Devant le Conseil des droits de l'homme, M. Türk appelle les États qui ne l'ont pas encore fait à limiter le recours à la peine de mort, à instaurer des moratoires sur cette peine et à œuvrer à son abolition

Réunion-débat biennale de haut niveau sur la question de la peine de mort
COMPTE RENDU DE SÉANCE

Le Conseil des droits de l'homme a tenu ce matin sa réunion biennale de haut niveau sur la question de la peine de mort, qui portait cette année sur « les violations des droits de l'homme liées à l'application de la peine de mort, eu égard en particulier à la question de la limitation de la peine de mort aux crimes les plus graves ».

Dans une déclaration liminaire à l'ouverture de cette réunion, le Haut-Commissaire aux droits de l'homme, M. Volker Türk, a rappelé que, depuis de nombreuses années, les Nations Unies s'opposaient à la peine de mort en toutes circonstances et qu'il existait des raisons très convaincantes à l'appui de cette position – des raisons à la fois de principe et pratiques. En particulier, l'imposition par l'État de la peine de mort est profondément difficile à concilier avec la dignité humaine et avec le droit fondamental à la vie, a-t-il souligné. De plus, les systèmes juridiques, les processus judiciaires et les contextes de justice pénale sont, comme toutes les institutions humaines, imparfaits, a fait observer le Haut-Commissaire. « Et peut-être plus souvent que nous ne le pensons, ils peuvent aboutir à des conclusions erronées et dévastatrices : dans le contexte de la peine de mort, cela signifie, tout simplement, que des innocents sont tués », a-t-il ajouté.

Le Comité des droits de l'homme a clairement indiqué que, dans l'état actuel du droit, seuls les crimes « d'une extrême gravité » devraient pouvoir entraîner la peine de mort, a par ailleurs rappelé M. Türk, avant de se dire très préoccupé que la peine de mort soit appliquée à des crimes qui n'atteignent pas ce seuil fixé par le droit international, c'est-à-dire qu'elle soit appliquée pour des infractions liées à la drogue, à l'espionnage, aux crimes économiques, au blasphème et à l'apostasie, aux relations homosexuelles ou à l'adultère, ainsi qu'à l'exercice légitime des libertés civiles. De plus, a rappelé le Haut-Commissaire, le cadre juridique international interdit le recours à la peine de mort obligatoire.

M. Türk a appelé les États qui ne l'ont pas encore fait à limiter le recours à la peine de mort, à instaurer des moratoires sur cette peine et à œuvrer à son abolition, « surtout à un moment où nous rappelons l'esprit de la Déclaration universelle des droits de l'homme ».

Dans une déclaration également liminaire, M. Idrissa Sow, Président du Groupe de travail sur la peine de mort et les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires en Afrique de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, a fait savoir que la Zambie venait d'adopter une loi portant abolition totale de la peine de mort pour toutes les infractions. Les statistiques disponibles décrivent une tendance abolitionniste en nette progression sur le continent africain, a-t-il fait observer, indiquant qu'à ce jour, vingt-six États africains ont aboli totalement la peine capitale, tandis qu'au moins quatorze autres appliquent un moratoire consolidé sur l'exécution de cette peine. L'objectif ultime demeure l'abolition universelle de la peine de mort sur le continent, a souligné le Président du Groupe de travail.

Ont ensuite apporté leur éclairage au débat les panélistes suivants : Mme Azalina Othman Said, Ministre de la loi et de la réforme institutionnelle de la Malaisie ; M. Jose Manuel Santos Pais, membre du Comité des droits de l'homme des Nations Unies ; Mme Mai Sato, professeure invitée à la Faculté de droit de la Monash University (Australie), Directrice d'Eleos Justice et Directrice adjointe de CrimeInfo ; et Mme Sarah Belal, Directrice exécutive de Justice Project Pakistan.

De nombreuses délégations* ont également pris part à la discussion.

Nombre d'intervenants ont fait part de leur opposition catégorique à la peine de mort, en toutes circonstance et pour tout le monde. D'aucuns ont dénoncé la tendance de certains à manipuler la peine de mort pour l'imposer à des fins politiques aux opposants, aux manifestants pacifiques, ou encore aux journalistes. La peine de mort est notamment imposée pour adultère, homosexualité, apostasie ou trafic de stupéfiants, a-t-il en outre été observé. Nombre d'orateurs ont appelé les États à abolir la peine de mort ou, à défaut, à adopter un moratoire immédiat en attendant son abolition et, en tout cas, à respecter le droit international en n'appliquant cette peine que pour les crimes les plus graves. Plusieurs délégations se sont félicitées de la tendance mondiale à l'abolition de la peine capitale ou à l'instauration de moratoires sur cette peine.

D'autres délégations ont en revanche relevé que la question de l'abolition de la peine capitale ne faisait pas l'objet d'un consensus international. Le droit international n'impose pas aux États d'abolir cette peine, a-t-il été ajouté, d'aucuns soulignant que chaque État a le droit souverain de choisir son système pénal, en respectant le droit international mais sans ingérence extérieure.

Le Conseil poursuivait, en fin de matinée, son débat de haut niveau.

Réunion-débat biennale de haut niveau sur la question de la peine de mort

La réunion-débat a été ouverte par M. VÁCLAV BÁLEK, Président du Conseil des droits de l'homme, qui a précisé qu'elle porterait sur « les violations des droits de l'homme liées à l'application de la peine de mort, eu égard en particulier à la question de la limitation de la peine de mort aux crimes les plus graves ».

Déclarations liminaires

M. VOLKER TÜRK, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, a d'abord rappelé que, depuis de nombreuses années, les Nations Unies s'opposaient à la peine de mort en toutes circonstances et qu'il existait des raisons très convaincantes à l'appui de cette position – des raisons à la fois de principe et pratiques. En particulier, l'imposition par l'État de la peine de mort est profondément difficile à concilier avec la dignité humaine et avec le droit fondamental à la vie. De plus, les systèmes juridiques, les processus judiciaires et les contextes de justice pénale sont, comme toutes les institutions humaines, imparfaits, a souligné le Haut-Commissaire. « Et, peut-être plus souvent que nous ne le pensons, ils peuvent aboutir à des conclusions erronées et dévastatrices : dans le contexte de la peine de mort, cela signifie, tout simplement, que des innocents sont tués. »

Pour sa part, a rappelé M. Türk, le Comité des droits de l'homme a clairement indiqué que, dans l'état actuel du droit, seuls les crimes « d'une extrême gravité », impliquant un meurtre intentionnel, devraient pouvoir entraîner la peine de mort. M. Türk s'est dit très préoccupé que la peine de mort soit appliquée à des crimes qui n'atteignent pas ce seuil fixé par le droit international, c'est-à-dire qu'elle soit appliquée pour des infractions liées à la drogue, à l'espionnage, aux crimes économiques, au blasphème et à l'apostasie, aux relations homosexuelles ou à l'adultère, ainsi qu'à l'exercice légitime des libertés civiles. De plus, a rappelé le Haut-Commissaire, le cadre juridique international interdit le recours à la peine de mort obligatoire.

Le Haut-Commissaire a salué le travail du Comité [à travers son Observation générale n°36] pour interpréter l'article 6 du Pacte, sur le droit à la vie – un travail qui fournit des orientations très importantes aux États Parties au Pacte.

M. Türk a appelé les États qui ne l'ont pas encore fait à limiter le recours à la peine de mort, à instaurer des moratoires sur cette peine et à œuvrer à son abolition, « surtout à un moment où nous rappelons l'esprit de la Déclaration universelle des droits de l'homme ».

M. IDRISSA SOW, Président du Groupe de travail sur la peine de mort et les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires en Afrique de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, a fait savoir que la Zambie venait d'adopter une loi portant abolition totale de la peine de mort pour toutes les infractions. Les statistiques disponibles décrivent une tendance abolitionniste en nette progression sur le continent africain, a-t-il fait observer, indiquant qu'à ce jour, vingt-six États africains ont aboli totalement la peine capitale, tandis qu'au moins quatorze autres appliquent un moratoire consolidé sur l'exécution de cette peine. L'objectif ultime demeure l'abolition universelle de la peine de mort sur le continent, a souligné le Président du Groupe de travail.

Le Groupe de travail a lancé des projets et programmes majeurs visant à consolider les acquis et à protéger davantage le droit reconnu à toute personne de ne pas être privée arbitrairement de la vie, a poursuivi M. Sow. Portant abolition de la peine de mort, un projet de protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples a également été introduit dans le circuit d'adoption par les organes délibérants de l'Union africaine, a-t-il indiqué.

La Commission africaine des droits de l'homme et des peuples exhorte constamment les États à limiter l'application de la peine de mort et à considérer l'instauration d'un moratoire sur les exécutions en attendant d'envisager d'abolir cette peine. Dans sa jurisprudence, la Commission a précisé les contours de la notion de « crimes les plus graves », a rappelé M. Sow.

Malgré les efforts consentis, a toutefois fait observer M. Sow, force est de reconnaître que la peine de mort continue d'être prononcée sur le continent africain. Ainsi, a-t-il demandé aux États qui appliquent encore cette sanction de circonscrire son champ d'application aux seuls crimes caractérisés par leur extrême gravité.

Exposés des panélistes

MME AZALINA OTHMAN SAID, Ministre de la loi et de la réforme institutionnelle de la Malaisie, a jugé cette réunion-débat particulièrement pertinente alors que son pays s'achemine vers l'abolition de la peine de mort obligatoire. Dans le cadre des discussions sur cette question en Malaisie, tous les points de vue ont été pris en compte, a-t-elle indiqué. Elle a rappelé que onze infractions étaient toujours punies par la peine de mort obligatoire en Malaisie.

En 2017, le Gouvernement malaisien a aboli la peine de mort obligatoire pour trafic de drogue ; puis, en 2019, un comité spécial a été créé pour procéder à un examen en vue de remplacer la peine de mort obligatoire par une peine plus appropriée et à la discrétion des tribunaux, a rappelé la Ministre. A la suite de cette étude, une annonce a été faite par le Gouvernement en juin 2022 en vue d'abolir la peine de mort obligatoire. Le Gouvernement étudie en outre la possibilité de revoir les condamnations de quelque 1320 condamnés à mort.

Si la peine de mort n'est certes pas complètement abolie, l'abolition de la peine de mort obligatoire n'en est pas moins une position équilibrée, a affirmé Mme Said, tout en reconnaissant que la tendance mondiale à l'abolition restait imparable.

M. JOSE MANUEL SANTOS PAIS, membre du Comité des droits de l'homme des Nations Unies, a rappelé que la question de la peine de mort est traitée par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, plus particulièrement dans son article 6 relatif au droit à la vie, et que le Comité lui a consacré son Observation générale n°36. Le droit à la vie est inhérent à chaque être humain et constitue un préalable à la jouissance de tous les autres droits, a-t-il rappelé. Ce droit ne doit pas être interprété de manière étroite et doit être respecté.

Si, au titre du Pacte, les États parties peuvent conserver le droit de pratiquer la peine de mort, ils ne peuvent le faire que de manière restrictive, uniquement pour les crimes les plus graves et conformément à la loi et suite à un jugement définitif, a rappelé l'expert. La peine de mort, par exemple, ne doit pas être appliquée pour des accusations d'adultère, d'homosexualité ou d'apostasie, a-t-il souligné. Par ailleurs, cette peine ne peut être imposée aux mineurs, aux femmes enceintes, aux personnes très âgées ou aux parents d'enfants dépendants. La tendance mondiale est à l'abolition de la peine de mort et ceux qui pratiquent encore cette peine devraient suivre cette tendance mondiale, a conclu M. Santos Pais.

MME MAI SATO, professeure invitée à la Faculté de droit de la Monash University (Australie), Directrice d'Eleos Justice et Directrice adjointe de CrimeInfo, a estimé que nombre d'infractions entraînant la peine de mort, dans les 79 pays qui maintiennent cette peine, ne devraient pas être criminalisées ; tel est notamment le cas de l'adultère, des actes sexuels entre personnes du même sexe, du blasphème ou encore de l'apostasie. Infliger la peine de mort pour ces comportements est contraire non seulement au droit à la vie, mais aussi aux droits des femmes, au droit à l'égalité devant la loi et à la liberté de religion, a souligné la panéliste.

Les pays rétentionnistes [qui maintiennent la peine de mort] citent parfois la religion, l'opinion publique ou la dissuasion comme autant obstacles à l'abandon de la peine de mort. Or, a fait remarquer la panéliste, il existe des pays qui ont, par exemple, l'islam pour religion d'État, mais qui ne prescrivent pas la peine de mort pour les délits religieux. D'autre part, l'effet dissuasif ou non de la peine de mort ne dépend pas des croyances du public à cet égard ; et de nombreuses enquêtes qui montrent un fort soutien de l'opinion publique pour la peine de mort omettent de signaler l'acceptation considérable de la même opinion publique vis-à-vis de l'abolition si les gouvernements venaient à prendre l'initiative sur cette question.

La peine de mort est un « symbole ultime du contrôle létal » exercé par les États sur leurs citoyens, a souligné la panéliste. Les États qui y sont encore favorables peuvent prendre des mesures actives pour restreindre cette peine, en prenant au sérieux le critère consistant à réserver cette peine aux crimes les plus graves.

MME SARAH BELAL, Directrice exécutive de Justice Project Pakistan, a fait savoir que le Pakistan comptait près de quatre mille personnes dans les couloirs de la mort et plus de trente crimes capitaux. En décembre 2014, lorsque le Pakistan a levé un moratoire de sept ans sur la peine de mort à la suite d'un attentat terroriste dévastateur, ce sont alors 325 personnes qui ont été exécutées, a-t-elle rappelé, avant de faire observer que, depuis cette date, le nombre d'exécutions n'a cessé de diminuer. Depuis 2019, il n'y en a plus eu, a-t-elle souligné.

Grâce à un engagement constant avec les législateurs et les décideurs politiques, Justice Project Pakistan a pu constater que les arguments techniques et administratifs en faveur de la réduction du champ d'application de la peine de mort étaient bien mieux reçus que les arguments normatifs, a poursuivi Mme Belal, avant de souligner qu'en 2022, le Parlement pakistanais avait supprimé la peine de mort pour le délit de sabotage ferroviaire et qu'en 2021, un arrêt de la Cour suprême avait interdit les exécutions de personnes atteintes de maladie mentale.

Aperçu du débat

Nombre d'intervenants ont fait part de leur opposition catégorique à la peine de mort, en toutes circonstance et pour tout le monde. Ce n'est pas une question de justice pénale, de culture ou de tradition, mais bien une question de droits de l'homme, de droit fondamental à la vie, a-t-il été souligné. La peine de mort est un traitement cruel, inhumain et dégradant, irréversible et rétrograde, qui n'a jamais eu d'effet dissuasif sur la criminalité, a-t-il été affirmé.

D'aucuns ont dénoncé la tendance de certains à manipuler la peine de mort pour l'imposer à des fins politiques aux opposants, aux manifestants pacifiques, ou encore aux journalistes. La peine de mort est notamment imposée pour adultère, homosexualité, apostasie ou trafic de stupéfiants, a-t-il en outre été rappelé. Or, le droit international est « limpide » quant au fait que la peine de mort ne peut être appliquée que pour les crimes les plus graves, a-t-il été souligné. Nombre d'orateurs ont alors appelé les États à abolir la peine de mort ou, à défaut, à adopter un moratoire immédiat en attendant son abolition et, en tout cas, à respecter le droit international en n'appliquant cette peine que pour les crimes les plus graves. Les États qui ne l'ont pas encore fait ont été appelé à ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international sur les droits civils et politique, visant l'abolition de la peine de mort.

Plusieurs délégations se sont félicitées de la tendance mondiale à l'abolition de la peine capitale ou à l'instauration de moratoires sur cette peine – une tendance qu'ont suivie à ce jour quelque 170 États. Cependant, a-t-il été observé, demeure également une tendance inquiétante dont témoigne le fait que près de 30 000 personnes dans le monde attendent l'exécution de leur sentence capitale prononcée trop souvent sans base juridique. Ainsi, dans certains États, sous prétexte de lutte contre le terrorisme, des personnes ont été condamnées à mort en l'absence même de définition du terrorisme, a-t-il été déploré.

D'autres délégations ont en revanche relevé que la question de l'abolition de la peine capitale ne faisait pas l'objet d'un consensus international. Le droit international n'impose pas aux États d'abolir cette peine, a-t-il été ajouté, d'aucuns soulignant que chaque État a le droit souverain de choisir son système pénal, en respectant le droit international mais sans ingérence extérieure. Les différents votes à l'Assemblée générale sur cette question montrent clairement l'absence de consensus sur ce sujet et ne font que confirmer ce droit souverain, a-t-il été rappelé.

Les panélistes ont notamment été interpellés sur la manière de légiférer contre la peine de mort dans des pays où l'opinion est globalement favorable à cette peine. Par ailleurs, comment aider les pays à faible revenu qui continuent d'appliquer la peine de mort pour des raisons économiques, parce que les exécutions capitales sont moins coûteuses que l'emprisonnement à vie, a-t-il été demandé ?

*Liste des intervenants : Belgique (au nom d'un groupe de pays), Portugal, Australie (au nom d'un groupe de pays), Costa Rica (au nom d'un groupe transrégional de pays), Union européenne, Afrique du Sud, Espagne, Burkina Faso, Italie, Costa Rica, Singapour (au nom d'un groupe de pays), Suisse (au nom d'un groupe de pays), Argentine (au nom d'un groupe de pays), Angola, Oman (au nom du Conseil de coopération du Golfe), Finlande (au nom des pays nordiques), Sierra Leone, Togo, Zambie, France, Cameroun, Iraq, Égypte, Libye, Ensemble contre la peine de mort, FIACAT, Center for Global Non-Killing, HRI, ILGA et Association internationale du barreau.

Réponses et remarques de conclusion des panélistes

La Ministre malaisienne de la loi et de la réforme institutionnelle n'étant pas disponible pour une déclaration de clôture du débat, M. AHMAD FAISAL MUHAMAD, Représentant permanent de la Malaisie auprès des Nations Unies à Genève, a pris la parole pour souligner que ce débat avait été très utile pour échanger des expériences qui permettront à son pays d'aller plus loin. Les débats au Conseil doivent toujours favoriser la compréhension mutuelle et la recherche de solutions, a-t-il insisté.

M. SANTOS PAIS a pour sa part noté une tendance très claire en faveur de l'abolition de la peine de mort. Une autre tendance positive est le mouvement vers l'interdiction de la peine de mort obligatoire et vers la limitation de la peine de mort à certains types de crimes, a-t-il ajouté. L'expert a plaidé pour la transparence quant aux critères d'application de cette peine.

MME SATO a insisté sur l'importance pour les États de respecter le critère consistant à ne prévoir la peine de mort que pour les « crimes les plus graves ». Elle a par ailleurs recommandé de passer d'une approche pénale des drogues à une approche plus sociale.

Enfin, MME BELAL a fait observer que l'abolition de la peine de mort passait souvent par une démarche politique et qu'il importait de susciter davantage d'empathie au sein de l'opinion publique par le biais de la sensibilisation. Elle a fait état, à ce propos, de la création de réseaux régionaux et mondiaux de lutte contre la peine de mort, y compris en Asie du Sud, et a insisté sur le caractère nécessairement transnational de la lutte pour l'abolition de cette peine.

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