Résolution - Moratoire sur l'application de la peine de mort

Assemblée générale
Distr. générale 23 janvier 2019

Soixante-treizième session
Point 74 b) de l'ordre du jour
Résolution adoptée par l'Assemblée générale le 17 décembre 2018
[sur la base du rapport de la Troisième Commission (A/73/589/Add.2)] 73/175.

Moratoire sur l'application de la peine de mort

L'Assemblée générale,

Guidée par les buts et les principes énoncés dans la Charte des Nations Unies,

Réaffirmant la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention relative aux droits de l'enfant,

Rappelant le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, et se félicitant à cet égard du nombre croissant d'adhésions à celui-ci et de ratifications de celui-ci,

Rappelant également ses résolutions 62/149 du 18 décembre 2007, 63/168 du 18 décembre 2008, 65/206 du 21 décembre 2010, 67/176 du 20 décembre 2012, 69/186 du 18 décembre 2014 et 71/187 du 19 décembre 2016 relatives à la question d'un moratoire sur l'application de la peine de mort, dans lesquelles elle a engagé les États qui maintiennent encore la peine de mort à instituer un moratoire sur les exécutions en vue de l'abolir,

Rappelant en outre l'ensemble des décisions et résolutions du Conseil des droits de l'homme en la matière, dont la plus récente est la résolution 36/17 du 29 septembre 2017,

Consciente que toute erreur judiciaire conduisant à l'application de la peine de mort est irréversible et irréparable,

Convaincue qu'un moratoire sur l'application de la peine de mort contribue au respect de la dignité humaine ainsi qu'à la promotion et au développement progressif des droits de l'homme, et estimant qu'il n'existe pas de preuve concluante de la valeur dissuasive de la peine de mort,

Prenant note des débats locaux et nationaux et des initiatives régionales en cours concernant la peine de mort, du nombre croissant d'États Membres disposés à rendre publiques des informations sur l'application de la peine de mort, et également, à cet égard, de la décision prise par le Conseil des droits de l'homme, dans sa résolution 26/2 du 26 juin 2014, d'organiser des réunions-débats biennales de haut niveau afin de poursuivre les échanges de vues sur la question de la peine de mort,

Consciente du rôle des institutions nationales de défense des droits de l'homme dans la poursuite des débats locaux et nationaux et des initiatives régionales concernant la peine de mort,

Se félicitant du puissant mouvement tendant à l'abolition de la peine de mort à l'échelon mondial et du fait que de nombreux États instituent, en droit ou dans la pratique, des moratoires parfois prolongés sur son application,

Soulignant la nécessité de faire en sorte que les personnes passibles de la peine de mort aient accès sans discrimination à la justice, notamment à un conseil juridique, et qu'elles soient traitées avec humanité et dans le respect de leur dignité intrinsèque et de leurs droits inscrits dans le droit international des droits de l'homme,

Notant avec une vive préoccupation que, comme le Secrétaire général l'a indiqué dans ses récents rapports, les pauvres, les personnes vulnérables sur le plan économique, les ressortissants étrangers, les personnes exerçant leurs droits et les membres de minorités religieuses ou ethniques représentent souvent une part disproportionnée des condamnés à mort,

Prenant note de la coopération technique entre les États Membres, ainsi que du rôle que jouent les organismes compétents des Nations Unies et les mécanismes de défense des droits de l'homme en appuyant les efforts déployés par les États pour instituer des moratoires sur la peine de mort,

Ayant à l'esprit le travail accompli par les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales qui ont soulevé les questions relatives aux droits de l'homme au sujet de la peine de mort dans le cadre de leur mandat respectif,

1. Réaffirme le droit souverain de tous les pays d'élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international ;

2. S'inquiète profondément de ce que la peine de mort continue d'être appliquée ;

3. Accueille avec satisfaction le rapport du Secrétaire général sur l'application de la résolution 71/187 et les recommandations qui y figurent ;

4. Se félicite des mesures prises par certains États pour réduire le nombre d'infractions passibles de la peine de mort et limiter l'application de celle-ci ;

5. Se félicite également des initiatives et de l'action mobilisatrice engagées pour encourager les discussions et les débats nationaux sur la possibilité d'abandonner la peine capitale par des décisions prises au niveau national ;

6. Se félicite en outre des décisions prises par un nombre croissant d'États, dans toutes les régions et à tous les niveaux de gouvernement, d'appliquer un moratoire sur les exécutions puis, dans de nombreux cas, d'abolir la peine de mort ;

7. Demande à tous les États :

a) De respecter les normes internationales garantissant la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, en particulier les normes minimales énoncées dans l'annexe de la résolution 1984/50 du Conseil économique et social, en date du 25 mai 1984, et de fournir au Secrétaire général des renseignements à ce sujet ;

b) De s'acquitter des obligations que leur impose l'article 36 de la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires, notamment de respecter le droit d'obtenir des informations sur l'assistance consulaire ;

c) De communiquer des informations pertinentes sur l'application de la peine de mort, ventilées par sexe, âge, nationalité et race, selon qu'il convient, et autres critères applicables, notamment le nombre de personnes condamnées à mort, le nombre de détenus en attente d'exécution, le nombre de personnes exécutées, le nombre de condamnations à mort annulées ou commuées en appel, ainsi que sur toute exécution programmée, ces informations pouvant contribuer à éclairer et rendre plus transparents d'éventuels débats nationaux et internationaux, notamment sur les obligations des États en matière d'application de la peine de mort ;

d) De limiter progressivement l'application de la peine de mort et de ne pas l'imposer aux personnes de moins de 18 ans, aux femmes enceintes ou aux personnes atteintes de déficiences mentales ou intellectuelles ;

e) De réduire le nombre d'infractions pouvant emporter la peine de mort, notamment en envisageant de supprimer l'application obligatoire de celle-ci ;

f) De faire en sorte que les personnes passibles de la peine de mort puissent exercer leur droit de recours en grâce ou en commutation de peine en s'assurant que les procédures de grâce sont justes et transparentes et que l'information est communiquée rapidement à tous les stades du processus ;

g) De faire en sorte que la peine de mort ne soit pas appliquée sur la base de lois discriminatoires ou ne résulte pas d'une application discriminante ou arbitraire de la loi ;

h) D'instituer un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir la peine de mort ;

8. Engage les États qui ont aboli la peine de mort à ne pas la rétablir et les encourage à faire part de leur expérience à cet égard ;

9. Encourage les États qui ont institué un moratoire à le maintenir et à faire part de leur expérience à cet égard ;

10. Demande aux États qui ne l'ont pas encore fait d'envisager d'adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, ou de le ratifier ;

11. Prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-quinzième session, un rapport sur l'application de la présente résolution ;

12. Décide de poursuivre l'examen de la question à sa soixante-quinzième session, au titre de la question intitulée « Promotion et protection des droits de l'homme ».

55e séance plénière 17 décembre 2018