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La Chine clarifie les critères de peine de mort dans les affaires de corruption
BEIJING, 18 avril (Xinhua) -- La peine maximale sera la peine capitale pour les personnes reconnues coupables d'avoir détourné des fonds ou accepté des pots-de-vin de 3 millions de yuans (environ 460.000 dollars) ou plus dans le cadre d'une "affaire extrêmement grave" ayant eu un "impact extrêmement néfaste", selon une nouvelle explication judiciaire conjointement publiée lundi par la Cour populaire suprême (CPS) et le Parquet populaire suprême (PPS).
Une peine de mort avec deux ans de sursis peut être prononcée en cas de circonstances atténuantes, selon l'explication juridique. Dans la pratique, les tribunaux ont tendance à faire preuve de tolérance face aux suspects ayant coopéré durant l'enquête.
Dans les cas où la peine de mort est trop lourde, les coupables peuvent être condamnés à une peine d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de commutation ou de libération conditionnelle.
Cette nouvelle explication constitue un complément au Code pénal, qui a été modifié fin 2015.
L'amendement de l'année dernière visait à rendre plus flexible la condamnation des personnes ayant détourné des fonds ou accepté des pots-de-vin. Il remplaçait des normes rigides, telles que le montant exact des fonds impliqués, par des définitions relatives, comme "une grande somme d'argent", "une énorme somme d'argent" et "une immense somme d'argent".
Ces nouvelles règles fixent le minimum d'"une grande somme d'argent" à 30.000 yuans, celui d'"une énorme somme d'argent" à 200.000 yuans et celui d'"une immense somme d'argent" à 3 millions de yuans.
Le don d'argent sale à des groupes caritatifs ou l'utilisation de cet argent pour une cause publique ne saurait réduire la gravité du crime.
Cette explication prendra effet à son annonce.
Une peine de mort avec deux ans de sursis peut être prononcée en cas de circonstances atténuantes, selon l'explication juridique. Dans la pratique, les tribunaux ont tendance à faire preuve de tolérance face aux suspects ayant coopéré durant l'enquête.
Dans les cas où la peine de mort est trop lourde, les coupables peuvent être condamnés à une peine d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de commutation ou de libération conditionnelle.
Cette nouvelle explication constitue un complément au Code pénal, qui a été modifié fin 2015.
L'amendement de l'année dernière visait à rendre plus flexible la condamnation des personnes ayant détourné des fonds ou accepté des pots-de-vin. Il remplaçait des normes rigides, telles que le montant exact des fonds impliqués, par des définitions relatives, comme "une grande somme d'argent", "une énorme somme d'argent" et "une immense somme d'argent".
Ces nouvelles règles fixent le minimum d'"une grande somme d'argent" à 30.000 yuans, celui d'"une énorme somme d'argent" à 200.000 yuans et celui d'"une immense somme d'argent" à 3 millions de yuans.
Le don d'argent sale à des groupes caritatifs ou l'utilisation de cet argent pour une cause publique ne saurait réduire la gravité du crime.
Cette explication prendra effet à son annonce.