Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l'administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing) (extrait)

[Adopté par l'Assemblée générale dans sa résolution 40/33 du 29 novembre 1985]

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Troisième partie. Jugement et règlement des affaires
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17. Principes directeurs régissant le jugement et la décision

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17.2 La peine capitale n'est pas applicable aux délits commis par les mineurs.
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Commentaire :
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La disposition proscrivant la peine capitale, qui fait l'objet de l'article 17.2, correspond au paragraphe 5 de l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
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