Plan du site
Rapport d'évaluation de l'application du Plan d'action national sur les droits de l'homme (2012-2015) (extrait)
BEIJING, 14 juin (Xinhua) -- Le Bureau de l'Information du Conseil des Affaires d'Etat de la République populaire de Chine a publié mardi un livre blanc intitulé "Rapport d'évaluation de l'application du Plan d'action national sur les droits de l'homme (2012-2015)".
Voici le texte intégral du livre blanc:
Plan d'action national sur les droits de l'homme(2012-2015)
Rapport d'évaluation de son application
Bureau de l'Information du Conseil des Affaires d'Etat de la République populaire de Chine
Préface
I Situation de l'application générale
II Droits économiques, sociaux et culturels
1) Droit au travail
2) Droit à un niveau de vie fondamental
3) Droit à la sécurité sociale
4) Droit à la santé
5) Droit à l'éducation
6) Droit à la culture
7) Droit à un environnement écologique
III Droits civils et politiques
1) Droits de la personne
2) Droits des détenus
3) Droit à un jugement équitable
4) Liberté de croyance religieuse
5) Droit à l'information
6) Droit à la participation
7) Droit d'expression
8) Droit de supervision
IV Droits des ethnies minoritaires, des femmes, des enfants, des personnes âgées et des handicapés
1) Droits des ethnies minoritaires
2) Droits des femmes
3) Droits des enfants
4) Droits des personnes âgées
5) Droits des handicapés
V Sensibilisation sur les droits de l'homme
VI Remplir les obligations stipulées dans les traités internationaux sur les droits de l'homme, et développer la coopération et les échanges internationaux en la matière
1) Remplir les obligations stipulées dans les traités internationaux sur les droits de l'homme
2) Développer la coopération et les échangess internationaux en matière de droits de l'homme
[...]
I Situation de l'application générale
[...]
En dehors des objectifs contraignants déterminés dans le "Plan d'action", le gouvernement chinois a réagi aux questions sociales majeures et répondu aux demandes de la population en faisant d'énormes efforts en faveur de la protection des droits de l'homme. Depuis 2012, des restrictions sur la participation d'élèves au concours national d'entrée à l'université, sur les lieux où travaillent et vivent leurs parents, ont été graduellement annulées et leur droit à l'éducation a été davantage renforcé. En décembre 2013, le système de rééducation par le travail a été aboli. En août 2015, les criminels de 4 catégories purgeant leur peine ont été amnistiés. Le projet d'amendement sur le Code pénal (IX) a été examiné et adopté, ce qui a permis d'annuler la peine de mort pour 9 cas sur le plan législatif et que le nombre d'accusations méritant la peine de mort a été réduit de 55 à 46, etc.
[...]
III Droits civils et politiques
[...]
3) Droit à un jugement équitable
[...]
Le recours à la peine capitale a été restreint de manière stricte. En août 2015, le projet d'amendement au Code pénal (IX) a supprimé neuf crimes auxquels la peine de mort devait être appliquée. Le nombre d'accusations méritant la peine de mort est ainsi passé de 55 à 46. En 2012, le Parquet populaire suprême a créé le Département du parquet en charge de l'examen et de l'approbation des condamnations à la peine de mort, en vue d'une procédure plus stricte de la surveillance judicaire pour examiner et approuver les condamnations à la peine de mort. Depuis 2012, la Cour populaire suprême a publié 56 exemples de cas directeurs, dont trois concernent les faits criminels auxquels la peine de mort s'applique. Une audience publique a été ouverte pour tous les procès en deuxième instance concernant des condamnations à la peine de mort. Le traitement du dossier d'examen et d'approbation de la condamnation à la peine de mort a mis l'accent sur la prise en compte des remarques de l'avocat de la défense. Dans le cadre du dossier d'examen et d'approbation de la condamnation à la peine de mort par la Cour populaire suprême, au cas où l'accusé n'aurait pas d'avocat, l'organisme en charge de l'assistance judiciaire doit être informé afin qu'il désigne un avocat en faveur de l'accusé.
[...]
Voici le texte intégral du livre blanc:
Plan d'action national sur les droits de l'homme(2012-2015)
Rapport d'évaluation de son application
Bureau de l'Information du Conseil des Affaires d'Etat de la République populaire de Chine
Préface
I Situation de l'application générale
II Droits économiques, sociaux et culturels
1) Droit au travail
2) Droit à un niveau de vie fondamental
3) Droit à la sécurité sociale
4) Droit à la santé
5) Droit à l'éducation
6) Droit à la culture
7) Droit à un environnement écologique
III Droits civils et politiques
1) Droits de la personne
2) Droits des détenus
3) Droit à un jugement équitable
4) Liberté de croyance religieuse
5) Droit à l'information
6) Droit à la participation
7) Droit d'expression
8) Droit de supervision
IV Droits des ethnies minoritaires, des femmes, des enfants, des personnes âgées et des handicapés
1) Droits des ethnies minoritaires
2) Droits des femmes
3) Droits des enfants
4) Droits des personnes âgées
5) Droits des handicapés
V Sensibilisation sur les droits de l'homme
VI Remplir les obligations stipulées dans les traités internationaux sur les droits de l'homme, et développer la coopération et les échanges internationaux en la matière
1) Remplir les obligations stipulées dans les traités internationaux sur les droits de l'homme
2) Développer la coopération et les échangess internationaux en matière de droits de l'homme
[...]
I Situation de l'application générale
[...]
En dehors des objectifs contraignants déterminés dans le "Plan d'action", le gouvernement chinois a réagi aux questions sociales majeures et répondu aux demandes de la population en faisant d'énormes efforts en faveur de la protection des droits de l'homme. Depuis 2012, des restrictions sur la participation d'élèves au concours national d'entrée à l'université, sur les lieux où travaillent et vivent leurs parents, ont été graduellement annulées et leur droit à l'éducation a été davantage renforcé. En décembre 2013, le système de rééducation par le travail a été aboli. En août 2015, les criminels de 4 catégories purgeant leur peine ont été amnistiés. Le projet d'amendement sur le Code pénal (IX) a été examiné et adopté, ce qui a permis d'annuler la peine de mort pour 9 cas sur le plan législatif et que le nombre d'accusations méritant la peine de mort a été réduit de 55 à 46, etc.
[...]
III Droits civils et politiques
[...]
3) Droit à un jugement équitable
[...]
Le recours à la peine capitale a été restreint de manière stricte. En août 2015, le projet d'amendement au Code pénal (IX) a supprimé neuf crimes auxquels la peine de mort devait être appliquée. Le nombre d'accusations méritant la peine de mort est ainsi passé de 55 à 46. En 2012, le Parquet populaire suprême a créé le Département du parquet en charge de l'examen et de l'approbation des condamnations à la peine de mort, en vue d'une procédure plus stricte de la surveillance judicaire pour examiner et approuver les condamnations à la peine de mort. Depuis 2012, la Cour populaire suprême a publié 56 exemples de cas directeurs, dont trois concernent les faits criminels auxquels la peine de mort s'applique. Une audience publique a été ouverte pour tous les procès en deuxième instance concernant des condamnations à la peine de mort. Le traitement du dossier d'examen et d'approbation de la condamnation à la peine de mort a mis l'accent sur la prise en compte des remarques de l'avocat de la défense. Dans le cadre du dossier d'examen et d'approbation de la condamnation à la peine de mort par la Cour populaire suprême, au cas où l'accusé n'aurait pas d'avocat, l'organisme en charge de l'assistance judiciaire doit être informé afin qu'il désigne un avocat en faveur de l'accusé.
[...]