Troisième rapport présenté par le Suriname au Comité des droits de l'homme (extrait)

Distr. générale 7 mars 2014
Comité des droits de l'homme
Examen des rapports soumis par les États parties en application de l'article 40 du Pacte
Troisièmes rapports périodiques des États parties attendus en 2008 - Suriname
[8 octobre 2013]

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B. Réponses aux principaux sujets de préoccupation et aux recommandations formulées par le Comité lors de l'examen des rapports précédents
Cadre constitutionnel et juridique (art. 2) (CCPR/CO/80/SUR, par. 7 et 8)

46. Concernant les communications no 146/1983 et 148 à 154/1983 (Baboeram et al. v. Suriname) adressées au Comité, il convient de noter que le droit à la vie est dûment protégé au Suriname:

a) le Code pénal punit l'homicide volontaire de différentes peines. La peine capitale figure toujours dans le Code pénal et le Code pénal militaire, mais la dernière condamnation à mort a été prononcée en 1927 (Nicodemus Charles Apatoe). Dans le projet de nouveau Code pénal, cependant, la peine capitale a été supprimée de la liste des peines. Ce projet de Code pénal a été déposé à l'Assemblée nationale, l'organe législatif suprême du Suriname;

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Droit à la vie et interdiction de la torture (art. 6 et 7) (CCPR/CO/80/SUR, par. 7, 8, 10, 11 et 12) (CCPR/C/95/2, p. 7, par. 11)

53. La peine de mort n'a pas été abolie au Suriname. Elle figure toujours à l'article 9 du Code pénal et l'article 349 du même Code dispose que «Quiconque prend intentionnellement et avec préméditation la vie d'un autre individu est coupable de meurtre et passible de la peine capitale ou de la réclusion à perpétuité» (la réclusion à perpétuité est de 20 ans maximum au Suriname). La peine de mort figure également à l'article 6a du Code militaire, qui régit la justice militaire. La Cour martiale ne peut prononcer la peine capitale qu'à l'unanimité, en vertu de l'article 9 du Code militaire: «Lorsqu'une infraction pénale est passible de la peine capitale, cette peine ne peut être prononcée qu'à l'unanimité». L'article 10 du Code pénal dispose que la peine de mort est exécutée de la façon suivante: l'exécuteur noue autour du cou du condamné une corde attachée à une potence, puis ouvre la trappe située sous les pieds du condamné. Lorsqu'elle est prononcée en vertu du Code militaire, la peine capitale peut être exécutée par arme à feu: «La peine de mort est exécutée par arme à feu. Les autres dispositions concernant l'exécution sont prises par résolution de l'État» (art. 7 du Code militaire).

54. Le Président de la République du Suriname peut gracier un individu placé dans le couloir de la mort, auquel cas la peine est commuée en réclusion à perpétuité. L'article 29 du Code pénal dispose que le condamné gracié qui a purgé les deux tiers plus neuf mois au moins de sa peine peut être libéré. Le projet de Code pénal révisé abolit la peine capitale: déjà approuvé par le Conseil des Ministres et examiné par le Conseil consultatif, il doit encore obtenir l'approbation de l'Assemblée nationale (organe législatif). Il n'est pas envisagé de réviser le Code militaire à ce sujet.

55. Notons que les observations exposées par le représentant de l'État au cours des sessions d'examen du rapport initial (Documents officiels de l'Assemblée générale, trente- cinquième session, Supplément no 40 (A/35/40), par. 298) demeurent valables. Dans des discours publics plus récents sur le sujet, des membres du Parlement, des responsables politiques et des membres du public ont exprimé leur opposition à l'abolition de la peine capitale, qu'ils considèrent dissuasive. En vertu de la législation, la peine de mort ne peut être prononcée que pour meurtre avec préméditation, homicide volontaire et piraterie.

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