Liste de points concernant le rapport initial du Pakistan au Comité des droits de l'homme (extrait)

Pacte international relatif
aux droits civils et politiques
Comité des droits de l'homme
120e session, 3-28 juillet 2017, Point 5 de l'ordre du jour provisoire
Examen des rapports soumis par les États parties 
en application de l'article 40 du Pacte

Liste de points concernant le rapport initial du Pakistan
Additif

Réponses du Pakistan à la liste de points*

[Date de réception : 15 mars 2017]

[...]

Paragraphe 7

21. Le Gouvernement pakistanais avait imposé un moratoire sur les exécutions capitales pendant un certain nombre d'années. Il a été décidé de lever le moratoire parce qu'un consensus national s'est dégagé en ce sens à la suite de l'effroyable attentat terroriste contre une école militaire publique à Peshawar, qui avait fait plus de 150 morts parmi les élèves et les enseignants.

22. La peine de mort est prononcée à l'issue d'une procédure régulière et uniquement pour les crimes les plus graves. L'ordonnance de 2000 sur le système de justice pour mineurs interdit de prononcer la peine de mort contre une personne de moins de 18 ans. Le chef de l'État a le pouvoir discrétionnaire d'accorder la grâce. Toute demande de grâce est examinée de manière approfondie et la décision est prise en conséquence.

23. En ce qui concerne la peine de mort la politique du Pakistan est conforme à la Constitution et à la législation nationale, ainsi qu'aux normes internationales. Les textes régissant la peine de mort sont compatibles avec le Pacte. L'application de la peine capitale dans le cas des infractions liées aux stupéfiants n'est pas contraire au paragraphe 2 de l'article 6 du Pacte, qui dispose qu'une sentence de mort ne peut être prononcée que pour les « crimes les plus graves », conformément à la législation en vigueur. L'interprétation de ce qui constitue les « crimes les plus graves » peut différer d'un pays à l'autre, en fonction des situations locales et des particularités religieuses. En outre, les règles d'une procédure régulière et d'un procès équitable sont respectées.


Paragraphe 8
[...]

26. En tant que partie à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, le Pakistan est soucieux de respecter ses obligations au titre de cet instrument. Il convient de noter qu'aucun détenu souffrant de troubles mentaux n'a été exécuté à ce jour. Tous les cas de personnes handicapées condamnées, y compris de personnes souffrant de troubles mentaux, font l'objet d'un examen.

[...]

Paragraphe 11

37. En vertu du vingt et unième amendement constitutionnel, les tribunaux militaires ont été habilités à connaître des infractions liées au terrorisme et à la guerre contre le Pakistan et à prévenir les actes menaçant la sécurité du Pakistan menés par des terroristes ou des groupes terroristes, ainsi que par des groupes, sections ou milices armés ou leurs membres, au nom d'une religion ou d'une secte. En conséquence, toute personne visée par la loi de 1952 sur l'armée pakistanaise (XXXIX de 1952), la loi de 1953 sur l'aviation pakistanaise (VI de 1953) ou l'ordonnance de 1961 sur la marine pakistanaise (XXXV de 1961) doit être jugée par un tribunal militaire.

38. Tous les juges des tribunaux militaires ont les qualifications exigées d'un juge de tout type de juridiction. Néanmoins pour garantir leur sécurité, leur nom, leurs qualifications et leur grade sont tenus confidentiels. Le Pakistan s'attache à respecter les normes relatives à la garantie d'une procédure équitable conformément à sa Constitution et à ses obligations en matière de droits de l'homme. Les procès devant les tribunaux militaires ne sont pas publics, mais le droit de faire appel est garanti. Toute personne condamnée peut former recours auprès de la Cour suprême, qui peut réexaminer les jugements des tribunaux militaires.

39. En tant qu'État partie à la Convention contre la torture, le Pakistan agit pour empêcher que les agents de l'État commettent des actes de torture ou des mauvais traitements. Les plaintes pour torture ont fait l'objet d'enquêtes diligentes menées par les autorités compétentes et des mesures disciplinaires ont été prises contre les auteurs. En outre, aucun mineur n'a été jugé ni condamné à mort par un tribunal militaire.

[...]

Paragraphe 20

68. La loi sur le blasphème date de la domination britannique de l'Asie du Sud. Il existe des lois sur le blasphème dans de nombreux pays, y compris dans plus d'une vingtaine de pays européens. Le Gouvernement pakistanais est conscient de l'obligation qui lui incombe d'empêcher les abus dans l'utilisation de la loi sur le blasphème, par ceux qui veulent l'exploiter pour leur bénéfice ou leur intérêt personnels. Il accorde la plus grande attention à toute plainte dénonçant de tels abus et continue de prendre toutes les mesures législatives, administratives et pratiques pour que la loi sur le blasphème ne soit pas appliquée abusivement.

69. Les lois sur le blasphème visent à garantir l'ordre public et l'harmonie sociale, en cherchant à prévenir la discorde religieuse et l'incitation à la violence, notamment par les discours haineux. La loi pakistanaise sur le blasphème n'est pas discriminatoire, elle repose sur le respect de toutes les religions. Elle porte sur les atteintes à toutes les religions et s'applique aux musulmans comme aux non-musulmans.

70. En 2002, la High Court de Lahore avait établi que seul le juge d'un tribunal de district ou d'un tribunal de session devait siéger dans les affaires de blasphème. L'article 196 du Code de procédure pénale (1898) dispose qu'aucun tribunal ne peut se saisir d'une infraction relevant de l'article 295-A du Code pénal (actes délibérés et malveillants dont le but est d'outrager les sentiments religieux d'un groupe de citoyens en offensant leur religion ou leurs convictions religieuses), à moins qu'une plainte ne soit formulée par le Gouvernement fédéral ou le gouvernement de la province concernée, ou sous son autorité. Sans autorisation préalable, le juge ne peut se saisir d'une plainte émanant d'un particulier.

71. L'article 295 du Code pénal s'applique à toutes les confessions, ce qui tend à montrer que la loi sur le blasphème n'est pas discriminatoire. En vertu de l'article 211 du Code pénal, quiconque engage délibérément une action pénale sur de fausses accusations ou formule des accusations mensongères contre une personne sans motif licite est puni d'un emprisonnement de deux ans ou d'une amende, ou des deux. La peine encourue est un emprisonnement de sept ans et une amende si l'accusation mensongère concerne une infraction emportant la peine capitale, ou l'emprisonnement à vie ou un emprisonnement de plus de sept ans. Cette disposition est suffisante pour dissuader quiconque d'introduire une action fondée sur des accusations mensongères.

72. Un corps judiciaire indépendant, des médias libres et une société civile dynamique constituent également de bonnes garanties contre les abus dans l'utilisation de la loi sur le blasphème. Les tribunaux conduisent les procès librement et impartialement, ce qui protège efficacement les droits des citoyens consacrés par la Constitution. Il existe également une procédure d'appel en cas de déclaration de culpabilité en vertu de la loi sur le blasphème. Si l'inculpé est déclaré coupable et condamné à la peine capitale par un tribunal de session, la condamnation doit être confirmée par deux juges de la High Court, faute de quoi elle ne sera pas exécutée. Une fois que la décision de la High Court a été rendue, le condamné peut se pourvoir devant la Cour suprême. Si cette dernière confirme la sentence de la High Court, le condamné peut saisir le Président qui, en vertu de l'article 45 de la Constitution, peut accorder la grâce ou le sursis à exécution ou une remise de peine. L'article 295 du Code pénal (loi sur le blasphème) est non discriminatoire par nature. Il porte sur les atteintes à toutes les religions et s'applique aux musulmans comme aux non musulmans. De fait, la majorité des affaires relevant de cette disposition ont visé des musulmans. Entre 2007 et 2010, 253 personnes ont été déclarées coupables en vertu de la loi sur le blasphème, dont 244 étaient de confession musulmane et seulement 9 n'étaient pas musulmanes. Au Penjab, la plus grande province qui compte plus de la moitié de la population, 1 296 actions en justice ont été enregistrées entre 2011 et 2015. Seulement 48 de ces actions avaient été introduites par des musulmans contre des non-musulmans, alors que 1 201 visaient des musulmans ; les autres concernaient des personnes de confession non connue. Moins de 4 % des affaires visaient donc des non-musulmans. Au Baluchistan, aucune plainte pour blasphème n'a été enregistrée. Dans le Sind, la deuxième plus grande province du pays, seulement 11 plaintes ont été enregistrées et au Khyber Pakhtunkhwa, seulement 19, en majorité contre des musulmans.

73. En août 2016, la Commission nationale des droits de l'homme a présenté au comité permanent des droits de l'homme du Sénat un rapport complet, qui proposait d'instaurer des garanties supplémentaires contre l'utilisation abusive de la loi sur le blasphème, et a recommandé au Parlement d'apporter des modifications à la procédure prévue par cette loi afin d'empêcher toute application abusive. Le Parlement examine actuellement ces recommandations.

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