Résolution - Moratoire sur l'application de la peine de mort

Nations Unies - Assemblée générale
Distr. générale 20 mars 2013

Soixante-septième session
Point 69, b, de l'ordre du jour

Résolution adoptée par l'Assemblée générale le 20 décembre 2012
[sur la base du rapport de la Troisième Commission (A/67/457/Add.2 et Corr.1)]

67/176. Moratoire sur l'application de la peine de mort

L'Assemblée générale,

Guidée par les buts et les principes énoncés dans la Charte des Nations Unies,

Réaffirmant la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention relative aux droits de l'enfant,

Réaffirmant ses résolutions 62/149 du 18 décembre 2007, 63/168 du 18 décembre 2008 et 65/206 du 21 décembre 2010 relatives à la question d'un moratoire sur l'application de la peine de mort, dans lesquelles elle a engagé les États qui maintiennent encore la peine de mort à instituer un moratoire sur les exécutions en vue de l'abolir,

Se félicitant de la décision 18/117 du Conseil des droits de l'homme, en date du 28 septembre 2011,

Consciente que tout déni de justice ou mal-jugé conduisant à l'application de la peine de mort est irréversible et irréparable,

Convaincue qu'un moratoire sur l'application de la peine de mort contribue au respect de la dignité humaine ainsi qu'à la promotion et au développement progressif des droits de l'homme, et estimant qu'il n'existe pas de preuve concluante de la valeur dissuasive de la peine de mort,

Notant les débats locaux et nationaux et les initiatives régionales actuellement consacrés à la peine de mort, et le nombre croissant d'États Membres disposés à rendre publiques des informations sur l'application de la peine de mort,

Notant également la coopération technique qui s'est instaurée entre les États Membres au sujet des moratoires sur la peine de mort,

1. S'inquiète profondément de ce que la peine de mort continue d'être appliquée ;

2. Accueille avec satisfaction le rapport du Secrétaire général sur l'application de la résolution 65/206 et les recommandations qui y figurent ;

3. Se félicite que certains États Membres aient pris des mesures pour réduire le nombre d'infractions punissables de la peine de mort et qu'un nombre croissant d'États, à tous les niveaux de gouvernement, aient décidé d'appliquer un moratoire sur les exécutions puis, dans de nombreux cas, d'abolir la peine de mort ;

4. Demande à tous les États :

a) De respecter les normes internationales garantissant la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, en particulier les normes minimales énoncées dans l'annexe à la résolution 1984/50 du Conseil économique et social, en date du 25 mai 1984, et de fournir des renseignements au Secrétaire général à ce sujet ;
b) De communiquer des informations pertinentes concernant l'application de la peine de mort, notamment le nombre de personnes condamnées à mort, le nombre de détenus en attente d'exécution et le nombre de personnes exécutées, qui peuvent contribuer à d'éventuels débats nationaux et internationaux éclairés et transparents, notamment concernant les obligations des États en matière d'application de la peine de mort ;
c) De limiter progressivement l'application de la peine de mort et de ne pas l'imposer aux personnes de moins de 18 ans ni aux femmes enceintes ;
d) De réduire le nombre d'infractions punissables de la peine de mort ;
e) D'instituer un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir la peine de mort ;

5. Engage les États qui ont aboli la peine de mort à ne pas la rétablir et les encourage à partager leur expérience à cet égard ;

6. Demande aux États qui ne l'ont pas encore fait d'envisager d'adhérer au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, ou de le ratifier ;

7. Prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-neuvième session, un rapport sur l'application de la présente résolution ;

8. Décide de poursuivre l'examen de la question à sa soixante-neuvième session, au titre de la question intitulée « Promotion et protection des droits de l'homme ».

60e séance plénière
20 décembre 2012