| Le Conseil fédéral approuve le message concernant la loi sur les biens utilisés pour la torture | communiqué de presse du 29 septembre 2023 |
| Quelles mesures contre le commerce des biens utilisés à des fins d'exécution ou de torture ? | communiqué de presse du 31 mars 2021 |
| Le Conseil de l'Europe adopte une recommandation sur le commerce des biens utilisés pour la peine de mort | ACTU du 31 mars 2021 |
| Recommandation du Comité des Ministres aux États membres sur des mesures contre le commerce de biens utilisés pour la peine de mort, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants | recommandation du 31 mars 2021 |
| Annexe à la Recommandation CM/Rec(2021)2 sur des mesures contre le commerce de biens utilisés pour la peine de mort, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants | recommandation du 31 mars 2021 |
| Vers une recommandation sur l'interdiction du commerce des biens pouvant être utilisés à des fins de torture ou d'exécution | communiqué de presse du 12 février 2020 |
| Entrée en vigueur du nouveau règlement de l'Union européenne concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants | ACTU du 19 février 2019 |
| Règlement concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1/2) | règlement du 16 janvier 2019 |
| Règlement concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (2/2) | règlement du 16 janvier 2019 |
| Renforcer la réglementation internationale interdisant le commerce des biens utilisés pour la torture et la peine de mort | recommandation du 26 janvier 2018 |
| Interdire le commerce des produits utilisés pour la peine de mort ou la torture | communiqué de presse du 26 janvier 2018 |
| Halte au commerce d'instruments de torture | communiqué de presse du 12 décembre 2017 |
| La Belgique au sein de l'alliance mondiale contre le commerce de biens utilisés pour la peine capitale et la torture | communiqué de presse du 19 septembre 2017 |
| Interdiction du commerce des biens utilisés pour la torture : le rapporteur prône un soutien paneuropéen de l'initiative de l'UE | communiqué de presse du 19 septembre 2017 |
| Assemblée générale de l'ONU: une alliance mondiale pour le commerce sans torture lancée à New York | dépêche de presse du 19 septembre 2017 |
| UE, Suisse et Liechtenstein alliés pour un commerce sans torture | communiqué de presse du 19 septembre 2017 |
| 58 pays, y compris le Canada, alliés pour un commerce sans torture | communiqué de presse du 19 septembre 2017 |
| 58 pays, dont Madagascar unissent leurs forces pour endiguer les échanges de biens utilisés pour la torture et la peine de mort | communiqué de presse du 19 septembre 2017 |
| Lancement de l'alliance mondiale visant à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture | déclaration du 18 septembre 2017 |
| La Suisse rejoint l'UE sur la torture | dépêche de presse du 18 septembre 2017 |
| Lancement d'une Alliance mondiale pour un commerce sans torture | ACTU du 18 septembre 2017 |
| Instruments de torture et cocktails létaux: un commerce en accusation | dépêche de presse du 17 septembre 2017 |
| L'Union européenne va lancer une alliance mondiale pour un commerce sans torture | dépêche de presse du 7 septembre 2017 |
| Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur les droits de l'homme et les entreprises | recommandation du 2 mars 2016 |
| La Commission étend le contrôle appliqué aux biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale ou la torture | communiqué de presse du 20 décembre 2011 |
| Règlement d'exécution no 1352/2011 modifiant le règlement (CE) no 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture... [...] | règlement du 20 décembre 2011 |
| La Commission européenne augmente la liste des produits dont le commerce est limité, notamment parce qu'ils peuvent être utilisés dans les injections létales | ACTU du 20 décembre 2011 |
| Réponse - Interdiction du commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale | question parlementaire (parlement européen) du 7 décembre 2011 |
| Objet: Commerce pharmaceutique entre l'Union européenne et les États-Unis et peine de mort | question parlementaire (parlement européen) du 25 novembre 2011 |
| Décret relatif aux exportations et aux importations de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants | décret du 16 août 2011 |
| Objet: Interdiction du commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale | question parlementaire (parlement européen) du 13 juillet 2011 |
| Résolution du Parlement européen sur la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres | résolution du 17 juin 2010 |
| Réponse - Commerce d'armes de torture pratiqué par des entreprises européennes | question parlementaire (parlement européen) du 23 novembre 2005 |
| Objet: Commerce d'armes de torture pratiqué par des entreprises européennes | question parlementaire (parlement européen) du 6 juillet 2005 |
| L'UE met un frein au commerce d'équipements de torture | communiqué de presse du 30 juin 2005 |
| Règlement concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants | règlement du 27 juin 2005 |
| Annexes au Règlement No 1236/2005 du Conseil de l'Union européenne ("commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale") | règlement du 27 juin 2005 |
| L'Union européenne interdit le commerce de produits n'ayant aucun autre usage que l'application de la peine de mort | ACTU du 27 juin 2005 |
| Réponse commune - proposition de règlements sur le commerce d'équipements et produits destinés à infliger la peine capitale ou des tortures | question parlementaire (parlement européen) du 13 juin 2003 |
| Objet: Production d'équipements et produits destinés à infliger la peine capitale ou des tortures | question parlementaire (parlement européen) du 7 mai 2003 |
| Objet: Contrôle du commerce de produits susceptibles d'être utilisés à des fins de torture | question parlementaire (parlement européen) du 7 mai 2003 |
| Objet: Mise hors la loi de la production d'équipements destinés à infliger la peine capitale ou les tortures | question parlementaire (parlement européen) du 7 mai 2003 |
| Objet: Commerce de certains équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de torture ou infliger la peine capitale | question parlementaire (parlement européen) du 7 mai 2003 |
