SOIXANTE-DIX-NEUVIÈME SESSION,
52E ET 53E SÉANCES PLÉNIÈRES – MATIN & APRÈS-MIDI
La Troisième Commission adopte 9 textes, dont 8 sans vote, mais reste divisée sur les droits sexuels et le moratoire sur l'application de la peine de mort
La Troisième Commission, chargée des question sociales, humanitaires et culturelles a poursuivi aujourd'hui son examen des projets de résolution à soumettre à l'Assemblée générale, adoptant 9 textes, dont 8 sans vote. Si le projet appelant à un moratoire sur la peine de mort, le seul mis aux voix lors de cette séance, a fait ressortir le clivage habituel sur cette question, le consensus affiché sur les autres a été amoindri par le rejet exprimé par un grand nombre de délégations de termes « non consensuels » ou contraires à leurs législations nationales, notamment ceux relatifs au genre, aux droits sexuels et procréatifs, à l'éducation complète et aux formes multiples et croisées de discrimination.
[...]
Traditionnelle pomme de discorde, le texte dédié au « Moratoire sur l'application de la peine de mort » (A/C.3/79/L.37/Rev.1), présenté par l'Italie, est le seul pour lequel une mise aux voix a été requise aujourd'hui. Comme lors de son précédent examen en 2022, une longue série d'explications de vote a marqué son adoption. Après l'ajout d'un paragraphe réaffirmant « le droit souverain de tous les pays d'élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international » (A/C.3/79/L.54), approuvé par 105 voix pour, 65 voix contre et 13 abstentions, le projet tel qu'amendé a été entériné sous une volée d'applaudissements par 131 voix pour, 36 voix contre et 21 abstentions. Outre son appel à instituer un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir la peine de mort, le texte exhorterait les États à faire régner la transparence en ce qui concerne l'imposition et l'application de cette peine.
Lors de la présentation de l'amendement, Singapour a fait observer que celui-ci avait été adopté en 2016, 2018, 2020 et 2022. « Une majorité d'États Membres ont envoyé un message clair et nous ne comprenons pas pourquoi un amendement précédemment adopté est à chaque fois supprimé par les coauteurs du projet de résolution », a indiqué la délégation. L'Égypte a dénoncé le « mépris persistant » des coauteurs qui rejettent le droit souverain des États défendu par la majorité des États. Sri Lanka, la Papouasie-Nouvelle Guinée, au nom d'un groupe de pays, le Qatar, le Cameroun, l'Indonésie, le Niger, la Libye, la Chine, l'Arabie saoudite, la Trinité-et-Tobago et l'Afrique du Sud se sont positionnés sur des lignes similaires.
L'Union européenne, par la voix de la Hongrie, a en revanche dénoncé un amendement qui « détourne l'attention du but principal de la résolution », à savoir l'institution d'un moratoire pour l'abolition de la peine de mort, et qui implique en outre que les États peuvent invoquer leur souveraineté pour ignorer l'universalité des droits humains. Cet amendement introduit une incohérence dans le texte en faisant primer le droit national sur le droit international des droits de l'homme, qui est universel, a renchéri la Suisse, appuyée par le Liechtenstein, l'Italie, l'Albanie, l'Australie, le Mexique, le Canada, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, le Chili.
À l'issue de l'adoption de la résolution dans son ensemble, les États-Unis ont estimé que les processus démocratiques de chaque État devaient prévaloir, ajoutant que l'application de la peine de mort n'était pas en soi, contraire aux droits humains. Ils ont également indiqué pratiquer actuellement un moratoire sur les exécutions fédérales.
[...]