Le Comité des droits de l'homme poursuit l'examen de son projet d'observation générale sur le droit à la vie

GENEVE (20 juillet 2017) - Le Comité des droits de l'homme a poursuivi, ce matin, l'examen de son projet d'observation générale n° 36 sur l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui traite du droit à la vie. Il s'est penché sur trois paragraphes additionnels concernant la question des relations entre le droit à la vie et les discriminations, et entre le droit à la vie et l'environnement notamment. Durant cette séance, le Comité a, en outre, approuvé plusieurs paragraphes du projet tels qu'amendés.

Le Comité a examiné un paragraphe additionnel qui dispose que le droit à la vie doit être respecté et garanti sans distinction aucune. Un passage a été incorporé concernant «le fémicide» qui constitue «une forme de violence fondée sur le sexe motivée par des attitudes discriminatoires à l'égard des femmes». Afin d'élargir les discriminations couvertes par le paragraphe, un expert a proposé d'ajouter une référence à «toute autre forme de discrimination pouvant porter atteinte au droit à la vie». Le paragraphe a été adopté tel qu'amendé.

Le Comité a ensuite examiné un deuxième paragraphe additionnel concernant les relations entre le Pacte et le droit international environnemental. Il souligne que «la dégradation de l'environnement, les changements climatiques et le développement non durable font partie des menaces les plus urgentes et les plus graves pour la capacité des générations futures à jouir du droit à la vie». Ce paragraphe a fait l'objet d'un long débat et sera à nouveau soumis, amendé, aux experts du Comité lors d'une séance ultérieure.

Le Comité a ensuite discuté du nouveau paragraphe 68 du projet concernant la nécessité pour les personnes qui affirment être victimes d'une violation de leurs droits au titre de l'article 1 du Protocole facultatif au Pacte de «démontrer que leur droit à la vie a déjà été violé, ou est exposé à un risque réel et personnel de violation par des actes ou omissions imputables à l'État partie concerné». Le rapporteur a indiqué que l'inclusion de ce paragraphe répond à des préoccupations pratiques du Comité concernant la recevabilité de communications individuelles au titre du Protocole facultatif qui pourraient affluer en trop grand nombre du fait d'une interprétation large de l'article 6. Ce paragraphe a été adopté en première lecture.

Le Comité a ensuite adopté les paragraphes révisés qui concernent la peine de mort: le paragraphe 51 qui demande aux États parties de s'abstenir d'infliger la peine de mort aux personnes atteintes d'un handicap intellectuel ou psycho-social, aux personnes dépendantes et aux parents d'enfants très jeunes, notamment; et les paragraphes 52 et 53 du projet qui soulignent l'esprit abolitionniste du Pacte. Le Comité a également adopté le paragraphe 55 sur la protection des défenseurs des droits de l'homme, 58 sur les droits des familles à obtenir des informations concernant la mort de leurs proches et 59 sur les formes extrêmes de détention arbitraire. Le Comité a enfin adopté le paragraphe 63 qui souligne que l'article 6 demeure applicable dans les situations de conflits armés régies par les règles du droit international humanitaire et le paragraphe 65 qui souligne la nature impérative et indérogeable des obligations contenues dans l'article 6 du Pacte.