Peine de mort : Mexique
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Mexique : Pays abolitionniste
Points marquants…
27 septembre 2019
- Date d'abolition
- 21 avril 2005
- Date de la dernière exécution
- 1937
Ses engagements internationaux :
- Ce pays est juridiquement lié par plusieurs traités abolissant la peine de mort.
- Pour cette région, 2 traités régionaux et internationaux interdisent la peine de mort.
Les derniers communiqués et dépêches de presse
Les points marquants
27 septembre 2019 — Le Conseil des droits de l'homme de l'ONU adopte une nouvelle résolution sur la question de la peine de mort
A l'initiative de huit pays (Belgique, Bénin, Costa Rica, France, Mexique, Mongolie, République de Moldova et Suisse), une nouvelle résolution, soutenue par une cinquantaine d'Etats, est adoptée sur la question de la peine de mort par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies.
Adoptée au Conseil des droits de l'homme par 26 voix contre 14, avec 6 abstentions elle prévoit notamment la tenue d'une réunion-débat en mars 2021 sur les violations des droits de l'homme liées à l'application de la peine de mort, en particulier en ce qui concerne la question de savoir si l'application de cette peine a un effet dissuasif sur le taux de criminalité.
Adoptée au Conseil des droits de l'homme par 26 voix contre 14, avec 6 abstentions elle prévoit notamment la tenue d'une réunion-débat en mars 2021 sur les violations des droits de l'homme liées à l'application de la peine de mort, en particulier en ce qui concerne la question de savoir si l'application de cette peine a un effet dissuasif sur le taux de criminalité.
- Didier Reynders se félicite de l'adoption par le Conseil des Droits de l'Homme d'une résolution belge sur la peine de mort — communiqué de presse du 27 septembre 2019
- Le Conseil des droits de l'homme a achevé les travaux de sa 42ème session — communiqué de presse du 27 septembre 2019
- La Suisse s'engage en faveur de l'abolition de la peine de mort par le biais d'une nouvelle résolution au Conseil des droits de l'homme — communiqué de presse du 27 septembre 2019
- La question de la peine de mort — projet de résolution A/HRC/42/L.37 du 23 septembre 2019
- Déclaration de la Suisse : situations des droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil — discours du 17 septembre 2019
14 novembre 2018 — Nouvelle exécution au Texas d'un ressortissant mexicain en violation du droit international
Le Texas exécute le ressortissant mexicain Roberto Ramos, en violation de l'application de la Convention de Vienne sur les relations consulaires et malgré les requêtes de la Commission interaméricaine des droits de l'homme.
En 2004, la Cour Internationale de Justice avait reconnu, dans son arrêt "Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique)" la violation des droits de 51 Mexicains dans les couloirs de la mort de prisons américaines, parce qu'ils n'avaient pas été informés de leur droit à une assistance consulaire, prévue à l'article 36 de la Convention de Vienne.
Les Etats-Unis d'Amérique étaient tenus de procéder au réexamen et à la révision des verdicts de culpabilité rendus et des peines prononcées contre ces condamnés à mort mexicains, ce qu'ils n'ont pas fait.
Comme pour cinq précédents cas de ressortissants mexicains, en 2008, 2011, 2014 et 2017, le Texas a procédé à l'exécution sans prendre en compte les pressants appels internationaux à surseoir à l'exécution.
En 2004, la Cour Internationale de Justice avait reconnu, dans son arrêt "Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique)" la violation des droits de 51 Mexicains dans les couloirs de la mort de prisons américaines, parce qu'ils n'avaient pas été informés de leur droit à une assistance consulaire, prévue à l'article 36 de la Convention de Vienne.
Les Etats-Unis d'Amérique étaient tenus de procéder au réexamen et à la révision des verdicts de culpabilité rendus et des peines prononcées contre ces condamnés à mort mexicains, ce qu'ils n'ont pas fait.
Comme pour cinq précédents cas de ressortissants mexicains, en 2008, 2011, 2014 et 2017, le Texas a procédé à l'exécution sans prendre en compte les pressants appels internationaux à surseoir à l'exécution.
Pays :
Thèmes :
- Exécution de M. Roberto Ramos Moreno (Etats-Unis) — déclaration du 15 novembre 2018
- Le Texas exécute un Mexicain malgré des protestations internationales — dépêche de presse du 15 novembre 2018
- La Cour Internationale de Justice condamne les Etats-Unis à réexaminer le cas de 51 condamnés à mort mexicains — ACTU du 31 mars 2004
19 avril 2018 — Un condamné à mort innocenté en Californie 25 ans après sa condamnation
Toutes les charges sont abandonnées contre Vicente Benavides, ressortissant mexicain.
Vicente Benavides avait été condamné à mort en 1993 après avoir été accusé de viol et sodomie sur une petite fille de 21 mois qu'il gardait et qui est décédée une semaine plus tard. Les experts estiment désormais qu'aucun viol ni sodomie n'a eu lieu.
Il est innocenté et libéré.
C'est le 163ème condamné à mort exonéré aux Etats-Unis depuis 1973 selon le décompte du Centre d'information sur la peine de mort (DPIC), le 5ème en Californie.
Vicente Benavides avait été condamné à mort en 1993 après avoir été accusé de viol et sodomie sur une petite fille de 21 mois qu'il gardait et qui est décédée une semaine plus tard. Les experts estiment désormais qu'aucun viol ni sodomie n'a eu lieu.
Il est innocenté et libéré.
C'est le 163ème condamné à mort exonéré aux Etats-Unis depuis 1973 selon le décompte du Centre d'information sur la peine de mort (DPIC), le 5ème en Californie.
Pays :
Droit international — Mexique
Les engagements internationaux en matière de peine de mort
| Traité | Ratification Adhésion |
Signature |
|---|---|---|
| Convention relative aux droits de l'enfant | 21 septembre 1990 | 26 janvier 1990 |
| Pacte international relatif aux droits civils et politiques | 23 mars 1981 | |
| Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques | 15 mars 2002 | |
| Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort | 26 septembre 2007 |
Les engagements régionaux en matière de peine de mort
| Traité | Ratification Adhésion |
Signature |
|---|---|---|
| Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort | 28 juin 2007 |
Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays
Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)
D'autres acteurs intervenant sur la peine de mort dans ce pays
Droit national — Mexique
Constitution
Le 9 décembre 2005 est entrée en vigueur un amendement constitutionnel enlevant toute référence à la peine de mort dans la la Constitution des États-Unis du Mexique de 1917
Auparavant, son article 22 précisait que:
"La peine de mort est interdite pour les crimes politiques. Elle ne peut être prononcée pour les autres crimes que pour les actes de haute trahison commis pendant une guerre avec l'étranger, pour parricide, pour homicide d'une personne sans défense ou avec préméditation ou perfidie, pour incendie volontaire, enlèvement, actes de banditisme ou de piraterie et pour les infractions militaires les plus graves."
Documents officiels — Mexique
Historique — Mexique
Le Mexique a aboli totalement la peine de mort en avril 2005 lorsque la Chambre des députés a remplacé à l'unanimité la peine de mort par des peines allant de 30 à 60 ans de prison dans le Code pénal militaire. La dernière exécution pour une infraction militaire avait eu lieu en 1961.
Il n'y a pas eu de disposition spécifique abolissant la peine de mort pour les crimes de droit commun. A partir de 1929, le code pénal ne prévoit plus l'application de la peine capitale, mais la dernière exécution pour un crime de droit commun a eu lieu en 1937.
Il n'y a pas eu de disposition spécifique abolissant la peine de mort pour les crimes de droit commun. A partir de 1929, le code pénal ne prévoit plus l'application de la peine capitale, mais la dernière exécution pour un crime de droit commun a eu lieu en 1937.
Autres pages liées
Pages sur les condamnés (Mexique)
Condamnés à mort à l'étranger
- Edgar Tamayo Arias (Etats-Unis) (exécution : 22 janvier 2014)
- Ruben Ramirez Cardenas (Etats-Unis) (exécution : 8 novembre 2017)
- Humberto Leal Garcia (Etats-Unis) (exécution : 7 juillet 2011)
- Ramiro Hernández-Llanas (Etats-Unis) (exécution : 9 avril 2014)
- Jose Medellin (Etats-Unis) (exécution : 5 août 2008)
- Roberto Moreno Ramos (Etats-Unis) (exécution : 14 novembre 2018)