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Respect des obligations et engagements de l'Arménie (extrait)
Résolution de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
1. L'Arménie est membre du Conseil de l'Europe depuis trois ans. Le 26 septembre 2002, l'Assemblée parlementaire examinait son premier rapport sur les progrès accomplis par l'Arménie dans le respect des obligations et engagements souscrits. Elle concluait, dans sa Résolution 1304 (2002), que l'Arménie «a fait des progrès substantiels depuis son adhésion», tout en regrettant que certains engagements fondamentaux n'aient pas été honorés dans les délais préalablement convenus.
2. L'Arménie a connu au cours de l'année 2003 une période électoralement chargée qui a favorisé le statu quo dans les réformes en cours. Toutefois, depuis septembre 2003, des efforts incontestables témoignent d'une volonté politique réelle de faire à nouveau progresser le pays sur la voie du respect de ses obligations et engagements.
3. En matière conventionnelle, l'Assemblée constate que l'Arménie s'est acquittée de la totalité de ses engagements et se félicite de la ratification par ce pays du Protocole no 6 à la Convention européenne des Droits de l'Homme, de la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, de la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et de la Charte sociale européenne révisée.
4. Elle considère que la ratification de la Charte sociale européenne révisée permettra des avancées sociales positives en Arménie et demande aux autorités de lancer une réflexion approfondie sur la promotion effective des droits sociaux dans le pays.
5. L'abolition de la peine capitale par la ratification du Protocole no 6 à la Convention européenne des Droits de l'Homme, en septembre 2003, constitue une avancée fondamentale dans le respect des engagements, un signal positif, fort et symbolique.
6. Sur cette question, l'Assemblée se félicite de l'adoption, en avril 2003, d'un nouveau Code pénal exempt de la peine de mort; elle prend note des assurances données par les autorités arméniennes que la loi d'application du Code pénal, adoptée parallèlement et qui maintenait la possibilité de prononcer la peine de mort pour certains crimes graves, était désormais caduque avec l'entrée en vigueur du Protocole no 6.
7. Elle relève que le décret présidentiel du 1er août 2003 commuant les sentences de mort de quarante-deux condamnés en peines de prison à perpétuité a soulevé les vives protestations de certains d'entre eux. Elle estime que cette question doit faire l'objet d'un traitement au cas par cas et demande instamment aux autorités concernées de rouvrir dans les meilleurs délais les dossiers de ceux des condamnés qui font une demande d'aménagement de leur peine ou de révision de leur procès.
8. En matière de législation interne, l'Assemblée reconnaît le travail législatif considérable qui a été accompli depuis septembre 2003. Elle se félicite, en particulier, de l'adoption d'un nouveau Code pénal, de la loi sur le défenseur des droits de l'homme, de la loi sur le service alternatif, de la loi sur les médias, et de la loi sur la radiodiffusion et la télévision.
[...]
28. L'Assemblée se déclare satisfaite de son excellente coopération avec les autorités arméniennes, de leur attitude d'ouverture et de la qualité du dialogue mené sur le respect des obligations et engagements.
29. L'Assemblée reconnaît que l'Arménie a réalisé récemment un effort considérable pour se mettre en conformité avec les obligations et engagements souscrits. Toutefois, au vu des obligations et engagements qui restent à accomplir, en particulier ceux relatifs à la démocratie pluraliste, l'Assemblée décide de ne pas clôturer la procédure de suivi en cours avant que l'Arménie ait effectué des progrès substantiels supplémentaires sur les engagements en suspens, et notamment ait fait la preuve de sa capacité à organiser les élections présidentielle et législatives suivantes en conformité avec les normes internationales démocratiques.
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Résolution 1361 (2004)
[1] Discussion par l'Assemblée le 27 janvier 2004 (3e séance) (voir Doc. 10027, rapport de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi), corapporteurs: MM. André et Jaskiernia).
Texte adopté par l'Assemblée le 27 janvier 2004 (3e séance).
1. L'Arménie est membre du Conseil de l'Europe depuis trois ans. Le 26 septembre 2002, l'Assemblée parlementaire examinait son premier rapport sur les progrès accomplis par l'Arménie dans le respect des obligations et engagements souscrits. Elle concluait, dans sa Résolution 1304 (2002), que l'Arménie «a fait des progrès substantiels depuis son adhésion», tout en regrettant que certains engagements fondamentaux n'aient pas été honorés dans les délais préalablement convenus.
2. L'Arménie a connu au cours de l'année 2003 une période électoralement chargée qui a favorisé le statu quo dans les réformes en cours. Toutefois, depuis septembre 2003, des efforts incontestables témoignent d'une volonté politique réelle de faire à nouveau progresser le pays sur la voie du respect de ses obligations et engagements.
3. En matière conventionnelle, l'Assemblée constate que l'Arménie s'est acquittée de la totalité de ses engagements et se félicite de la ratification par ce pays du Protocole no 6 à la Convention européenne des Droits de l'Homme, de la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, de la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et de la Charte sociale européenne révisée.
4. Elle considère que la ratification de la Charte sociale européenne révisée permettra des avancées sociales positives en Arménie et demande aux autorités de lancer une réflexion approfondie sur la promotion effective des droits sociaux dans le pays.
5. L'abolition de la peine capitale par la ratification du Protocole no 6 à la Convention européenne des Droits de l'Homme, en septembre 2003, constitue une avancée fondamentale dans le respect des engagements, un signal positif, fort et symbolique.
6. Sur cette question, l'Assemblée se félicite de l'adoption, en avril 2003, d'un nouveau Code pénal exempt de la peine de mort; elle prend note des assurances données par les autorités arméniennes que la loi d'application du Code pénal, adoptée parallèlement et qui maintenait la possibilité de prononcer la peine de mort pour certains crimes graves, était désormais caduque avec l'entrée en vigueur du Protocole no 6.
7. Elle relève que le décret présidentiel du 1er août 2003 commuant les sentences de mort de quarante-deux condamnés en peines de prison à perpétuité a soulevé les vives protestations de certains d'entre eux. Elle estime que cette question doit faire l'objet d'un traitement au cas par cas et demande instamment aux autorités concernées de rouvrir dans les meilleurs délais les dossiers de ceux des condamnés qui font une demande d'aménagement de leur peine ou de révision de leur procès.
8. En matière de législation interne, l'Assemblée reconnaît le travail législatif considérable qui a été accompli depuis septembre 2003. Elle se félicite, en particulier, de l'adoption d'un nouveau Code pénal, de la loi sur le défenseur des droits de l'homme, de la loi sur le service alternatif, de la loi sur les médias, et de la loi sur la radiodiffusion et la télévision.
[...]
28. L'Assemblée se déclare satisfaite de son excellente coopération avec les autorités arméniennes, de leur attitude d'ouverture et de la qualité du dialogue mené sur le respect des obligations et engagements.
29. L'Assemblée reconnaît que l'Arménie a réalisé récemment un effort considérable pour se mettre en conformité avec les obligations et engagements souscrits. Toutefois, au vu des obligations et engagements qui restent à accomplir, en particulier ceux relatifs à la démocratie pluraliste, l'Assemblée décide de ne pas clôturer la procédure de suivi en cours avant que l'Arménie ait effectué des progrès substantiels supplémentaires sur les engagements en suspens, et notamment ait fait la preuve de sa capacité à organiser les élections présidentielle et législatives suivantes en conformité avec les normes internationales démocratiques.
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Résolution 1361 (2004)
[1] Discussion par l'Assemblée le 27 janvier 2004 (3e séance) (voir Doc. 10027, rapport de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi), corapporteurs: MM. André et Jaskiernia).
Texte adopté par l'Assemblée le 27 janvier 2004 (3e séance).
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