Dans une décision très attendue, "Taiwan Constitutional Court Judgement 113-Hsien-Pan-No.8 (2024)", la cour constitutionnelle taïwanaise rejette les arguments sur l'inconstitutionnalité de la peine de mort.
Elle indique cependant que la peine capitale ne peut être utilisée que pour les crimes les plus graves d'homicides volontaires et qu'elle ne peut pas être appliquée aux personnes atteintes de troubles mentaux. Elle considère par ailleurs que les droits de la défense ne sont pas respectés et qu'une réforme du code de procédure pénale doit être adoptée dans les deux prochaines années
La juridiction suprême de Taiwan avait été saisie par 37 condamnés actuellement dans les couloirs de la mort (36 hommes et 1 femme). S'ils estiment que le cadre rappelé par la cour n'a pas été respecté ils ont la possibilité d'interjeter un appel extraordinaire.
Condamnations et exécutions de 2007 à 2022 — Taiwan
Données des rapports d'Amnesty International
? : aucune donnée pour cette année
3+ : au moins 3, le nombre exact pouvant être supérieur
* : "des" (plus d'une, sans qu'un chiffre minimum fiable puisse être donné)
Ces chiffres proviennent des rapports d'Amnesty International sur la peine de mort. Il s'agit du nombre de condamnations à mort et d'exécutions capitales dont Amnesty a connaissance au moment de la publication de ces rapports annuels (en général vers le mois d'avril) et dont elle a pu raisonnablement obtenir confirmation, sachant que pour certains pays les chiffres réels sont considérablement plus élevés.
Pour plus de précisions, consultez le dernier rapport : Condamnations à mort et exécutions en 2021.
