Plan du site
Rapport initial présenté par le Pakistan au Comité des droits de l'homme (extrait)
Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Comité des droits de l'homme
Examen des rapports soumis par les États parties en application de l'article 40 du Pacte
Rapports initiaux des États parties attendus en 2011
Pakistan
[Date de réception: 19 octobre 2015]
[…]
Article 6
68. Au Pakistan, le droit à la vie est garanti par la Constitution. Son article 4 dispose qu'«il n'est pris aucune mesure pouvant porter atteinte à la vie, à la liberté, à l'intégrité corporelle, à la réputation ou aux biens de toute personne, si ce n'est en conformité de la loi». L'article 9 dit ensuite que «nul n'est privé de la vie ou de la liberté, si ce n'est en conformité de la loi». Ces dispositions expriment la reconnaissance constitutionnelle du droit inhérent de tout être humain à la vie et la détermination d'en assurer la protection par la loi. Au Pakistan, le droit à la vie est donc le fondement des garanties constitutionnelles et, ce qui est essentiel, a fait l'objet d'une large interprétation jurisprudentielle44.
69. La valeur de la vie humaine est en outre protégée par le Code pénal du Pakistan qui criminalise tout fait, commis délibérément ou par négligence, de privation arbitraire de la vie. Dans les cas les plus sérieux, la peine encourue pour privation délibérée et arbitraire de la vie d'autrui est la peine de mort. Dans d'autres circonstances, la peine imposée peut être une peine d'emprisonnement à vie ou de vingt-cinq ans au maximum45.
70. Lorsqu'une personne décède alors qu'elle se trouvait sous la garde de l'État aux fins d'enquête ou pour l'exécution d'une peine d'emprisonnement, ou à toute autre fin, l'affaire fait l'objet d'une enquête judiciaire conduite par un magistrat46.
71. Au Pakistan, la peine de mort est prescrite par la loi pour les infractions graves. Lorsqu'elle est applicable et qu'elle a été prononcée, la peine de mort ne peut être exécutée que si elle a été imposée par un jugement d'une juridiction compétente à la suite d'une procédure transparente. Ces jugements sont, de droit, susceptibles d'appel devant la Haute Cour puis, le cas échéant, d'un pourvoi devant la Cour suprême, si la Haute Cour n'a pas rendu une décision favorable.
72. Le paragraphe 374 du Code de procédure pénale dispose que la peine de mort n'est pas exécutoire, à moins d'avoir été confirmée par deux juges de la Haute Cour concernée, même si le condamné choisit de ne pas former de recours. Une personne à l'encontre de laquelle la peine de mort a été prononcée fait généralement appel de sa condamnation, de la sentence ou des deux. Si une juridiction d'appel annule la sentence ou la condamnation, elle peut renvoyer l'affaire devant la juridiction qui a statué en première instance pour qu'elle organise un nouveau procès. Dans tous les cas où la peine de mort a été prononcée, le gouvernement fédéral ou le gouvernement provincial de la province où la condamnation a été prononcée peut, sans le consentement de la personne condamnée, commuer la peine en lui substituant une autre peine prévue par le Code pénal du Pakistan47. La seule exception est le cas où la peine de mort a été prononcée pour un meurtre relevant du paragraphe 302 a) du Code pénal, auquel cas la peine de mort ne peut pas être commuée sans le consentement des héritiers de la victime.
73. Il convient de souligner qu'au Pakistan la peine de mort ne peut pas être exécutée sur la personne d'une femme enceinte48. Même en dehors de ce cas, il est extrêmement rare que la peine de mort soit prononcée à l'encontre d'une femme et exécutée. Au demeurant, en vertu de l'Ordonnance sur le système de justice pour mineurs, un enfant49 ne peut pas être condamné à mort50. Le paragraphe 8 de l'ordonnance susmentionnée dispose qu'il peut être procédé à un examen médical afin de déterminer l'âge d'une personne dont l'âge pourrait être à tout moment mis en doute.
74. Il existe aussi un droit constitutionnel à solliciter une grâce. Les peines de mort peuvent également faire l'objet d'une grâce lorsqu'un recours en grâce est présenté au chef de l'État, c'est-à-dire au Président du Pakistan qui est investi par la Constitution de l'autorité et/ou du pouvoir discrétionnaire d'accorder une grâce, un sursis d'exécution et un sursis, et de remettre, suspendre et commuer toute peine prononcée par toute cour, tribunal ou autre autorité51. Le Code pénal du Pakistan comporte une disposition prévoyant expressément l'exercice de ce pouvoir constitutionnel du Président52.
75. En 2008, le Gouvernement du Pakistan a volontairement imposé un moratoire temporaire sur l'exécution des détenus incarcérés dans le quartier des condamnés à mort. Le moratoire a été levé par le Gouvernement à la suite de l'attaque terroriste barbare, en décembre 2014, d'une école de Peshawar, qui s'était soldée par la mort de plus de 135 élèves et de plus de 10 membres du personnel de l'établissement. Cette décision a été adoptée par le Gouvernement à la suite d'un consensus politique représentant la volonté du peuple dans un climat général où les familles des victimes et toutes les couches de la population exigeaient du Gouvernement qu'il prenne toutes les mesures légales pour protéger la vie et les biens.
[…]
Notes :
44 Voir, par exemple, Shehla Zia c. WAPDA [PLD 1994 (S.C.) 693].
45 Par. 302 du Code pénal du Pakistan: Châtiment du qatl-i-amd: «Quiconque commet le crime de qatl- e-amd est, sous réserve des dispositions du présent Chapitre: a) passible de la peine de mort selon la qisas; b) passible de la peine de mort ou d'une peine d'emprisonnement à vie selon le ta'zir, compte tenu des faits et des circonstances de l'espèce, si la preuve ne peut pas être apportée dans l'une des formes spécifiées au paragraphe 304; ou c) passible de l'une des peines d'emprisonnement prévue qui peut être d'une durée de 25 ans, lorsque, selon les injonctions de l'Islam, la peine prévue par la qisas n'est pas applicable».
46 Par. 176 du Code de procédure pénale.
47 Par. 54 du Code pénal du Pakistan.
48 Par. 314 3) du Code pénal du Pakistan: «Si la personne condamnée est une femme enceinte, le tribunal peut, après avoir consulté un médecin assermenté, retarder l'exécution de la qisas d'une période de deux ans au maximum à compter de la naissance de l'enfant et, pendant cette période, la femme enceinte peut être libérée sous caution en fournissant des garanties jugées suffisantes par le tribunal, ou, si elle n'est pas libérée comme il vient d'être indiqué, elle bénéfice du même traitement qu'une personne condamnée à une peine simple d'emprisonnement».
49 Selon la définition du paragraphe 2 b) de l'Ordonnance sur le système de justice pour mineurs, «enfant» s'entend d'une personne qui n'a pas atteint l'âge de 18 ans au moment de la commission de l'infraction.
50 Par. 12 a) de l'Ordonnance relative au système de justice pour mineurs.
51 Constitution du Pakistan. Art. 45.
52 Par.55-A du Code pénal du Pakistan.
Comité des droits de l'homme
Examen des rapports soumis par les États parties en application de l'article 40 du Pacte
Rapports initiaux des États parties attendus en 2011
Pakistan
[Date de réception: 19 octobre 2015]
[…]
Article 6
68. Au Pakistan, le droit à la vie est garanti par la Constitution. Son article 4 dispose qu'«il n'est pris aucune mesure pouvant porter atteinte à la vie, à la liberté, à l'intégrité corporelle, à la réputation ou aux biens de toute personne, si ce n'est en conformité de la loi». L'article 9 dit ensuite que «nul n'est privé de la vie ou de la liberté, si ce n'est en conformité de la loi». Ces dispositions expriment la reconnaissance constitutionnelle du droit inhérent de tout être humain à la vie et la détermination d'en assurer la protection par la loi. Au Pakistan, le droit à la vie est donc le fondement des garanties constitutionnelles et, ce qui est essentiel, a fait l'objet d'une large interprétation jurisprudentielle44.
69. La valeur de la vie humaine est en outre protégée par le Code pénal du Pakistan qui criminalise tout fait, commis délibérément ou par négligence, de privation arbitraire de la vie. Dans les cas les plus sérieux, la peine encourue pour privation délibérée et arbitraire de la vie d'autrui est la peine de mort. Dans d'autres circonstances, la peine imposée peut être une peine d'emprisonnement à vie ou de vingt-cinq ans au maximum45.
70. Lorsqu'une personne décède alors qu'elle se trouvait sous la garde de l'État aux fins d'enquête ou pour l'exécution d'une peine d'emprisonnement, ou à toute autre fin, l'affaire fait l'objet d'une enquête judiciaire conduite par un magistrat46.
71. Au Pakistan, la peine de mort est prescrite par la loi pour les infractions graves. Lorsqu'elle est applicable et qu'elle a été prononcée, la peine de mort ne peut être exécutée que si elle a été imposée par un jugement d'une juridiction compétente à la suite d'une procédure transparente. Ces jugements sont, de droit, susceptibles d'appel devant la Haute Cour puis, le cas échéant, d'un pourvoi devant la Cour suprême, si la Haute Cour n'a pas rendu une décision favorable.
72. Le paragraphe 374 du Code de procédure pénale dispose que la peine de mort n'est pas exécutoire, à moins d'avoir été confirmée par deux juges de la Haute Cour concernée, même si le condamné choisit de ne pas former de recours. Une personne à l'encontre de laquelle la peine de mort a été prononcée fait généralement appel de sa condamnation, de la sentence ou des deux. Si une juridiction d'appel annule la sentence ou la condamnation, elle peut renvoyer l'affaire devant la juridiction qui a statué en première instance pour qu'elle organise un nouveau procès. Dans tous les cas où la peine de mort a été prononcée, le gouvernement fédéral ou le gouvernement provincial de la province où la condamnation a été prononcée peut, sans le consentement de la personne condamnée, commuer la peine en lui substituant une autre peine prévue par le Code pénal du Pakistan47. La seule exception est le cas où la peine de mort a été prononcée pour un meurtre relevant du paragraphe 302 a) du Code pénal, auquel cas la peine de mort ne peut pas être commuée sans le consentement des héritiers de la victime.
73. Il convient de souligner qu'au Pakistan la peine de mort ne peut pas être exécutée sur la personne d'une femme enceinte48. Même en dehors de ce cas, il est extrêmement rare que la peine de mort soit prononcée à l'encontre d'une femme et exécutée. Au demeurant, en vertu de l'Ordonnance sur le système de justice pour mineurs, un enfant49 ne peut pas être condamné à mort50. Le paragraphe 8 de l'ordonnance susmentionnée dispose qu'il peut être procédé à un examen médical afin de déterminer l'âge d'une personne dont l'âge pourrait être à tout moment mis en doute.
74. Il existe aussi un droit constitutionnel à solliciter une grâce. Les peines de mort peuvent également faire l'objet d'une grâce lorsqu'un recours en grâce est présenté au chef de l'État, c'est-à-dire au Président du Pakistan qui est investi par la Constitution de l'autorité et/ou du pouvoir discrétionnaire d'accorder une grâce, un sursis d'exécution et un sursis, et de remettre, suspendre et commuer toute peine prononcée par toute cour, tribunal ou autre autorité51. Le Code pénal du Pakistan comporte une disposition prévoyant expressément l'exercice de ce pouvoir constitutionnel du Président52.
75. En 2008, le Gouvernement du Pakistan a volontairement imposé un moratoire temporaire sur l'exécution des détenus incarcérés dans le quartier des condamnés à mort. Le moratoire a été levé par le Gouvernement à la suite de l'attaque terroriste barbare, en décembre 2014, d'une école de Peshawar, qui s'était soldée par la mort de plus de 135 élèves et de plus de 10 membres du personnel de l'établissement. Cette décision a été adoptée par le Gouvernement à la suite d'un consensus politique représentant la volonté du peuple dans un climat général où les familles des victimes et toutes les couches de la population exigeaient du Gouvernement qu'il prenne toutes les mesures légales pour protéger la vie et les biens.
[…]
Notes :
44 Voir, par exemple, Shehla Zia c. WAPDA [PLD 1994 (S.C.) 693].
45 Par. 302 du Code pénal du Pakistan: Châtiment du qatl-i-amd: «Quiconque commet le crime de qatl- e-amd est, sous réserve des dispositions du présent Chapitre: a) passible de la peine de mort selon la qisas; b) passible de la peine de mort ou d'une peine d'emprisonnement à vie selon le ta'zir, compte tenu des faits et des circonstances de l'espèce, si la preuve ne peut pas être apportée dans l'une des formes spécifiées au paragraphe 304; ou c) passible de l'une des peines d'emprisonnement prévue qui peut être d'une durée de 25 ans, lorsque, selon les injonctions de l'Islam, la peine prévue par la qisas n'est pas applicable».
46 Par. 176 du Code de procédure pénale.
47 Par. 54 du Code pénal du Pakistan.
48 Par. 314 3) du Code pénal du Pakistan: «Si la personne condamnée est une femme enceinte, le tribunal peut, après avoir consulté un médecin assermenté, retarder l'exécution de la qisas d'une période de deux ans au maximum à compter de la naissance de l'enfant et, pendant cette période, la femme enceinte peut être libérée sous caution en fournissant des garanties jugées suffisantes par le tribunal, ou, si elle n'est pas libérée comme il vient d'être indiqué, elle bénéfice du même traitement qu'une personne condamnée à une peine simple d'emprisonnement».
49 Selon la définition du paragraphe 2 b) de l'Ordonnance sur le système de justice pour mineurs, «enfant» s'entend d'une personne qui n'a pas atteint l'âge de 18 ans au moment de la commission de l'infraction.
50 Par. 12 a) de l'Ordonnance relative au système de justice pour mineurs.
51 Constitution du Pakistan. Art. 45.
52 Par.55-A du Code pénal du Pakistan.
Documents liés
- Observations finales du Comité des droits de l'homme sur le rapport initial du Pakistan — observations CCPR/C/PAK/CO/1 du 23 août 2017
- Liste de points concernant le rapport initial du Pakistan au Comité des droits de l'homme — rapport CCPR/C/PAK/Q/1/Add.1 du 23 mars 2017
- Pacte international relatif aux droits civils et politiques — traité du 16 décembre 1966 carte des ratificationsrécapitulatif