La peine de mort aux États-Unis — Massachusetts

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Massachusetts : État fédéré abolitionniste

Date d'abolition
18 octobre 1984
Date de la dernière exécution
9 mai 1947

Les points marquants

7 novembre 2007 — Rejet d'un projet de loi visant à rétablir la peine de mort dans le Massachusetts (Etats-Unis)

Par 110 voix contre 46 la Chambre des Représentants du Massachusetts rejette un projet de loi visant à rétablir la peine capitale.

12 mars 2001 — L'Etat du Massachusetts refuse de rétablir la peine capitale

Par 94 voix contre 60, la Chambre des Représentants du Massachusetts refuse de rétablir la peine de mort.

18 octobre 1984 — La législation prévoyant la peine de mort est inconstitutionnelle dans le Massachusetts

Dans l'arrêt Commonwealth v. Colon-Cruz, la Cour suprême du Massachusetts considère que les dispositions législatives qui prévoient la peine de mort sont inconstitutionnelles.
En effet, la nouvelle législation (adoptée fin 1982 et entrée en vigueur le 1er janvier 1983) qui rétablissait la peine capitale permettait à tout accusé qui plaidait "coupable" d'éviter la procédure avec jury donc d'échapper automatiquement à la peine de mort.

Aucune exécution dans cet État

Aucune des exécutions aux États-Unis depuis 1977 n'a eu lieu dans cet État.


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