preuve d'une maladie ou incapacité mentale afin d'atténuer leur culpabilité en cas de condamnation à la peine capitale ou à une autre peine.
652. En 2006, la Cour suprême a décidé que les condamnés à mort pouvaient, en vertu des lois sur les droits civils, contester la manière dont la peine capitale par injection létale était appliquée (Hill v. McDonough, 547 U.S. 573 (2006)). Par la suite, dans l'arrêt Baze v. Rees (553 U.S. 35 (2008)), elle a réaffirmé qu'une méthode d'exécution ne contrevenait à l'interdiction des peines cruelles et inhabituelles prévue par le huitième amendement que si elle créait un risque "objectivement intolérable" et "important" de causer une douleur intense au condamné et a jugé que le protocole d'injection létale utilisant trois médicaments en vigueur dans l'État du Kentucky – qui était analogue aux protocoles suivis par la plupart des États et par le gouvernement fédéral au moment où l'affaire Baze a été tranchée – ne constituait pas une peine cruelle et inhabituelle en vertu du critère susvisé. Dans le sillage de l'arrêt Baze, les juridictions inférieures ont généralement rejeté les requêtes contestant la validité des protocoles d'injection létale, y compris des protocoles récents utilisant de nouvelles combinaisons de médicaments ou un seul médicament. En 2006, la Cour suprême a décidé que des éléments de preuve nouveaux, y compris des éléments de preuve génétique, concernant un crime commis longtemps auparavant, suscitait des doutes suffisants quant à l'identité de son auteur pour qu'un tribunal fédéral soit fondé à tenir une nouvelle audience concernant un détenu qui se trouvait dans le quartier des condamnés à mort au Tennessee depuis 20 ans (House v. Bell, 547 U.S. 518 (2006)).
653. Pratique actuelle. Le nombre des États fédérés qui appliquent la peine de mort et le nombre des condamnés à mort n'ont cessé de baisser au cours de la décennie écoulée. En décembre 2011, 34 États s'étaient dotés de lois autorisant l'imposition de la peine capitale – contre 38 en 2000. Dans l'État de New York, cette peine a été déclarée inconstitutionnelle en 2004; le New Jersey l'a officiellement abolie en 2007; et en mars 2009, le Gouverneur du Nouveau-Mexique a promulgué une loi abrogeant l'imposition de la peine capitale au Nouveau-Mexique pour les infractions commises après juillet 2009. Le 9 mars 2011, l'Illinois est devenu le 16e État à abolir la peine capitale. Le 22 novembre 2011, le Gouverneur de l'Oregon a proclamé un moratoire sur l'application de cette peine dans cet État. Dans un certain nombre d'autres États, elle reste en vigueur, mais elle est très rarement imposée. C'est ainsi, par exemple, que neuf États qui la maintiennent n'ont pas procédé à une seule exécution depuis 10 ans.
654. Depuis 2005, et la soumission des deuxième et troisième rapports périodiques, il n'y a eu aucune exécution fédérale. En 2010, 46 condamnés ont été exécutés par des États fédérés et 114 nouvelles condamnations à mort ont été prononcées. En 2009, 52 condamnés avaient été exécutés et 112 nouvelles condamnations à mort prononcées (y compris 3 condamnations à l'échelon fédéral). Les chiffres de 2010 représentent une diminution de plus de 45 % par rapport aux 85 personnes exécutées en 2000. Le nombre des nouveaux condamnés à mort a également baissé: il a été ramené de 234 en 2000 à 114 en 2010, et le nombre total des condamnés à mort était de 3 261 en 2010, contre 3 652 en 2000.
655. La peine capitale continue de faire l'objet d'un débat approfondi et de controverses aux États-Unis. L'une des principales préoccupations porte sur la surreprésentation des personnes issues des minorités, en particulier des Noirs/Afro-Américains, dans la population des quartiers des condamnés à mort (en 2009, cette population était à environ 41,5 % noire ou afro-américaine, soit un pourcentage nettement plus élevé que celui de ce groupe dans l'ensemble de la population). Le Ministre de la justice Eric Holder a autorisé la réalisation d'une étude sur les inégalités raciales face à la peine capitale imposée à l'échelon fédéral qui devait porter sur la période au cours de laquelle il a exercé les fonctions de ministre adjoint de la justice sous le gouvernement Clinton. Cette étude a permis de conclure à l'existence de profondes inégalités raciales et géographiques dans les demandes de condamnation à mort émanant du gouvernement fédéral. Cette étude a été réalisée à l'occasion de la mise en place d'un nouveau système requérant de tous les procureurs fédéraux qu'ils obtiennent l'approbation du Ministre de la justice avant de demander l'imposition de la peine capitale. En juillet 2011, le DOJ a mis en vigueur un nouveau protocole d'examen des affaires où les intéressés risquent la peine de mort, basé sur les observations reçues des juges, procureurs et avocats au sujet des moyens d'améliorer le processus décisionnel du Ministère en ce qui concerne les affaires de ce type.
656. En ce qui concerne la notification consulaire et la peine capitale, le gouvernement a collaboré étroitement avec le sénateur Patrick Leahy à l'élaboration de la loi de 2011 sur le respect de l'obligation de notification consulaire (S. 1191), qui a été présentée au Sénat le 14 juin 2011, et se prononce pleinement en faveur de son adoption rapide par le Congrès. À partir du moment où elle serait adoptée, cette loi conférerait aux défendeurs placés dans le quartier des condamnés à mort qui avaient droit à la notification consulaire mais n'avaient pas pu exercer ce droit le droit au réexamen judiciaire de leur déclaration de culpabilité et de leur condamnation afin de déterminer si le fait que les procédures de notification et d'accès consulaires prévues par la Convention de Vienne sur les relations consulaires et les accords bilatéraux comparables n'ont pas été suivies leur a causé un préjudice effectif. Pour d'autres informations sur ce sujet, on se reportera à la discussion de la question de la notification consulaire dans la section du présent rapport consacrée à l'article 6.
657. En vertu de la Constitution et des lois des États-Unis, l'imposition de la peine capitale est limitée aux infractions les plus graves, telles que les meurtres liés à la drogue, les atteintes aux droits civils se soldant par un meurtre, les meurtres liés à l'exploitation sexuelle d'enfants, au braquage de véhicules ou à des enlèvements, et les meurtres liés au viol. La législation fédérale prévoit également que certaines infractions très graves n'ayant pas entraîné la mort peuvent être passibles de la peine de mort; c'est le cas, par exemple, de l'espionnage et de la trahison, encore que cette peine n'ait pas été imposée pour ces infractions depuis les années 50. Le Congrès a par ailleurs institué plusieurs crimes capitaux soigneusement définis axés sur la menace d'attentats terroristes susceptibles de causer d'importes pertes en vies humaines.
658. Ces actes criminels d'une gravité exceptionnelle ont tous un impact catastrophique sur la société. Même dans le cas de ces infractions très graves, le ministère public ne requiert la peine capitale contre leurs auteurs que s'il existe des circonstances aggravantes, telles que le grand nombre de victimes, le viol de la victime ou un meurtre destiné à éliminer un témoin à charge. Comme indiqué dans le présent rapport, tous les défendeurs, en particulier ceux qui risquent la peine de mort, bénéficient d'importantes garanties de procédure, que les tribunaux respectent et font respecter.
[...]
3 Le Paraguay ayant retiré sa plainte, la CIJ n'a pas eu à l'examiner au fond.
4 Osbaldo Torres, l'un des 51 ressortissants mexicains impliqués dans l'affaire Avena, avait déjà vu sa peine capitale commuée en une peine d'emprisonnement par le Gouvernement de l'Oklahoma le 13 mai 2004. Par la suite, la Cour d'appel en matière pénale de l'Oklahoma a jugé que Torres avait subi un préjudice pour n'avoir pas été informé des droits que lui reconnaissait la Convention de Vienne, mais uniquement au titre de la peine capitale qui lui avait été infligée. Étant donné que le Gouverneur avait gracié Torres et réduit sa peine à la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle, la Cour n'a pas jugé utile de prévoir des réparations supplémentaires (Torres v. State, 2005 OK CR 17).
Comité des droits de l'homme - 22 mai 2012
Examen des rapports soumis par les États parties en application de l'article 40 du Pacte
Quatrième rapport périodique États-Unis d'Amérique
[30 décembre 2011]
[...]
II. Mise en œuvre des différents articles du Pacte
[...]
Article 6 Droit à la vie
[...]
150. Peine capitale. En 2011, la peine capitale peut être appliquée par le Gouvernement fédéral, y compris dans le cadre du système de justice militaire, et par 34 États pour des infractions telles que le meurtre ou l'assassinat, en règle générale uniquement lorsque s'y ajoutent des circonstances aggravantes telles que le grand nombre de victimes, le viol de la victime ou le recours à un tueur à gages. Cette question est également abordée dans la partie III plus loin.
151. Récemment, la Cour suprême a encore réduit le nombre des catégories d'inculpés passibles de la peine capitale conformément à la Constitution. En 2008, elle a jugé, dans l'affaire Kennedy v. Louisiana (554 U.S. 407 (2008)), que le huitième amendement interdisait aux États d'appliquer la peine de mort dans un cas de viol d'enfant où le crime n'avait pas causé, et ne visait pas à causer, la mort de la victime. Dans l'affaire Roper v. Simmons (543 U.S. 551 (2005)), la Cour a annulé l'exécution de personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans lorsqu'elles avaient commis leur crime en estimant qu'elle était contraire aux dispositions des huitième et quatorzième amendements. Depuis cet arrêt, les États-Unis appliquent le paragraphe 5 de l'article 6 dans son intégralité, bien qu'ils maintiennent une réserve concernant les délinquants mineurs qui a été soumise au moment de la ratification du Pacte. En outre, dans l'affaire Atkins v. Virginia (536 U.S. 304 (2002)), la Cour a jugé que l'exécution de personnes handicapées mentales (dénommées par la Cour personnes atteintes d'arriération mentale) constituait un châtiment cruel et inhabituel qui contrevenait aux huitième et quatorzième amendements.
152. Les garanties de procédure se renforcent dans le contexte de la peine capitale. En application des arrêts de la Cour suprême, un prévenu passible de cette peine a le droit de faire examiner la justification, dans son cas, de la condamnation à cette peine et le jury doit pouvoir examiner toutes circonstances atténuantes que le prévenu fait valoir pour motiver une peine moins sévère – et y donner effet (voir Johnson v. Texas (509 U.S. 350 (1993)). Comme l'indique le paragraphe 105 des deuxième et troisième rapport périodiques, aux États-Unis, les criminels, en particulier ceux qui encourent la peine capitale, bénéficient de garanties de procédure que les tribunaux respectent et appliquent. Il s'agit notamment des garanties suivantes: droit à un procès équitable devant un tribunal indépendant; présomption d'innocence; garanties minimales de la défense; droit de ne pas déposer contre soi-même; droit de prendre connaissance de tout témoignage à charge; droit de récuser et de faire exclure des éléments de preuve; droit de faire appel auprès d'une instance supérieure, droit de se faire assister d'un avocat, même si le prévenu n'a pas les moyens de le rémunérer; droit à un procès devant jury; et droit de contester la composition du jury.
153. Le nombre d'États qui appliquent la peine capitale et le nombre des condamnés attendant leur exécution dans le couloir de la mort ont diminué depuis 10 ans. En décembre 2011, 34 États appliquaient une législation les autorisant à infliger la peine capitale, contre 38 en 2000. Dans l'État de New York, cette peine a été déclarée inconstitutionnelle au regard de la Constitution de cet État en 2004; le New Jersey a officiellement supprimé la peine de mort en 2007; et en mars 2009, le Gouverneur du Nouveau-Mexique a promulgué une loi abolissant la peine de mort dans cet État pour des infractions commises après juillet 2009. Le 9 mars 2011, l'Illinois est devenu le 16e État à abolir la peine de mort. Le 22 novembre 2011, le Gouverneur de l'Oregon a déclaré un moratoire sur l'application de cette peine dans cet État. Dans un certain nombre d'autres États, la peine capitale reste légale, mais n'est pratiquement jamais appliquée. Ainsi, par exemple, neuf États qui maintiennent la peine capitale n'ont exécuté personne depuis 10 ans.
154. En 2010, 46 condamnés ont été exécutés aux États-Unis et 114 nouvelles condamnations à mort ont été infligées. En 2009, 52 condamnés avaient été exécutés et 112 nouvelles condamnations à mort infligées, dont quatre par une juridiction fédérale. Depuis 2005, année de la soumission des deuxième et troisième rapports périodiques, les autorités fédérales n'ont procédé à aucune exécution. Les chiffres de 2010 représentent une diminution de plus de 45 % par rapport aux 85 exécutions intervenues en 2000. Par ailleurs, le nombre de nouveaux condamnés attendant leur exécution dans le couloir de la mort a été ramené de 234 en 2000 à 114 en 2010, et le nombre total des condamnés en attente d'exécution a été ramené de 3 652 en 2000 à 3 261 en 2010.
155. La peine capitale demeure une question âprement débattue aux États-Unis. Les sujets de préoccupation sont notamment la surreprésentation des personnes issues des minorités, en particulier les Afro-Américains, parmi les condamnés en attente d'exécution (en 2009, environ 41,5 % de ces condamnés étaient afro-américains, pourcentage très supérieur à la proportion de ce groupe parmi la population générale) et le recours à l'injection létale. Le Ministre de la justice Eric Holder a autorisé la réalisation d'une étude des disparités raciales dans l'application de la peine capitale par les tribunaux fédéraux à l'époque où il était Ministre de la justice adjoint du Gouvernement Clinton. Cette étude a permis de conclure à l'existence d'importantes disparités d'ordre racial et géographique en ce qui concerne les peines capitales requises par le parquet fédéral. Elle a été menée en liaison avec un nouveau système selon lequel tous les procureurs fédéraux sont tenus d'obtenir l'aval du Ministre de la justice avant de requérir la peine capitale. En juillet 2011, le DOJ a défini un nouveau protocole d'examen du cas des nouveaux prévenus passibles de la peine capitale en s'appuyant sur les observations reçues des juges, des procureurs et de l'Ordre des avocats concernant les moyens d'améliorer le processus de prise des décisions du DOJ en matière d'application de cette peine.
156. La Cour suprême a à maintes reprises refusé d'examiner la thèse selon laquelle le long délai qui s'écoule entre la condamnation et l'exécution constitue un châtiment cruel et inhabituel au regard du huitième amendement à la Constitution (voir, par ex., Foster v. Florida (537 U.S. 990 (2002)). De leur côté, les tribunaux fédéraux inférieurs et les tribunaux des États ont systématiquement rejeté les demandes présentées en ce sens.
157. Peine capitale et notification aux autorités consulaires. Les paragraphes 110 à 112 des deuxième et troisième rapports périodiques ont indiqué qu'un certain nombre de ressortissants étrangers qui avaient été jugés et condamnés à mort par des tribunaux d'États fédérés avaient cherché à faire annuler leur condamnation ou peine au motif que les autorités compétentes n'avaient pas procédé aux notifications requises aux fonctionnaires consulaires, comme l'exigeait la Convention de Vienne sur les relations consulaires (VCCR). L'Allemagne, le Paraguay et le Mexique ont introduit chacun une instance pour non-notification aux autorités consulaires contre le Gouvernement des États-Unis auprès de la Cour internationale de Justice (CIJ). Dans les instances introduites par l'Allemagne et le Mexique, la CIJ a ordonné aux États-Unis de procéder à une révision et à un réexamen des condamnations et des peines infligées aux ressortissants allemands et mexicains visés par les jugements correspondants3 (See LaGrand (Germany v. U.S.) (2001); Avena and Other Mexican Nationals (Mexico v. U.S.) (2004)). Les États-Unis ont entrepris de s'acquitter de leurs obligations internationales en application de l'arrêt rendu en 2005 dans l'affaire Avena lorsque le Président a publié un mémorandum prescrivant aux tribunaux des États fédérés de donner effet à l'arrêt en question, conformément aux principes généraux de la courtoisie internationale, dans les recours formés par les 51 ressortissants mexicains nommés dans ledit arrêt de la CIJ4.
158. Lorsque l'affaire impliquant Ernesto Medellín, l'une des parties à l'affaire Avena, a été examinée par la Cour d'appel en matière pénale du Texas, puis par la Cour suprême, le Gouvernement des États-Unis a présenté des conclusions à ces deux instances, faisant valoir que le mémorandum du Président s'imposait aux tribunaux des États fédérés. Toutefois, la Cour suprême a jugé que le Président n'était pas habilité à lui seul à faire appliquer l'arrêt par les tribunaux des États-Unis en publiant son mémorandum (Medellin v. Texas, 552 U.S. 491 (2008)). Les États-Unis continuent d'étudier les diverses possibilités de donner un effet juridique national à l'arrêt Avena, y compris par la voie législative. Le Gouvernement a collaboré étroitement avec le sénateur Patrick Leahy à l'élaboration du projet de loi de 2011 sur le respect de l'obligation de notification aux autorités consulaires (S. 1191), déposé au Sénat le 14 juin 2011, et appuie pleinement son adoption rapide par le Congrès. Cette loi donnerait aux condamnés en attente d'exécution dans le couloir de la mort et aux ressortissants étrangers se trouvant dans la même situation le droit de faire contrôler et réexaminer leurs condamnations et leurs peines afin de déterminer si le fait que les procédures de notification et d'accès aux autorités consulaires prévues par la VCCR et les accords bilatéraux comparables n'aient pas été appliquées leur a causé un préjudice effectif. Se prévalant du dépôt de ce projet de loi, les États-Unis ont déposé auprès de la Cour suprême un mémoire d'amicus curiae à l'appui de la demande de sursis déposée par Humberto Leal García, un autre prévenu partie à l'affaire Avena. Ils ont également adressé des lettres aux autorités compétentes du Texas, y compris au Gouverneur, les pressant de prendre toutes les mesures permises par la législation texane pour retarder l'exécution de M. Leal afin d'offrir des possibilités raisonnables d'adoption de ce projet de loi. La Cour suprême a rejeté la demande, considérant que la loi attendue ne suffisait pas à justifier le sursis, et l'État du Texas a de son côté refusé de retarder l'exécution; Leal a été exécuté par les autorités texanes le 7 juillet 2011. Les États-Unis demeurent déterminés à obtenir dans les meilleurs délais l'adoption de la loi sur le respect de l'obligation de notification aux autorités consulaires.
159. Les États-Unis se sont retirés en 2005 du protocole facultatif instituant la compétence de la CIJ en matière de différends liés à la VCCR, mais demeurent partie à cette Convention et sont pleinement déterminés à remplir leurs obligations en matière de notification et d'accès aux autorités consulaires dans les affaires impliquant des ressortissants étrangers placés en détention. À ce titre, le Bureau des affaires consulaires du Ministère des affaires étrangères a lancé un programme dynamique de sensibilisation aux questions liées à la notification et à l'accès aux autorités consulaires. Les responsables de ce Ministère ont élaboré un Manuel sur la notification et l'accès aux autorités consulaires, qui est largement utilisé, a été actualisé et considérablement enrichi en septembre 2010 et contient des directives complètes à l'intention des responsables de l'application des lois, des professionnels et des milieux universitaires (voir www.travel.state.gov/consularnotification); ont dirigé des centaines de séminaires de formation sur la notification et l'accès aux autorités consulaires dans tous les États et territoires des États-Unis; et ont produit et distribué des vidéos de formation et autres matériels de formation.
[...]
212. Peines incompressibles de prison à vie prononcées contre des mineurs. À l'heure actuelle, quelque 2 500 mineurs purgent une peine incompressible de prison à vie aux États- Unis. La Cour suprême a récemment jugé que le huitième amendement interdisait de condamner un délinquant mineur à la prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle pour une infraction autre qu'une infraction de type homicide, car une telle peine constituerait un châtiment cruel et inhabituel (Graham v. Florida, 130 S. Ct. 2011 (2010)). Dans cette affaire, la Cour a utilisé un raisonnement analogue à celui utilisé dans les arrêts rendus dans les affaires de peine capitale qui étaient centrés sur les caractéristiques du délinquant, à savoir l'arrêt Roper v. Simmons (543 U.S. 551 (2005)), qui interdisait de prononcer la peine de mort à l'encontre des délinquants qui avaient commis leur crime avant l'âge de 18 ans, et l'arrêt Atkins v. Virginia (536 U.S. 304 (2002)), qui traitait des personnes présentant une déficience intellectuelle (que la Cour appelait personnes atteintes d'arriération mentale). Dans l'affaire Graham, la Cour a constaté l'existence d'un consensus national selon lequel une peine incompressible de prison à vie pour un mineur accusé d'une infraction autre qu'une infraction de type homicide était un châtiment cruel et inhabituel – en notant qu'il n'y aurait dans le pays que 109 personnes purgeant une peine de ce type, dont 77 en Floride. La Cour a considéré que cette conclusion était également confortée par le fait que l'immense majorité des pays du monde avaient abandonné l'idée de condamner des mineurs à une peine incompressible de prison à vie. La Cour a relevé que cette peine était proscrite pour les mineurs par la Convention relative aux droits de l'enfant, à laquelle de nombreux États étaient parties, même si les États-Unis, qui l'avaient signée, ne l'avaient pas encore ratifiée. Tout en considérant que les jugements des autres pays et de la communauté internationale n'étaient pas décisifs quant à la portée de la clause relative aux châtiments cruels et inhabituels, la Cour a fait observer que, dans des affaires antérieures, elle avait "porté le regard au-delà de nos frontières nationales pour parvenir à sa conclusion indépendante selon laquelle tel ou tel châtiment est cruel et inhabituel" (130 S.Ct. p. 2033).
[...]
III. Observations finales du Comite
[...]
C. Coordination avec le Comité
[...]
580. Par la suite, la loi de 2009 sur les commissions militaires (2009 MCA), adoptée en octobre 2009, a apporté un grand nombre de changements au système des commissions militaires, notamment en interdisant d'invoquer comme élément de preuve dans une procédure engagée devant une commission militaire une déclaration obtenue par la torture ou au moyen de traitements cruels, inhumains ou dégradants, sauf contre une personne accusée de torture ou de tels traitements, pour établir que cette déclaration a été faite; en renforçant les restrictions imposées à l'acceptation des preuves par commune renommée; en stipulant qu'une personne accusée d'une infraction passible de la peine de mort doit être assistée par un conseil "spécialisé dans le droit applicable aux affaires dans lesquelles les accusés encourent la peine capitale" ; en donnant à l'accusé une plus grande marge de manœuvre pour choisir son avocat militaire; en permettant à l'accusé de mieux exercer son droit de communiquer des pièces; et en établissant de nouvelles procédures de traitement des informations classifiées.
[...]
650. Au paragraphe 29 de ses observations finales, le Comité a recommandé aux États- Unis de revoir la législation fédérale et celle des États en vue de restreindre le nombre d'infractions emportant la peine capitale. Ils devraient aussi évaluer dans quelle mesure la peine capitale est imposée de manière disproportionnée aux minorités ethniques et aux groupes de la population à faible revenu et déterminer les causes de ce phénomène, et adopter toutes les mesures voulues pour remédier au problème. Dans l'intervalle, ils devraient proclamer un moratoire sur les condamnations à la peine capitale en ayant à l'esprit qu'il est souhaitable que cette peine soit abolie.
651. Comme l'indique la section du présent rapport consacrée à l'article 6, la Cour suprême a encore réduit le nombre des catégories d'inculpés passibles de la peine capitale conformément à la Constitution. Par exemple, dans l'arrêt Kennedy v. Louisiana (554 U.S. 407 (2008)), elle a invalidé l'imposition de la peine de mort pour le viol d'une mineure dans les cas où l'infraction n'a pas causé, et ne visait pas à causer, la mort de la victime. Dans l'arrêt Roper v. Simmons (543 U.S. 551 (2005)), la Cour a annulé l'imposition de la peine capitale à des personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans lorsqu'elles avaient commis leur crime. Dans l'arrêt Atkins v. Virginia (536 U.S. 304 (2002)), elle a invalidé l'imposition de la peine capitale à des personnes atteintes d'arriération mentale. Depuis l'arrêt Roper, les États-Unis appliquent le paragraphe 5 de l'article 6 dans son intégralité, bien qu'ils aient soumis une réserve concernant les délinquants mineurs au moment de la ratification du Pacte. En ce qui concerne l'arrêt Atkins, les maladies et incapacités mentales ne relevant pas de l'arriération mentale pouvant se présenter sous une multitude de formes, légères ou sévères, le mieux est de les prendre en considération au cas par cas. Dans les procédures pénales, les inculpés présentent souvent la preuve qu'une maladie ou incapacité mentale a empêché la formation de l'intention criminelle qui doit exister pour qu'ils puissent être reconnus coupables des faits qui leur sont reprochés. S'ils sont reconnus coupables d'une infraction emportant la peine capitale, les inculpés ont également le droit de présenter la preuve d'une maladie ou incapacité mentale afin d'atténuer leur culpabilité en cas de condamnation à la peine capitale ou à une autre peine.
652. En 2006, la Cour suprême a décidé que les condamnés à mort pouvaient, en vertu des lois sur les droits civils, contester la manière dont la peine capitale par injection létale était appliquée (Hill v. McDonough, 547 U.S. 573 (2006)). Par la suite, dans l'arrêt Baze v. Rees (553 U.S. 35 (2008)), elle a réaffirmé qu'une méthode d'exécution ne contrevenait à l'interdiction des peines cruelles et inhabituelles prévue par le huitième amendement que si elle créait un risque "objectivement intolérable" et "important" de causer une douleur intense au condamné et a jugé que le protocole d'injection létale utilisant trois médicaments en vigueur dans l'État du Kentucky – qui était analogue aux protocoles suivis par la plupart des États et par le gouvernement fédéral au moment où l'affaire Baze a été tranchée – ne constituait pas une peine cruelle et inhabituelle en vertu du critère susvisé. Dans le sillage de l'arrêt Baze, les juridictions inférieures ont généralement rejeté les requêtes contestant la validité des protocoles d'injection létale, y compris des protocoles récents utilisant de nouvelles combinaisons de médicaments ou un seul médicament. En 2006, la Cour suprême a décidé que des éléments de preuve nouveaux, y compris des éléments de preuve génétique, concernant un crime commis longtemps auparavant, suscitait des doutes suffisants quant à l'identité de son auteur pour qu'un tribunal fédéral soit fondé à tenir une nouvelle audience concernant un détenu qui se trouvait dans le quartier des condamnés à mort au Tennessee depuis 20 ans (House v. Bell, 547 U.S. 518 (2006)).
653. Pratique actuelle. Le nombre des États fédérés qui appliquent la peine de mort et le nombre des condamnés à mort n'ont cessé de baisser au cours de la décennie écoulée. En décembre 2011, 34 États s'étaient dotés de lois autorisant l'imposition de la peine capitale – contre 38 en 2000. Dans l'État de New York, cette peine a été déclarée inconstitutionnelle en 2004; le New Jersey l'a officiellement abolie en 2007; et en mars 2009, le Gouverneur du Nouveau-Mexique a promulgué une loi abrogeant l'imposition de la peine capitale au Nouveau-Mexique pour les infractions commises après juillet 2009. Le 9 mars 2011, l'Illinois est devenu le 16e État à abolir la peine capitale. Le 22 novembre 2011, le Gouverneur de l'Oregon a proclamé un moratoire sur l'application de cette peine dans cet État. Dans un certain nombre d'autres États, elle reste en vigueur, mais elle est très rarement imposée. C'est ainsi, par exemple, que neuf États qui la maintiennent n'ont pas procédé à une seule exécution depuis 10 ans.
654. Depuis 2005, et la soumission des deuxième et troisième rapports périodiques, il n'y a eu aucune exécution fédérale. En 2010, 46 condamnés ont été exécutés par des États fédérés et 114 nouvelles condamnations à mort ont été prononcées. En 2009, 52 condamnés avaient été exécutés et 112 nouvelles condamnations à mort prononcées (y compris 3 condamnations à l'échelon fédéral). Les chiffres de 2010 représentent une diminution de plus de 45 % par rapport aux 85 personnes exécutées en 2000. Le nombre des nouveaux condamnés à mort a également baissé: il a été ramené de 234 en 2000 à 114 en 2010, et le nombre total des condamnés à mort était de 3 261 en 2010, contre 3 652 en 2000.
655. La peine capitale continue de faire l'objet d'un débat approfondi et de controverses aux États-Unis. L'une des principales préoccupations porte sur la surreprésentation des personnes issues des minorités, en particulier des Noirs/Afro-Américains, dans la population des quartiers des condamnés à mort (en 2009, cette population était à environ 41,5 % noire ou afro-américaine, soit un pourcentage nettement plus élevé que celui de ce groupe dans l'ensemble de la population). Le Ministre de la justice Eric Holder a autorisé la réalisation d'une étude sur les inégalités raciales face à la peine capitale imposée à l'échelon fédéral qui devait porter sur la période au cours de laquelle il a exercé les fonctions de ministre adjoint de la justice sous le gouvernement Clinton. Cette étude a permis de conclure à l'existence de profondes inégalités raciales et géographiques dans les demandes de condamnation à mort émanant du gouvernement fédéral. Cette étude a été réalisée à l'occasion de la mise en place d'un nouveau système requérant de tous les procureurs fédéraux qu'ils obtiennent l'approbation du Ministre de la justice avant de demander l'imposition de la peine capitale. En juillet 2011, le DOJ a mis en vigueur un nouveau protocole d'examen des affaires où les intéressés risquent la peine de mort, basé sur les observations reçues des juges, procureurs et avocats au sujet des moyens d'améliorer le processus décisionnel du Ministère en ce qui concerne les affaires de ce type.
656. En ce qui concerne la notification consulaire et la peine capitale, le gouvernement a collaboré étroitement avec le sénateur Patrick Leahy à l'élaboration de la loi de 2011 sur le respect de l'obligation de notification consulaire (S. 1191), qui a été présentée au Sénat le 14 juin 2011, et se prononce pleinement en faveur de son adoption rapide par le Congrès. À partir du moment où elle serait adoptée, cette loi conférerait aux défendeurs placés dans le quartier des condamnés à mort qui avaient droit à la notification consulaire mais n'avaient pas pu exercer ce droit le droit au réexamen judiciaire de leur déclaration de culpabilité et de leur condamnation afin de déterminer si le fait que les procédures de notification et d'accès consulaires prévues par la Convention de Vienne sur les relations consulaires et les accords bilatéraux comparables n'ont pas été suivies leur a causé un préjudice effectif. Pour d'autres informations sur ce sujet, on se reportera à la discussion de la question de la notification consulaire dans la section du présent rapport consacrée à l'article 6.
657. En vertu de la Constitution et des lois des États-Unis, l'imposition de la peine capitale est limitée aux infractions les plus graves, telles que les meurtres liés à la drogue, les atteintes aux droits civils se soldant par un meurtre, les meurtres liés à l'exploitation sexuelle d'enfants, au braquage de véhicules ou à des enlèvements, et les meurtres liés au viol. La législation fédérale prévoit également que certaines infractions très graves n'ayant pas entraîné la mort peuvent être passibles de la peine de mort; c'est le cas, par exemple, de l'espionnage et de la trahison, encore que cette peine n'ait pas été imposée pour ces infractions depuis les années 50. Le Congrès a par ailleurs institué plusieurs crimes capitaux soigneusement définis axés sur la menace d'attentats terroristes susceptibles de causer d'importes pertes en vies humaines.
658. Ces actes criminels d'une gravité exceptionnelle ont tous un impact catastrophique sur la société. Même dans le cas de ces infractions très graves, le ministère public ne requiert la peine capitale contre leurs auteurs que s'il existe des circonstances aggravantes, telles que le grand nombre de victimes, le viol de la victime ou un meurtre destiné à éliminer un témoin à charge. Comme indiqué dans le présent rapport, tous les défendeurs, en particulier ceux qui risquent la peine de mort, bénéficient d'importantes garanties de procédure, que les tribunaux respectent et font respecter.
[...]
3 Le Paraguay ayant retiré sa plainte, la CIJ n'a pas eu à l'examiner au fond.
4 Osbaldo Torres, l'un des 51 ressortissants mexicains impliqués dans l'affaire Avena, avait déjà vu sa peine capitale commuée en une peine d'emprisonnement par le Gouvernement de l'Oklahoma le 13 mai 2004. Par la suite, la Cour d'appel en matière pénale de l'Oklahoma a jugé que Torres avait subi un préjudice pour n'avoir pas été informé des droits que lui reconnaissait la Convention de Vienne, mais uniquement au titre de la peine capitale qui lui avait été infligée. Étant donné que le Gouverneur avait gracié Torres et réduit sa peine à la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle, la Cour n'a pas jugé utile de prévoir des réparations supplémentaires (Torres v. State, 2005 OK CR 17).
Documents liés
- Pacte international relatif aux droits civils et politiques — traité du 16 décembre 1966 carte des ratificationsrécapitulatif