Le Secrétaire Général notifié par la Turquie de son intention de déroger temporairement à une partie des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme

Strasbourg, 21.07.2016 – Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, Thorbjørn Jagland, a été informé par les autorités turques de ce que la Turquie s'apprêtait à notifier sa décision de déroger à la Convention européenne des droits de l'homme en application de l'article 15 de ladite Convention.

La possibilité de déroger à la Convention est prévue par l'article 15 en cas de danger public menaçant la vie d'une nation ; d'autres Etats membres y ont eu recours par le passé, notamment la France et l'Ukraine tout récemment.

Il ne peut être dérogé aux articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants), 4.1 (interdiction de l'esclavage) et 7 (pas de peine sans loi).

Il est important de noter que la Convention européenne des droits de l'homme continuera de s'appliquer en Turquie. Chaque fois que le Gouvernement turc cherchera à invoquer l'article 15 pour déroger à la Convention, la Cour européenne des droits de l'homme décidera, au cas par cas, si sa demande satisfait aux critères énoncés dans la Convention, notamment ceux de la proportionnalité de la mesure prise.

Le Gouvernement turc informera le Secrétaire Général des mesures qu'il aura mises en place.