Cinquième rapport présenté par le Pakistan au Comité des droits de l'enfant (extrait)

Convention relative aux droits de l'enfant
Comité des droits de l'enfant
Examen des rapports soumis par les États parties en application de l'article 44 de la Convention
Cinquièmes rapports périodiques des États parties attendus en 2012

Pakistan

[Date de réception: 7 janvier 2015]

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Droit à la vie, à la survie et au développement (CRC/C/PAK/CO/3-4, par. 36 et 38)

81. Le droit à la vie est protégé par la Constitution du Pakistan et l'ensemble de la législation nationale. Priver une personne de sa vie engage la responsabilité pénale de l'auteur, qui est sanctionné par la loi. L'ordonnance sur le système de justice pour mineurs interdit de condamner les enfants de moins de 18 ans à la peine capitale et l'esprit de la législation est pleinement respecté dans ce contexte.

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