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L'Union européenne interdit le commerce de produits n'ayant aucun autre usage que l'application de la peine de mort
Les 25 États membres de l'Union européenne adoptent un "Règlement concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants".
Ce nouveau règlement interdit le commerce des biens qui n'ont aucune utilisation pratique autre que pour la peine capitale ou qu'à des fins de torture
Ce nouveau règlement interdit le commerce des biens qui n'ont aucune utilisation pratique autre que pour la peine capitale ou qu'à des fins de torture
Documents liés
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- Règlement concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants — règlement 1236/2005 du 27 juin 2005