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Résolution sur la condamnation à mort de Karla Faye Tucker aux Etats-Unis
B4-0080 et 0102/98
résolution du 15 janvier 1998 - Union européenne
Pays :
Le Parlement européen,
- vu la résolution du 3 avril 1997 de la commission des droits de l'homme des Nations unies, dans laquelle il est notamment demandé un moratoire sur les exécutions, dans la perspective d'une abolition complète de celles-ci,
A. considérant que la Cour suprême des Etats-Unis a confirmé en décembre 1997 la condamnation à mort de Karla Faye Tucker, détenue au Texas, et que le juge du tribunal de district a fixé la date de l'exécution au 3 février 1998,
B. considérant qu'aux Etats-Unis 48 femmes se trouvent actuellement dans l'antichambre de la mort, que, depuis la réinstauration de la peine capitale en 1976, seule une femme a été exécutée et que la dernière exécution d'une femme au Texas remonte à 1863,
C. considérant que, sur 58 personnes mineures à l'époque où elles ont commis leur crime et destinées à être exécutées aux Etats-Unis, 43% sont détenues au Texas et que, sur les neuf mineurs exécutés aux Etats-Unis depuis 1976, cinq l'ont été au Texas,
D. considérant que, sur les 74 exécutions qui ont eu lieu aux Etats-Unis en 1997, 37 se sont déroulées au Texas et que, parmi les trente exécutions programmées d'ici au mois de mai 1998, quatorze sont prévues dans le seul Etat du Texas et les autres dans sept autres Etats,
E. considérant que la suspension de l'exécution et la commutation de la peine de Karla Tucker dépendent à présent du gouverneur de l'Etat du Texas, George Bush Jr., qui doit décider sur recommandation de la commission des grâces;
1. adresse un appel solennel au gouverneur de l'Etat du Texas et aux autres autorités compétentes de l'Etat pour que l'exécution de Karla Faye Tucker soit suspendue et la peine commuée;
2. demande aux institutions, aux parlements et aux gouverneurs des Etats qui pratiquent la peine de mort d'instituer un moratoire sur les exécutions capitales;
3. demande au gouvernement fédéral américain de retirer la réserve concernant l'interdiction de l'exécution de mineurs émise par les Etats-Unis lors de la ratification du pacte international sur les droits civiques et politiques;
4. demande au Conseil et à la Commission de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour appuyer l'appel au gouverneur du Texas afin que celui-ci commue ou suspende la peine;
5. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouvernement fédéral des Etats-Unis d'Amérique et au gouverneur du Texas.
- vu la résolution du 3 avril 1997 de la commission des droits de l'homme des Nations unies, dans laquelle il est notamment demandé un moratoire sur les exécutions, dans la perspective d'une abolition complète de celles-ci,
A. considérant que la Cour suprême des Etats-Unis a confirmé en décembre 1997 la condamnation à mort de Karla Faye Tucker, détenue au Texas, et que le juge du tribunal de district a fixé la date de l'exécution au 3 février 1998,
B. considérant qu'aux Etats-Unis 48 femmes se trouvent actuellement dans l'antichambre de la mort, que, depuis la réinstauration de la peine capitale en 1976, seule une femme a été exécutée et que la dernière exécution d'une femme au Texas remonte à 1863,
C. considérant que, sur 58 personnes mineures à l'époque où elles ont commis leur crime et destinées à être exécutées aux Etats-Unis, 43% sont détenues au Texas et que, sur les neuf mineurs exécutés aux Etats-Unis depuis 1976, cinq l'ont été au Texas,
D. considérant que, sur les 74 exécutions qui ont eu lieu aux Etats-Unis en 1997, 37 se sont déroulées au Texas et que, parmi les trente exécutions programmées d'ici au mois de mai 1998, quatorze sont prévues dans le seul Etat du Texas et les autres dans sept autres Etats,
E. considérant que la suspension de l'exécution et la commutation de la peine de Karla Tucker dépendent à présent du gouverneur de l'Etat du Texas, George Bush Jr., qui doit décider sur recommandation de la commission des grâces;
1. adresse un appel solennel au gouverneur de l'Etat du Texas et aux autres autorités compétentes de l'Etat pour que l'exécution de Karla Faye Tucker soit suspendue et la peine commuée;
2. demande aux institutions, aux parlements et aux gouverneurs des Etats qui pratiquent la peine de mort d'instituer un moratoire sur les exécutions capitales;
3. demande au gouvernement fédéral américain de retirer la réserve concernant l'interdiction de l'exécution de mineurs émise par les Etats-Unis lors de la ratification du pacte international sur les droits civiques et politiques;
4. demande au Conseil et à la Commission de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour appuyer l'appel au gouverneur du Texas afin que celui-ci commue ou suspende la peine;
5. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouvernement fédéral des Etats-Unis d'Amérique et au gouverneur du Texas.