Peine de mort : Sao Tomé et Principe
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Sao Tomé et Principe : Pays abolitionniste
Points marquants…
10 janvier 2017
- Date d'abolition
- 1990
Ses engagements internationaux :
- Ce pays est juridiquement lié par le traité de l'ONU abolissant la peine de mort.
Les derniers communiqués et dépêches de presse
Les points marquants
10 janvier 2017 — Sao Tomé et Principe ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort
Sao Tomé et Principe ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".
Il devient ainsi le quatre-vingt-quatrième Etat partie à ce traité dont l'entrée en vigueur sera le 10 avril 2017 pour Sao Tomé et Principe. Sao Tomé et Principe avait signé ce protocole le 6 septembre 2000.
Il devient ainsi le quatre-vingt-quatrième Etat partie à ce traité dont l'entrée en vigueur sera le 10 avril 2017 pour Sao Tomé et Principe. Sao Tomé et Principe avait signé ce protocole le 6 septembre 2000.
Pays :
- L'UE salue la ratification par Sao Tomé-et-Principe de plusieurs conventions pour la promotion et la protection des droits humains — communiqué de presse du 7 mars 2017
- Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort — traité du 15 décembre 1989 carte des ratificationsrécapitulatif
Droit international — Sao Tomé et Principe
Les engagements internationaux en matière de peine de mort
| Traité | Ratification Adhésion |
Signature |
|---|---|---|
| Convention relative aux droits de l'enfant | 14 mai 1991 | |
| Pacte international relatif aux droits civils et politiques | 10 janvier 2017 | 31 octobre 1995 |
| Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques | 23 mars 2017 | 6 septembre 2000 |
| Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort | 10 janvier 2017 | 6 septembre 2000 |
Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays
| Notes pour la presse sur la peine capitale | 10 octobre 2017 |
Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)
Droit national — Sao Tomé et Principe
Constitution
A Sao Tomé & Principe, une nouvelle constitution est entrée en vigueur le 20 septembre 1990, suite à l'approbation de l'Assemblée nationale populaire, puis du peuple lors d'un référendum. Son article 21 qui traite du droit à la vie précise que :
"1. La vie humaine est inviolable.
2. La peine de mort ne peut en aucun cas être appliquée."
Historique — Sao Tomé et Principe
Ce pays est abolitionniste de fait depuis la suppression de la peine de mort pour presque toutes les infractions en 1869 par le Portugal. Il n'y a donc eu aucune exécution depuis l'indépendance.
La constitution de 1975 ne faisait aucune allusion à la peine de mort, mais une loi de juillet 1979 prévoyait la peine capitale pour le crime de "mercenarisme". Cette loi, adoptée suite à une tentative de coup d'Etat n'a cependant jamais été utilisée.
La constitution de 1975 ne faisait aucune allusion à la peine de mort, mais une loi de juillet 1979 prévoyait la peine capitale pour le crime de "mercenarisme". Cette loi, adoptée suite à une tentative de coup d'Etat n'a cependant jamais été utilisée.