Rapport initial présenté par l'Albanie au Comité des droits de l'homme (extrait)

Nations Unies
Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Comité des droits de l'homme

Distr. générale 16 février 2004
Original: anglais

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l'article 40 du Pacte
Rapport initial
ALBANIE

[2 février 2004]

[…]
ARTICLE 2

Les droits de l'homme et leur protection

101. En vertu du code pénal, lorsqu'une infraction pénale est commise par une bande armée ou une organisation criminelle, une peine de cinq années de prison est ajoutée à la sentence prévue dans la disposition du code relative à cette infraction lorsque la disposition en question prévoit la prison et une sanction plus légère, pour autant que cela n'entraîne pas un dépassement de la peine de prison maximale.

102. Lorsque la disposition pénale considérée prévoit la prison, la prison à vie ou la peine capitale, l'infraction pénale considérée emporte une peine de prison de 25 ans ou la prison à vie. Lorsque seule la prison à vie est prévue, c'est cette sentence qui est prononcée. En conséquence, si une infraction pénale est commise à l'encontre de tel ou tel groupe ethnique, racial, religieux, etc. par une bande armée ou une organisation criminelle, la peine encourue par ses auteurs est plus lourde.

[…]
ARTICLE 6
Droit à la vie 


310. Depuis la ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en 1991, la République d'Albanie a franchi des étapes importantes vers l'abolition de la peine de mort et sa transformation en peine de prison à vie. Le droit à la vie est également inscrit dans un certain nombre d'instruments internationaux ratifiés par l'Albanie, tels que la Convention relative aux droits de l'enfant et la Convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

311. Le statut du Conseil de l'Europe a été ratifié par la République d'Albanie et est entré en vigueur pour ce pays, le 13 juillet 1995. La Convention pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été signée le 13 juillet 1995 et ratifiée le 2 octobre 1996.

312. L'Albanie a également ratifié les protocoles No 1, 2, 3, 4, 5, 7 et 8 à cette convention, signés, ratifiés et entrés en vigueur le 2 octobre 1996. Le protocole No 11 à la même convention a été signé le 13 juillet 1995, ratifié le 2 octobre 1996 et est entré en vigueur le 1er novembre 1998.

313. Quant au sixième protocole facultatif à la Convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort, il a été signé le 4 avril 2000 et ratifié le 21 septembre 2000 et il est entré en vigueur le 1er octobre 2000.

314. Depuis 1992, année au cours de laquelle le dernier condamné à mort a été exécuté, la peine de mort, quoique prévue dans le code pénal, n'a pas été appliquée. Suite à la ratification du sixième protocole facultatif susmentionné, la peine capitale a été remplacée par la prison à vie. Les 12e et 13e protocoles facultatifs à la même convention sont en cours de ratification.

315. L'article 21 de la Constitution albanaise stipule que la loi protège la vie des personnes.

316. En raison de leur dangerosité, les atteintes criminelles à la vie des personnes sont lourdement sanctionnées par le code pénal, au début d'une partie du code qui leur est spécialement consacrée.

317. Les dispositions pertinentes du code pénal à cet égard sont les suivantes :
[…]
Article 334 – cet article du code pénal prévoit des peines plus lourdes dans les cas suivants :

- Crimes commis par une bande armée ou une organisation criminelle, sanctionnés par des dispositions pénales spécifiques ajoutant cinq années supplémentaires à la peine prononcée normalement pour l'infraction considérée, lorsque la peine de référence comporte la prison et une autre sanction plus légère, mais sans dépasser la peine plafond s'agissant de la prison. 

- Lorsque la disposition pénale correspondante prévoit une peine de prison à temps, de prison à vie ou la peine de mort, la sentence est de 25 ans de prison ou la prison à vie. 

- Lorsque la disposition pénale correspondante prévoit la prison à vie ou la peine de mort, la sentence est la prison à vie. 


[…]

ARTICLE 7

Interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
[…]

381. Le vol de biens qui s'accompagne d'actes entraînant mort d'homme est passible de 15 à 20 ans de prison, de la prison à vie ou de la peine de mort (article 141).

382. Le fait de commettre des actes de violence contre la vie ou la santé des gens, ou la liberté des personnes, par des enlèvements ou des détournements de moyens de transport public, dans le but de perturber gravement l'ordre public et de semer la crainte et le trouble dans la population, rend passible d'une peine de prison qui ne peut être inférieure à 15 ans, de la prison à vie u de la peine de mort (article 230).

[…]
Droits des détenus
[…]
394. Conformément à l'article 27 de la loi No 7939 du 25 mai 1995 relative aux migrations, il est interdit d'expulser des étrangers et de les renvoyer aux frontières de territoire où il est permis de penser qu'ils seront soumis à la torture ou à des traitements inhumains et dégradants ou à la peine capitale.

[…]
Extradition, expulsion et refoulement
[…]

481. La procédure d'extradition d'Albanie est prévue dans les dispositions du code de procédure pénale, qui sont intégralement compatibles avec l'article 12 de la Convention européenne sur l'extradition. Selon les dispositions dudit code, l'extradition n'est permise que sur la base d'une requête du Ministère de la justice. Cette requête peut être adressée directement à l'autre Ministère de la justice, ou par les voies diplomatiques par l'entremise du Ministère des affaires étrangères.

482. La requête en extradition doit comporter :
- Un exemplaire de la sentence condamnant l'intéressé à la prison ou une copie du jugement.
- Un rapport sur l'infraction pénale dont l'intéressé est accusé, indiquant le lieu et l'heure de sa commission et sa qualification juridique.
- Le texte des dispositions juridiques appliquées, précisant si la loi du pays étranger prévoit la peine de mort pour l'infraction pénale motivant la demande d'extradition.
- Des renseignements d'ordre personnel et tous autres renseignements propres à confirmer l'identité et la citoyenneté de la personne faisant l'objet de la demande d'extradition. 


[…]
ARTICLE 13
Expulsion d'étrangers
[…]

779. Les personnes qui ont des motifs valables de craindre qu'ils seront soumis à la torture ou à des traitements inhumains ou humiliants pour toute autre raison ne peuvent être expulsées, déportées ou refoulées hors du territoire de la République d'Albanie vers les pays où ce risque existe. Les personnes dont il est avéré qu'elles risquent la peine de mort ne peuvent être expulsées, déportées ou refoulées du territoire de la République d'Albanie.

[…]
787. Les personnes qui continuent de faire valoir que leur expulsion de la République d'Albanie les expose à une condamnation à la peine de mort, à la torture ou un traitement inhumain ont également le droit de faire appel de cette décision d'expulsion devant les tribunaux.
[…]

(il convient de noter qu'avec la ratification du sixième protocole, la peine de mort a été abolie en Albanie)

[…]