Peine de mort : Palaos
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Palaos : Pays abolitionniste
- Date d'abolition
- 1994
Ses engagements internationaux :
- Ce pays n'a pas ratifié de traité international abolissant la peine de mort.
Droit international — Palaos
Les engagements internationaux en matière de peine de mort
| Traité | Ratification Adhésion |
Signature |
|---|---|---|
| Convention relative aux droits de l'enfant | 4 août 1995 | |
| Pacte international relatif aux droits civils et politiques | 20 septembre 2011 |
Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays
Droit national — Palaos
Constitution
La Constitution ne traite pas de la peine capitale.
Législation
Le droit paluan ne permet pas la peine de mort, ni ne permet d'extrader quelqu'un qui risquerait la peine capitale dans le pays en question.
Palau National Code
General Provisions - Title 1
[...]
Chapter 4 - Trust Territory Bill of Rights
§ 404. Due process of law; double jeopardy; self-incrimination; trial; assistance of counsel; capital punishment.
[...]
"No crime under the laws of the Trust Territory shall be punishable by death."
---
Criminal Procedure - Title 18
[...]
CHAPTER 10.1 Extradition and Transfer
[...]
§ 10.104. Extradition objections.
[...]
(o) If the offense is punishable by death, no citizen of Palau or person of Palauan ancestry shall be extradited to that country.
Documents officiels — Palaos
Historique — Palaos
La peine de mort n'a jamais été appliquée depuis l'indépendance de Palaos (1994).
Autres pages liées
Liens extérieurs
- Palau National Code (anglais)