Résolution du Parlement européen sur le Tibet

Tibet: cas de Tenzin Delek Rinpoché
P6_TA-PROV(2005)0010 B6-0037, 0043, 0047, 0050, 0051 et 0056/2005


Le Parlement européen ,

— vu ses résolutions antérieures sur le Tibet et la situation des droits de l'homme en Chine,

— vu sa résolution du 18 novembre 2004 sur le Tibet (cas de Tenzin Delek Rinpoché)(1) ,

— vu le dialogue entre l'Union européenne et la Chine en matière de droits de l'homme,

— vu la liberté religieuse en Chine et en particulier le cas de Julius Jia Zhiguo, évêque de la province de Hebei, au nord de la Chine,

— vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A. considérant que, le 2 décembre 2002, le tribunal populaire intermédiaire de Kardze dans la préfecture autonome tibétaine de Kardze, qui fait partie de la province du Sichuan, a condamné Tenzin Delek Rinpoché, un lama bouddhiste influent et respecté, à la peine capitale assortie d'un sursis à exécution de deux ans, et a condamné son assistant, Lobsang Dhondup, à la peine capitale avec effet immédiat,

B. considérant que la participation de Tenzin Delek et de Lobsang Dhondup à une série d'attentats à la bombe ou à des activités d'incitation au séparatisme n'a pas été prouvée,

C. considérant que le 26 janvier marque la date à laquelle Lobsang Dhondup a été exécuté en 2003,

D. considérant que le sursis à exécution de Tenzin Delek Rinpoché arrive à expiration le 26 janvier 2005,

E. considérant que la législation chinoise prévoit la commutation de la peine capitale en emprisonnement à vie si l'accusé n'enfreint pas la loi pendant la période de sursis de deux ans,

F. considérant que, à la demande du Conseil européen d'alors, le Conseil réexamine actuellement l'embargo sur les ventes d'armes à la Chine, qui avait été décidé et mis en œuvre en 1989,

G. considérant que le gouvernement chinois a récemment reçu des représentants de Sa Sainteté le Dalaï Lama,

1. réitère son soutien à l'État de droit et invite instamment le gouvernement chinois à commuer immédiatement la peine de mort prononcée à l'encontre de Tenzin Delek Rinpoché;

2. confirme sa demande d'abolition de la peine de mort et de moratoire immédiat sur la peine capitale en Chine;

3. se félicite de la déclaration des autorités chinoises, selon laquelle tout condamné à une peine de mort assortie d'un sursis à exécution qui ne commet pas de crime intentionnel pendant la période de sursis voit sa condamnation commuée en emprisonnement à vie à la fin du sursis de deux ans; invite les autorités judiciaires chinoises à mettre en œuvre cette déclaration par une décision officielle;

4. invite une fois de plus le gouvernement de la République populaire de Chine à mettre un terme à ses violations constantes des droits de l'homme à l'encontre du peuple tibétain et des autres minorités et à garantir le respect des normes internationales en matière de droits de l'homme et de droit humanitaire, ainsi que de droits religieux;

5. invite le Conseil et les États membres à maintenir l'embargo de l'Union européenne sur les ventes d'armes à la République populaire de Chine et à ne pas affaiblir les restrictions nationales en vigueur sur ces ventes d'armements; estime que cet embargo devrait être maintenu jusqu'à ce que l'Union ait adopté un code de conduite sur les exportations d'armements juridiquement contraignant et que la République populaire de Chine ait pris des mesures concrètes visant à améliorer la situation des droits de l'homme, notamment en ratifiant le pacte international sur les droits civils et politiques et en respectant pleinement les droits des minorités;

6. demande au gouvernement de la République populaire de Chine de renforcer le dialogue en cours avec les représentants du Dalaï Lama en vue de parvenir, dans les meilleurs délais, à une solution mutuellement acceptable sur la question du Tibet;

7. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Secrétaire général des Nations unies, au gouvernement chinois, au gouverneur de la province du Sichuan ainsi qu'au procureur général du ministère public populaire de la province du Sichuan.


(1) Textes adoptés de ce jour, P6_TA(2004)0067.