Décision de la cour constitutionnelle de Taiwan sur la peine de mort

Dans une décision très attendue, "Taiwan Constitutional Court Judgement 113-Hsien-Pan-No.8 (2024)", la cour constitutionnelle taïwanaise rejette les arguments sur l'inconstitutionnalité de la peine de mort.

Elle indique cependant que la peine capitale ne peut être utilisée que pour les crimes les plus graves d'homicides volontaires et qu'elle ne peut pas être appliquée aux personnes atteintes de troubles mentaux. Elle considère par ailleurs que les droits de la défense ne sont pas respectés et qu'une réforme du code de procédure pénale doit être adoptée dans les deux prochaines années

La juridiction suprême de Taiwan avait été saisie par 37 condamnés actuellement dans les couloirs de la mort (36 hommes et 1 femme). S'ils estiment que le cadre rappelé par la cour n'a pas été respecté ils ont la possibilité d'interjeter un appel extraordinaire.

Note du site peinedemort.org