Résolution du Parlement européen sur la peine de mort dans le monde et l'instauration d'une "Journée européenne contre la peine de mort"

Le Parlement européen,

-  vu ses résolutions antérieures sur la peine de mort,

-  vu sa résolution du 14 mai 1998 sur la vente d'organes de condamnés à mort en Chine(1),

-  vu sa résolution du 5 juillet 2001 sur les droits de l'homme dans le monde en 2000 et la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme(2),

-  vu la Déclaration universelle des droits de l'homme, signée le 10 décembre 1948, et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950,

-  vu l'article 6 du traité sur l'Union européenne,

-  vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne proclamée le 7 décembre 2000 par le Conseil européen de Nice, et plus particulièrement ses articles 2 et 19,

-  vu l'appel des présidents des parlements nationaux et internationaux en faveur de l'abolition de la peine de mort, signé lors du "Congrès mondial contre la peine de mort" , le 22 juin 2001 à Strasbourg,

-  vu les résolutions antérieures de la Commission des droits de l'homme des Nations unies,

A.  réaffirmant que l'abolition de la peine de mort - peine inique, dégradante et contraire aux principes universels de justice - est essentielle pour permettre l'affirmation de la dignité de la personne humaine et le développement progressif des droits de l'homme, dont le premier est le droit à la vie;

B.  considérant que la peine capitale est appliquée dans 38 États des États-Unis, souvent de manière injuste, à des innocents, des pauvres, des membres de minorités, des malades mentaux, des retardés mentaux et des adolescents,

C.  félicitant la présidence suédoise pour les efforts remarquables et exemplaires qu'elle a déployés pour appliquer les orientations de l'UE sur la peine de mort; soulignant que cette question doit continuer à constituer l'une des principales priorités en matière de droits de l'homme durant la présidence belge,

D.  déplorant néanmoins que, selon Amnesty International, au moins 1 475 prisonniers aient été exécutés et 3 058 personnes condamnées à mort au cours de l'année 2000; soulignant que 88% de ces exécutions ont eu lieu dans quatre pays seulement: la Chine, l'Iran, l'Arabie Saoudite et les États-Unis; déplorant également le fait que, parmi les personnes exécutées, beaucoup n'avaient pas atteint l'âge de la majorité au moment du crime ou étaient des handicapés mentaux,

E.  soulignant dans ce contexte l'importance du premier "Congrès mondial contre la peine de mort"  qui s'est déroulé à Strasbourg les 21, 22 et 23 juin 2001;

F.  consterné par le nombre élevé d'erreurs judiciaires qui aboutissent à l'application de la peine de mort, comme le prouve le cas de Joaquín José Martínez, récemment acquitté, alors qu'il attendait depuis plusieurs années d'être exécuté;


1.  soutient l'""Appel de Strasbourg"  du 22 juin 2001 en faveur de l'abolition de la peine de mort et pour un moratoire universel immédiat sur les exécutions;

2.  condamne une fois encore avec fermeté l'application de la peine de mort - laquelle est actuellement maintenue dans 87 pays -, notamment quand il s'agit d'exécutions de mineurs ou de handicapés mentaux;

3.  propose l'instauration d'une " Journée européenne contre la peine de mort ", comme moyen de pression supplémentaire pour obtenir l'abolition de la peine capitale dans les pays où elle existe encore;

4.  engage la présidence belge du Conseil à présenter à nouveau et, cette fois, à faire mettre aux voix, à la réunion de l'Assemblée générale des Nations unies de septembre prochain, une résolution sur l'abolition de la peine de mort et à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour en obtenir l'adoption;

5.  déplore la reprise des exécutions au titre de la loi fédérale aux États-Unis, après un moratoire de fait de 38 ans; appelle les États-Unis à suspendre toute nouvelle exécution et à respecter l'interdiction de la peine de mort, telle qu'elle figure dans plusieurs textes internationaux, pour les accusés mineurs et pour les handicapés mentaux; invite les États-Unis à renoncer à leurs réserves concernant l'article 6 de la Convention internationale sur les droits civils et politiques;

6.  demande à la Commission et au Conseil d'utiliser intégralement les postes appropriés du budget 2001 pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme, en traitant comme prioritaire et urgente toute initiative communautaire visant à obtenir le moratoire, l'abolition de la peine capitale et le soutien concret de toutes les organisations non gouvernementales qui agissent dans ce sens;

7.  demande à la Commission de lui présenter des rapports périodiques sur la mise en oeuvre de toutes les résolutions adoptées jusqu'à présent;

8.  invite la Fédération de Russie, la Turquie et l'Arménie à s'acquitter de leurs obligations de membres du Conseil de l'Europe et à abolir sans plus tarder la peine de mort;

9.  est profondément préoccupé par le recours à nouveau massif, dans la République populaire de Chine, aux exécutions pour des crimes de droit commun et dans des cas de dissidence idéologique et religieuse, exécutions supposées constituer un instrument de contrôle social, et par le caractère inhumain et secret des exécutions par pendaison au Japon;

10.  demande à la Commission de considérer l'abolition de la peine de mort et le moratoire universel sur les exécutions capitales comme un élément essentiel des relations entre l'Union européenne et les pays tiers et de tenir compte de cette question lors de la conclusion d'accords avec des pays tiers;

11.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parlements des États membres, aux gouvernements des pays cités dans la présente résolution qui appliquent la peine de mort, au Secrétaire général des Nations unies et au Président de la commission des droits de l'homme des Nations unies.


(1) JO C 167 du 1.6.1998, p. 224.
(2) "Textes adoptés" , point 13