Le Conseil fédéral approuve le message concernant la loi sur les biens utilisés pour la torture

Berne, 29.09.2023 - Le commerce transfrontalier des biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale ou la torture sera davantage contrôlé à l'avenir. Le 29 septembre 2023, le Conseil fédéral a approuvé le message concernant la loi sur les biens utilisés pour la torture et l'a transmis au Parlement.

La loi sur les biens utilisés pour la torture met en œuvre la recommandation du Conseil de l'Europe du 31 mars 2021 sur le contrôle des biens pouvant être utilisés pour infliger la peine de mort ou la torture. Elle s'appuie largement sur le règlement de 2005 de l'Union européenne concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

La nouvelle loi prévoit d'interdire l'importation, le transit et l'exportation de biens n'ayant aucune autre utilisation pratique que celle d'infliger la peine capitale ou la torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de même que la fourniture d'une assistance technique pour ces biens ainsi que la promotion de ces biens.

Par ailleurs, l'exportation et le courtage des biens ayant d'autres utilisations pratiques que celle d'infliger la torture ainsi que la fourniture d'une assistance technique pour ces biens seront soumis à autorisation.

Enfin, le contrôle de l'exportation de médicaments pouvant être utilisés pour exécuter des êtres humains, actuellement réglé dans la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh, RS 812.21), sera transféré dans la nouvelle loi. Le courtage et la fourniture d'une assistance technique pour ces médicaments seront aussi soumis à autorisation.

Le Conseil fédéral a également approuvé le rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant la nouvelle loi, qui a pris fin le 31 janvier 2023. Les avis reçus peuvent être consultés à l'adresse suivante : Procédures de consultation terminées - 2022 (https://www.fedlex.admin.ch/fr/consultation-procedures/ended/2022).