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Le Mexique condamne l'exécution d'un de ses ressortissants au Texas
dépêche de presse du 9 novembre 2017 - Agence mondiale d'information - AFP
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Thèmes :
Ruben Ramirez Cardenas Patrick Hannon
Washington - L'Etat américain du Texas a exécuté mercredi un Mexicain condamné pour meurtre, malgré la ferme opposition du Mexique et de vives critiques d'experts des Nations unies.
"Mexico condamne l'exécution de Ruben Cardenas Ramirez", a immédiatement fait savoir le gouvernement mexicain par le canal de son ambassade à Washington.
Le prisonnier de 47 ans a reçu une injection létale et a été déclaré décédé à 22h26 (04h26 GMT jeudi). Il avait été reconnu coupable d'avoir violé et tué sa cousine âgée de 16 ans, en 1997.
Son avocat, Greg Kuykendall, a lancé en vain différents recours judiciaires, jusqu'à la Cour suprême à Washington, dans l'espoir d'obtenir un sursis de dernière minute.
Mexico, tout comme les Nations unies, avaient pourtant officiellement demandé aux autorités américaines de renoncer à leur projet de mise à mort du prisonnier.
Selon le Mexique, où la peine de mort a été officiellement abolie en 2005, M. Cardenas Ramirez s'est vu nier son droit à un avocat et son droit à une assistance consulaire, cette dernière étant pourtant prévue par la Convention de Vienne.
"Pour l'Etat du Mexique, il ne s'agit pas d'une question de culpabilité ou d'innocence, mais de respect des droits de l'homme et des règles de justice", avait souligné Carlos Gonzalez Gutierrez, consul général du Mexique au Texas.
"Depuis le début de son affaire", avait poursuivi le diplomate dans une tribune publiée par le journal Statesman à Austin, "on lui a refusé le bénéfice de ses droits".
"Si l'exécution prévue de M. Cardenas se déroule, le gouvernement américain aura appliqué une peine de mort sans respecter les normes internationales", avaient de leur côté averti Agnès Callamard et Elina Steinerte, deux expertes de l'ONU spécialisées dans les droits de l'homme et les exécutions arbitraires.
- 11 jours sans avocat -
M. Cardenas Ramirez "n'a pas eu accès à un avocat durant ses 11 premiers jours de détention. A son procès, les procureurs se sont appuyés sur quelques-une des déclarations qu'il a faites lors de cette période", avaient-elles dénoncé.
Ce dossier, s'inscrivant dans une phase de tension entre Mexico et Washington autour du projet de Donald Trump d'un mur frontalier anti-clandestins, est venu illustrer le problème des condamnés à mort mexicains aux Etats-Unis.
Actuellement 75 ressortissants du Mexique font l'objet de poursuites pénales aux Etats-Unis, qui pourraient déboucher sur une condamnation à la peine capitale, et 54 autres ont déjà été condamnés à la peine de mort.
Le gouvernement mexicain a d'ailleurs créé en 2000 un programme d'assistance juridique pour ces détenus encourant la mort aux Etats-Unis, une initiative connue sous l'acronyme de MCLAP.
Le Mexique a par ailleurs déposé plainte le 9 janvier 2003 devant la Cour internationale de justice sur le cas de 51 de ses ressortissants, dont M. Cardenas Ramirez, condamnés au châtiment suprême aux Etats-Unis.
- Consulat prévenu... ou pas -
Dans son jugement le 31 mars 2004 la Cour "a conclu que les Etats-Unis avaient violé leurs obligations découlant de la loi internationale en ne notifiant pas aux autorités mexicaines l'arrestation de 51 de leurs ressortissants", a rappelé le consul Gonzalez Gutierrez.
"Monsieur Cardenas Ramirez est le cinquième Mexicain exécuté en violation manifeste de l'arrêt de la Cour internationale de justice", a réagi le gouvernement mexicain.
Les défenseurs de Ruben Cardenas Ramirez ont donc plaidé sans effet que l'assistance consulaire était pourtant cruciale.
"Nous disposons de statistiques qui montrent que le taux de condamnation à la peine de mort des Mexicains est extrêmement bas quand le consulat mexicain a été convenablement informé et que son équipe d'assistance juridique a pu intervenir", a expliqué à l'AFP Greg Kuykendall.
A l'opposé, a-t-il insisté, "dans les quelques cas où le programme d'aide légale du Mexique n'a pu assister ses ressortissants, alors ces personnes ont 100% de chance d'être condamnées à la peine de mort à l'issue de leur procès".
Une autre exécution capitale a été pratiquée mercredi aux Etats-Unis, en Floride: Patrick Hannon avait été reconnu coupable d'un double homicide commis en 1991 avec l'aide de deux complices.
"Mexico condamne l'exécution de Ruben Cardenas Ramirez", a immédiatement fait savoir le gouvernement mexicain par le canal de son ambassade à Washington.
Le prisonnier de 47 ans a reçu une injection létale et a été déclaré décédé à 22h26 (04h26 GMT jeudi). Il avait été reconnu coupable d'avoir violé et tué sa cousine âgée de 16 ans, en 1997.
Son avocat, Greg Kuykendall, a lancé en vain différents recours judiciaires, jusqu'à la Cour suprême à Washington, dans l'espoir d'obtenir un sursis de dernière minute.
Mexico, tout comme les Nations unies, avaient pourtant officiellement demandé aux autorités américaines de renoncer à leur projet de mise à mort du prisonnier.
Selon le Mexique, où la peine de mort a été officiellement abolie en 2005, M. Cardenas Ramirez s'est vu nier son droit à un avocat et son droit à une assistance consulaire, cette dernière étant pourtant prévue par la Convention de Vienne.
"Pour l'Etat du Mexique, il ne s'agit pas d'une question de culpabilité ou d'innocence, mais de respect des droits de l'homme et des règles de justice", avait souligné Carlos Gonzalez Gutierrez, consul général du Mexique au Texas.
"Depuis le début de son affaire", avait poursuivi le diplomate dans une tribune publiée par le journal Statesman à Austin, "on lui a refusé le bénéfice de ses droits".
"Si l'exécution prévue de M. Cardenas se déroule, le gouvernement américain aura appliqué une peine de mort sans respecter les normes internationales", avaient de leur côté averti Agnès Callamard et Elina Steinerte, deux expertes de l'ONU spécialisées dans les droits de l'homme et les exécutions arbitraires.
- 11 jours sans avocat -
M. Cardenas Ramirez "n'a pas eu accès à un avocat durant ses 11 premiers jours de détention. A son procès, les procureurs se sont appuyés sur quelques-une des déclarations qu'il a faites lors de cette période", avaient-elles dénoncé.
Ce dossier, s'inscrivant dans une phase de tension entre Mexico et Washington autour du projet de Donald Trump d'un mur frontalier anti-clandestins, est venu illustrer le problème des condamnés à mort mexicains aux Etats-Unis.
Actuellement 75 ressortissants du Mexique font l'objet de poursuites pénales aux Etats-Unis, qui pourraient déboucher sur une condamnation à la peine capitale, et 54 autres ont déjà été condamnés à la peine de mort.
Le gouvernement mexicain a d'ailleurs créé en 2000 un programme d'assistance juridique pour ces détenus encourant la mort aux Etats-Unis, une initiative connue sous l'acronyme de MCLAP.
Le Mexique a par ailleurs déposé plainte le 9 janvier 2003 devant la Cour internationale de justice sur le cas de 51 de ses ressortissants, dont M. Cardenas Ramirez, condamnés au châtiment suprême aux Etats-Unis.
- Consulat prévenu... ou pas -
Dans son jugement le 31 mars 2004 la Cour "a conclu que les Etats-Unis avaient violé leurs obligations découlant de la loi internationale en ne notifiant pas aux autorités mexicaines l'arrestation de 51 de leurs ressortissants", a rappelé le consul Gonzalez Gutierrez.
"Monsieur Cardenas Ramirez est le cinquième Mexicain exécuté en violation manifeste de l'arrêt de la Cour internationale de justice", a réagi le gouvernement mexicain.
Les défenseurs de Ruben Cardenas Ramirez ont donc plaidé sans effet que l'assistance consulaire était pourtant cruciale.
"Nous disposons de statistiques qui montrent que le taux de condamnation à la peine de mort des Mexicains est extrêmement bas quand le consulat mexicain a été convenablement informé et que son équipe d'assistance juridique a pu intervenir", a expliqué à l'AFP Greg Kuykendall.
A l'opposé, a-t-il insisté, "dans les quelques cas où le programme d'aide légale du Mexique n'a pu assister ses ressortissants, alors ces personnes ont 100% de chance d'être condamnées à la peine de mort à l'issue de leur procès".
Une autre exécution capitale a été pratiquée mercredi aux Etats-Unis, en Floride: Patrick Hannon avait été reconnu coupable d'un double homicide commis en 1991 avec l'aide de deux complices.