Sur recommandation de sa Troisième Commission, l'Assemblée générale adopte 53 résolutions, dont le nouveau Pacte mondial sur les réfugiés (extrait)

Suivant les recommandations de sa Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, l'Assemblée générale a adopté, aujourd'hui, 53 résolutions -dont 20 à l'issue d'un vote- et six décisions, le texte le plus scruté étant sans conteste celui portant approbation du nouveau Pacte mondial sur les réfugiés.

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Le projet de résolution biennal intitulé « Moratoire sur l'application de la peine de mort » a aussi été mis aux voix. Par ce texte clivant, l'Assemblée générale demande aux États qui ne l'ont pas encore fait d'envisager d'adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, ou de le ratifier.

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Par sa résolution X intitulée « Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires », adoptée par 125 voix pour, zéro voix contre et 60 abstentions, l'Assemblée générale condamne de nouveau énergiquement toutes les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires qui continuent d'avoir lieu partout dans le monde et exige que tous les États fassent le nécessaire pour qu'il soit mis fin à la pratique des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et prennent des mesures efficaces pour prévenir, combattre et éliminer ce phénomène sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.

Afin de les empêcher, l'Assemblée générale demande à tous les États de s'acquitter des obligations que leur imposent les dispositions pertinentes des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, et demande également aux États qui maintiennent la peine de mort de prêter une attention particulière aux dispositions des articles 6, 14 et 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et aux articles 37 et 40 de la Convention relative aux droits de l'enfant.

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Aux termes de sa résolution XIII intitulée « Moratoire sur l'application de la peine de mort », adoptée par 121 voix pour, 35 voix contre et 32 abstentions, l'Assemblée générale réaffirme le droit souverain de tous les pays d'élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international.

L'Assemblée générale s'inquiète profondément de ce que la peine de mort continue d'être appliquée et demande à tous les États, entre autres, de respecter les normes internationales garantissant la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, en particulier les normes minimales énoncées dans l'annexe de la résolution 1984/50 du Conseil économique et social, en date du 25 mai 1984, et de fournir au Secrétaire général des renseignements à ce sujet.

En outre, elle demande aux États de communiquer des informations pertinentes sur l'application de la peine de mort, ventilées par sexe, âge, nationalité et race; de limiter progressivement l'application de la peine de mort et de ne pas l'imposer aux personnes de moins de 18 ans, aux femmes enceintes ou aux personnes atteintes de déficiences mentales ou intellectuelles, réduire le nombre d'infractions pouvant emporter la peine de mort, notamment en envisageant de supprimer son application obligatoire; de faire en sorte que les personnes passibles de la peine de mort puissent exercer leur droit de recours en grâce ou en commutation de peine, et que la peine de mort ne soit pas appliquée sur la base de lois discriminatoires ou ne résulte pas d'une application discriminante ou arbitraire de la loi.

L'Assemblée générale demande également aux États d'instituer un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir la peine de mort. Elle engage ceux qui ont aboli la peine de mort à ne pas la rétablir, encourage les États qui ont institué un moratoire à le maintenir et encourage ces deux catégories à faire part de leur expérience.

De plus, elle demande aux États qui ne l'ont pas encore fait d'envisager d'adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort ou de le ratifier.

Enfin, l'Assemblée générale prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-quinzième session, un rapport sur l'application du présent texte.

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Aux termes de la résolution II intitulée « Situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran » adoptée par 84 voix pour, 30 voix contre et 67 abstentions, l'Assemblée générale rappelle les engagements solennels pris par le Président de la République islamique d'Iran au sujet de l'amélioration de la situation des droits de l'homme dans le pays.

L'Assemblée générale accueille avec satisfaction les modifications apportées en octobre 2017 à la loi sur la lutte contre les stupéfiants, qui ont permis d'en finir avec l'imposition obligatoire de la peine de mort pour certaines infractions liées à la drogue et se traduisent déjà par une baisse importante du nombre d'exécutions en la matière, tout en notant que de nombreuses affaires doivent encore être revues au regard de ces modifications. Elle note que le Parlement de la République islamique d'Iran a approuvé, en juillet 2018, la proposition de loi relative à la protection des droits des enfants et des jeunes, qui, si elle est adoptée et mise en œuvre, constituera une avancée importante dans la protection des personnes contre les violences et les mauvais traitements.

L'Assemblée générale rappelle les engagements pris par les autorités iraniennes d'améliorer la situation des femmes, et prend note à cet égard de la présentation du projet de loi détaillé sur la protection des femmes contre la violence. Elle se félicite du dialogue engagé par la République islamique d'Iran avec les organes conventionnels des droits de l'homme, des efforts que continue de déployer la République islamique d'Iran pour accueillir un grand nombre de réfugiés afghans et des contacts et du dialogue que maintiennent la République islamique d'Iran et le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran.

Toutefois, l'Assemblée générale se déclare vivement préoccupée, nonobstant les améliorations constatées à ce jour dans le nombre d'exécutions pour des infractions liées à la drogue, par la fréquence alarmante de l'imposition et de l'exécution de la peine de mort par la République islamique d'Iran, en violation de ses obligations internationales, notamment des cas dans lesquels la peine de mort est appliquée contre des mineurs ou des personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment des faits reprochés. Elle s'inquiète du mépris qui reste porté aux garanties reconnues au niveau international et demande au Gouvernement de la République islamique d'Iran d'abolir, en droit et dans la pratique, les exécutions publiques.

L'Assemblée générale demande à la République islamique d'Iran de veiller à ce que, en droit et dans la pratique, nul ne soit soumis à la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, dont la violence sexuelle, ni à des sanctions manifestement disproportionnées par rapport à la nature de l'infraction. Elle exhorte à mettre fin au recours généralisé et systématique à la détention arbitraire. Elle l'engage à remettre en liberté les personnes détenues pour avoir exercé leurs libertés et droits fondamentaux, notamment celles qui ont été arrêtées au seul motif qu'elles avaient participé à des manifestations pacifiques. Elle lui demande de remédier aux mauvaises conditions de détention.

L'Assemblée générale demande en outre à la République islamique d'Iran de créer et de maintenir, en droit et dans la pratique, un environnement sûr et favorable dans lequel une société civile indépendante, diverse et pluraliste puisse opérer sans entrave et en toute sécurité, et la prie instamment de faire cesser les restrictions graves et généralisées imposées, en droit et dans la pratique, à la liberté d'expression et d'opinion. Elle l'engage vivement à éliminer, en droit et dans la pratique, toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et des filles et autres violations de leurs droits fondamentaux.

L'Assemblée générale se déclare gravement préoccupée par les limitations et les restrictions graves qui continuent d'être apportées au droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, par les restrictions relatives à l'établissement des lieux de culte, par les attaques dont ces lieux et les cimetières font l'objet, ainsi que par d'autres violations des droits de l'homme. Elle demande à la République islamique d'Iran d'éliminer, en droit et dans la pratique, toutes les formes de discrimination fondées sur le mode de pensée, la conscience, la religion ou la conviction.

L'Assemblée générale demande en outre à la République islamique d'Iran de collaborer davantage avec les mécanismes internationaux relatifs aux droits de l'homme. Elle l'engage à continuer de traduire les engagements solennels pris par le Président de la République islamique d'Iran au sujet de certaines questions importantes relatives aux droits de l'homme en mesures concrètes, ainsi qu'à répondre aux graves préoccupations exprimées dans les rapports du Secrétaire général et du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans le pays. Elle encourage vivement les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales thématiques concernés à prêter une attention particulière à la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, en vue d'enquêter et de faire rapport sur ce sujet.

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