Le Comité des droits de l'homme reprend l'examen de son projet d'observation générale sur le droit à la vie

Comité des droits de l'homme
22 mars 2017

Le Comité des droits de l'homme a poursuivi, ce matin, l'examen de son projet d'observation générale n° 36 sur l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui traite du droit à la vie. Il s'est penché sur les paragraphes de la quatrième section du projet concernant l'imposition de la peine de mort.

Le Comité a ainsi adopté le paragraphe qui porte sur la définition des crimes les plus graves, tout en soulignant que certaines modifications pourraient encore être apportées en deuxième lecture. Le paragraphe consacré à la rétroactivité de l'imposition de la peine de mort a lui aussi été adopté, après une discussion sur la pertinence de la présence d'expressions latines dans le texte. Le paragraphe qui traite de l'imposition de la peine de mort par des méthodes contraires à l'article 7 du Pacte («Nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants») a été adopté rapidement. L'adoption du paragraphe traitant du «nombre important et disproportionné, parmi les condamnés à mort, de membres de minorités religieuses ou ethniques, ou de ressortissants étrangers» a fait l'objet d'un long débat concernant notamment la non-discrimination.

Une experte a proposé de clarifier le paragraphe traitant du processus de grâce pour les condamnés à mort; la question de la grâce privée a été au cœur d'une longue discussion. Le Comité a décidé en outre de réécrire le paragraphe du projet concernant l'interdiction de la peine de mort contre un mineur ou une femme enceinte et d'y revenir lors d'une prochaine séance. De même, il reviendra ultérieurement sur le dernier paragraphe examiné aujourd'hui, qui avait trait à l'interdiction de la peine de mort pour les personnes handicapées, les mères allaitantes, les personnes d'un âge très avancé et les personnes ayant subi dans le passé de graves violations des droits de l'homme, comme par exemple les victimes de torture.


Le Comité tiendra une dernière séance publique le mercredi 29 mars prochain, à 10 heures, au cours de laquelle il débattra en particulier de ses méthodes de travail avant de clore la présente session.