Déclaration commune de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe à l'occasion de la Journée européenne et mondiale contre la peine de mort, le 10 octobre 2018

Déclaration commune de la haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et du Secrétaire général du Conseil de l'Europe à l'occasion de la Journée européenne et mondiale contre la peine de mort, le 10 octobre 2018

À l'occasion de la Journée européenne et mondiale contre la peine de mort, le Conseil de l'Europe et l'Union européenne (UE) réaffirment leur opposition ferme à la peine capitale dans tous les cas et en toutes circonstances. La peine de mort est une atteinte à la dignité humaine. Elle constitue un traitement cruel, inhumain et dégradant et est contraire au droit à la vie. La peine de mort n'a pas démontré qu'elle avait un effet dissuasif et elle confère un caractère irréversible aux erreurs judiciaires.

Tous les États membres de l'UE et du Conseil de l'Europe ont aboli la peine de mort. L'abolition de la peine de mort, en droit ou dans la pratique, est une condition préalable à l'adhésion au Conseil de l'Europe, et l'interdiction absolue de la peine de mort, quelles que soient les circonstances, est consacrée tant par les protocoles n° 6 et n° 13 à la Convention européenne des droits de l'homme que par la charte des droits fondamentaux de l'UE. Nous invitons les États européens qui n'ont pas encore ratifié ces textes à le faire.

En outre, nous appelons à nouveau les autorités de Biélorussie, seul pays du continent européen à encore appliquer la peine de mort, à établir un moratoire, qui constituerait une étape décisive pour rapprocher le pays des normes communes à l'ensemble de l'Europe.

Au niveau mondial, le Conseil de l'Europe et l'UE continueront d'œuvrer à l'abolition de la peine de mort. Nous soutiendrons la résolution à venir de l'Assemblée générale des Nations unies en faveur d'un moratoire sur l'application de la peine de mort, et l'UE et la Belgique accueilleront le 7e Congrès mondial contre la peine de mort à Bruxelles, à la fin du mois de février 2019.

En attendant l'établissement d'un moratoire, le Conseil de l'Europe et l'UE exhortent les pays qui appliquent encore la peine de mort à commuer les éventuelles dernières condamnations à mort en peines de prison et, en tout état de cause, à faire en sorte que les conditions de détention respectent la dignité humaine. Conformément au droit international, ces pays ne peuvent procéder à des exécutions de mineurs, de femmes enceintes ou de personnes atteintes de maladie mentale ou de déficience intellectuelle. En outre, l'application de la peine de mort aux personnes condamnées pour délit économique ou aux personnes qui sont elles-mêmes victimes de crimes graves, tels que le viol conjugal, et dont les actes - motivés par une réelle situation de légitime défense - causent accidentellement la mort d'autrui ne saurait être justifiée. Il convient que les États membres s'abstiennent de soutenir, par l'entraide judiciaire ou d'autres formes de coopération, les politiques de lutte contre la drogue des pays dans lesquels les infractions liées aux stupéfiants sont passibles de la peine de mort.

Les États membres devraient continuer à prendre des mesures efficaces pour éviter de contribuer, fût-ce de façon indirecte, à l'application de la peine de mort par des pays tiers, par exemple en adoptant des mesures faisant obstacle au commerce de biens susceptibles d'être utilisés par la suite pour procéder à des exécutions. À cet égard, le Conseil de l'Europe et l'UE continueront de promouvoir "l'Alliance mondiale pour mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale et la torture".