Résolution du Parlement européen sur l'Iran

Jeudi 13 octobre 2005 - Bruxelles Edition provisoire
(B6-0537, 0538, 0539, 0546/2005)
Iran

Le Parlement européen ,

— vu ses résolutions antérieures sur l'Iran, notamment celles des 28 octobre 2004(1) et 13 janvier 2005(2) sur la torture et les droits de l'homme en Iran,

— vu le dialogue UE-Iran relatif aux droits de l'homme qui a eu lieu récemment et qui a vu le gouvernement iranien s'engager à renforcer le respect des droits de l'homme et l'État de droit,

— vu la Déclaration universelle des droits de l'homme et la convention internationale relative aux droits civils et politiques ainsi que la convention relative aux droits de l'enfant, auxquelles l'Iran est partie,

— vu la décision de l'Iran du 1er août dernier de reprendre ses activités de conversion de l'uranium en violation des obligations qui lui incombent en vertu de l'accord de Paris et considérant que le 10 août, l'Iran a enlevé les scellés de ses lignes de production de tétrafluorure d'uranium (UF4) dans son usine de conversion de l'uranium près d'Ispahan et a repris ses activités se rattachant au cycle du combustible nucléaire,

— vu la résolution adoptée par le Conseil des Gouverneurs de l'AIEA (Agence internationale de l'énergie atomique) le 11 août 2005 sur la "mise en œuvre de l'accord de sauvegarde du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) dans la République islamique d'Iran", invitant instamment l'Iran à rétablir la suspension totale de toutes les activités liées à l'enrichissement sur la même base volontaire et juridiquement non contraignante, comme le demandaient les résolutions antérieures dudit Conseil, et à autoriser le directeur général de l'Agence à reposer les scellés qui avaient été retirés dans cette usine, sans référence à la question de savoir si l'Iran viole le TNP,

— vu la résolution du Conseil des Gouverneurs de l'AIEA du 24 septembre 2005,

— vu les conclusions du Conseil de l'Union européenne concernant l'Iran, notamment celles du 16 mars 2005 et du 3 octobre 2005,

— vu le rapport annuel de l'UE sur les droits de l'homme, publié le 3 octobre 2005,

— vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A. considérant que l'article 4 du TNP prévoit qu'aucune disposition dudit traité ne sera interprétée comme portant atteinte au droit inaliénable de toutes les parties au traité de développer la recherche, la production et l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques, sans discrimination et conformément aux dispositions des articles 1 et 2 du traité;

B. considérant que l'Iran a concédé à l'UE-3 (Allemagne, France, Royaume-Uni) qu'il appliquerait le protocole additionnel au TNP, même s'il ne l'a pas ratifié;

C. considérant que, selon l'AIEA, dans plusieurs cas et sur une longue période, l'Iran s'est soustrait aux obligations qui lui incombent en vertu de son accord de garanties TNP en ce qui concerne la déclaration des matières nucléaires, de leur traitement et de leur utilisation, ainsi que la déclaration des installations dans lesquelles ces matières ont été traitées et entreposées;

D. considérant que dans ses résolutions antérieures, l'AIEA a exprimé son incertitude quant aux raisons pour lesquelles l'Iran a omis de faire d'importantes déclarations et a fait part de ses préoccupations sur la persistance de lacunes dans la compréhension qu'a l'Agence de nombreux aspects du programme nucléaire iranien qui sont sensibles du point de vue de la prolifération;

E. considérant que l'AIEA a souligné que l'application complète et le maintien de la suspension de toutes les activités liées à l'enrichissement, notifiée à l'AIEA le 14 novembre 2004, en tant que mesure volontaire juridiquement non contraignante de renforcement de la confiance devant être vérifiée par l'AIEA, sont essentiels pour le règlement des questions en suspens;

F. considérant qu'après l'échec des négociations avec l'UE-3 en août 2005, l'Iran a repris ses activités de conversion de l'uranium dans son usine de conversion d'Ispahan, retirant les scellés apposés par le directeur général de l'AIEA sur les lignes de fabrication, mais a maintenu le gel des activités d'enrichissement d'uranium proprement dites;

G. considérant qu'il était indiqué dans le rapport de l'AIEA du 11 août 2005 que la contamination par de l'uranium fortement enrichi décelée antérieurement sur du matériel nucléaire iranien trouvait son origine au Pakistan;

H. considérant que, dans sa résolution du 24 septembre 2005, le Conseil des gouverneurs de l'AIEA, tout en estimant que les questions relatives au programme nucléaire iranien sont de la compétence du conseil de sécurité des Nations unies, demande à son directeur général de poursuivre ses efforts pour faire appliquer sa précédente décision et d'oeuvrer pour faire avancer les négociations avec l'Iran;

I. considérant que, grâce aux pouvoirs de contrôle étendus prévus par le protocole additionnel au TNP, l'Iran est le pays qui a fait l'objet du plus grand nombre de visites d'inspection de l'AIEA au cours des deux dernières années, ces visites englobant les activités qui ont repris à Ispahan, et considérant par conséquent que la ratification demandée à l'Iran est très importante;

J. considérant que, ces dernières années, les relations entre l'UE et l'Iran se sont fondées sur une triple approche – négociations relatives à un accord commercial et de coopération, dialogue politique et dialogue relatif au droits de l'homme –, et considérant que ces trois aspects ne sauraient être séparés;

K. considérant que la situation en matière d'exercice des droits civils et des libertés politiques s'est encore dégradée en Iran depuis les élections présidentielles de juin 2005, et ce en dépit des différents engagements pris par le gouvernement iranien de promouvoir les valeurs universelles,

L. considérant qu'Amnesty International et Human Rights Watch ont fait état dans une mesure croissante de violations des droits de l'homme en Iran au cours des derniers mois;

M. eu égard à la multiplication des informations relatives à la condamnation à la peine capitale et à l'exécution, qui semblent contraires aux critères et normes reconnus internationalement, de délinquants mineurs et de membres de minorités,

N. particulièrement préoccupé par la multiplication des informations faisant état d'arrestations arbitraires et de menaces visant des journalistes, des cyberjournalistes et des personnes qui dialoguent sur le web, notamment Ahmand Seraajee, arrêté le 30 juin 2005; rappelant également que d'autres journalistes sont toujours détenus pour le simple fait d'avoir exercé leurs droits à la liberté d'expression, notamment Akbar Ganji, incarcéré il y a plus de cinq ans en même temps que dix-sept autres journalistes iraniens, qui est en très mauvaise santé depuis son cinquante-cinquième jour de grève de la faim, mais qui n'a cependant pas été autorisé à recevoir la visite de sa femme,

O. préoccupé aussi par la mise en cellule d'isolement de l'avocat Abdolfattah Soltani, détenu depuis le 30 juillet 2005, qui avait été invité à prendre la parole devant le PE en sa qualité de membre fondateur du Centre de défense des droits de l'homme;

P. considérant que l'Iran n'est toujours pas signataire de la Convention pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes,

Q. profondément préoccupé par le fait que l'Iran a mis fin au dialogue UE-Iran sur les droits de l'homme qui se poursuivait jusque récemment encore et que rien n'indique la mise en œuvre de l'engagement pris par l'Iran dans le cadre de ce dialogue de renforcer le respect pour les droits de l'homme et l'état de droit en Iran;

La question nucléaire

1. se félicite vivement des efforts déployés par l'UE-3 pour trouver une solution négociée au différend nucléaire avec l'Iran; souligne le rôle important que l'AIEA a à jouer et l'invite instamment à exploiter pleinement ses pouvoirs de contrôle et d'inspection;

2. se félicite de l'adoption, le 24 septembre 2005, de la résolution du Conseil des Gouverneurs de l'AIEA, qui critique l'Iran pour violation des statuts de l'AIEA, et qui souligne l'absence de confiance qui en résulte quant aux buts exclusivement pacifiques du programme nucléaire iranien;

3. demande instamment à l'Iran de rétablir et de maintenir la suspension complète de toutes les activités liées à l'enrichissement, y compris les essais ou la production à l'usine de conversion de l'uranium d'Ispahan et d'autoriser le directeur général de l'AIEA à apposer de nouveau les scellés qui ont été retirés dans cette usine;

4. demande également instamment à l'Iran de coopérer pleinement avec les inspecteurs de l'AIEA et d'appliquer des mesures de transparence qui s'étendent, au-delà des pures exigences de l'accord de garanties du TNP et du protocole additionnel au TNP, à l'accès des personnes aux documents concernant les achats, aux équipements à double usage, à certains ateliers de l'armée et à certains emplacements où sont menées des activités de recherche et de développement;

5. demande à l'Iran de reconsidérer la construction d'un réacteur de recherche modéré par eau lourde, de ratifier rapidement et d'appliquer totalement le protocole additionnel au TNP, ces mesures étant à même de rétablir la confiance dans le caractère exclusivement pacifique du programme nucléaire iranien;

6. invite instamment l'Iran à mettre à profit l'intervalle précédant la prochaine réunion du Conseil des Gouverneurs de l'AIEA, en novembre 2005, pour relancer les pourparlers avec l'UE-3, et ce de bonne foi et en dehors de toute contrainte ou menace;

7. partage sans réserve les conclusions du Conseil du 3 octobre 2005 relatives à l'Iran, en particulier le soutien constant de l'UE à une solution diplomatique qui permettrait de dissiper l'inquiétude internationale relative au programme nucléaire de l'Iran afin de désamorcer la situation;

8. invite le gouvernement des États-Unis à soutenir activement les négociations menées entre l'UE-3 et l'Iran en apportant des garanties de sécurité à ce pays;

9. se félicite des propos tenus le 28 septembre 2005 à Brighton par Jack Straw, ministre des affaires étrangères britannique et Président en exercice du Conseil de l'UE, selon lesquels, bien que le Président George Bush ait fait observer que toutes les options étaient ouvertes, ni les États-Unis ni l'Europe n'envisagent une action militaire contre l'Iran au sujet de son programme nucléaire parce que cela ne résoudrait pas le problème;

10. estime que l'Iran a le droit de développer son programme nucléaire conformément à l'article IV du TNP, et se rallie aux propositions faites par l'UE de coopérer avec l'Iran dans le domaine du nucléaire à usage pacifique;

11. regrette le double système de normes qui s'applique aux pays détenant des armes nucléaires et des armes conventionnelles, système auquel ne peuvent répondre que des mesures de désarmement nucléaire crédibles, et demande à l'UE de jouer un rôle de chef de file pour sortir les négociations relatives au désarmement nucléaire de l'impasse actuelle;

12. souligne l'importance de la coopération avec les États-Unis, la Russie, la Chine et les pays non alignés à l'effet d'examiner des formules complémentaires (telles que la proposition sud-africaine) en vue de parvenir à un accord global avec l'Iran au sujet des installations nucléaires de ce pays et de leur utilisation, accord qui tient compte des préoccupations sécuritaires iraniennes; réaffirme qu'aucune option militaire ne saurait être prise en considération pour parvenir à la résolution de la crise actuelle;

13. considère que cet accord global devrait contribuer à mettre en place un système de sécurité régional durable englobant l'Inde, le Pakistan et d'autres puissances nucléaires, et est d'avis que l'Iran devrait assumer ses responsabilités en tant qu'acteur régional et apporter sa contribution à un Moyen-Orient exempt d'armes de destruction massive;

14. invite le Conseil à lancer une initiative de sécurité pour l'ensemble de la région afin d'empêcher la prolifération et prévenir toute source de conflit;

15. souligne que la conclusion d'un accord commercial et de coopération entre l'Iran et l'UE dépend de la coopération totale de l'Iran avec l'AIEA et de garanties objectives touchant au caractère pacifique du programme nucléaire de ce pays;

Droits de l'homme

16. dénonce vivement les condamnations à la peine capitale et l'exécution de délinquants jeunes et de mineurs, condamnations qui dans de nombreux cas, constituent un châtiment pour des actes sexuels et pour une orientation sexuelle qui ne sont pas considérés comme des crimes sur la base des normes juridiques internationales, et demande aux autorités iraniennes de respecter les garanties juridiques internationalement reconnues, notamment celles qui concernent les mineurs;

17. invite les autorités iraniennes à mettre immédiatement fin aux condamnations de délinquants mineurs, à exclure toute nouvelle application de la peine capitale à des mineurs, et en particulier à ne pas exécuter Milad Bakhtiari, âgé de 17 ans, Hussein Haghi, âgé de 16 ans, Jussein Taranj, âgé de 17 ans, Farshad Saeedi, âgé de 17 ans et Saeed Khorrami, âgé de 16 ans;

18. demande instamment aux autorités iraniennes de respecter les dispositions de la convention relative aux droits civils et politiques et de la convention relative aux droits de l'enfant, qui prévoient que la peine capitale ne peut être prononcée pour des crimes ou délits commis par des personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits et demande par conséquent que l'âge de la majorité en Iran soit porté à 18 ans;

19. condamne le traitement réservé aux minorités, notamment les Kurdes, qui représentent 9% du total de la population et qui sont victimes de discrimination et de persécution en raison de leurs croyances religieuses ou de leur origine ethnique, ainsi que les habitants de la région environnant Ahwaz, capitale provinciale de la province du Khusestan à dominance ethnique arabe, lesquels, d'après les indications de Miloon Kothari, rapporteur des Nations unies sur le logement, sont déplacés de leurs villages;

20. condamne l'arrestation et l'incarcération de cyberjournalistes et de personnes dialoguant sur le web ainsi que la censure frappant différentes publications en ligne, des weblogs et des sites Internet, de même que les récentes arrestations arbitraires de journalistes et les contraintes sévères auxquelles les médias sont soumis en Iran et demande par conséquent aux autorités iraniennes, en particulier au parlement iranien, de s'acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de la Convention internationale relative aux droits civils et politiques, et notamment d'assurer la liberté d'expression sur les sites Internet, les weblogs et dans la presse;

21. demande que la présidence du Conseil et les représentations diplomatiques des États membres en Iran engagent d'urgence une action concertée au sujet des préoccupations énoncées ci-dessus, notamment pour obtenir la libération immédiate des journalistes, cyberjournalistes et "webloggers", poursuivis et condamnés pour des délits de presse ou d'opinion;

22. demande aux autorités iraniennes de libérer Akbar Ganji, qui est en mauvaise santé après plus de cinq années de détention et cinquante-cinq jours de grève de la faim et qui a purgé cinq ans et demi de ses six années de peine d'emprisonnement pour un délit de presse et d'opinion et de libérer aussi l'avocat Abdolfattah Soltani, détenu depuis le 30 juillet 2005;

23. prie les représentants diplomatiques des États membres à Téhéran de faire des demandes pressantes aux autorités iraniennes en vue d'obtenir des informations détaillées sur la situation de M. Ganji, ainsi qu'une autorisation de le visiter;

24. demande à l'Iran de signer la convention relative à l'élimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes et condamne la multiplication des arrestations et des condamnations de femmes pour non-respect de l'obligation de porter dûment le voile;

25. demande à l'Iran de renouer le dialogue avec l'UE au sujet des droits de l'homme et invite le Conseil et la Commission à suivre de près l'évolution en Iran et à aborder dans le contexte de ce dialogue les cas concrets de violation des droits de l'homme;

26. demande à la Commission d'utiliser l'initiative pour la démocratie et les droits de l'homme afin d'intensifier les contacts et la coopération avec la société civile iranienne et les médias indépendants de ce pays ainsi que de soutenir la démocratie et le respect des droits de l'homme en Iran, aux côtés du Parlement européen, par les mêmes voies;

27. demande au Conseil d'étudier la manière dont le Parlement pourrait participer au processus régulier de révision de la position commune du Conseil n° 2001/931/PESC du 27 décembre 2001 relative à l'application de mesures spécifiques pour lutter contre le terrorisme, tenant compte de l'évolution de la situation depuis 2001;

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28. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Haut Représentant pour la PESC, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi que des pays mentionnés dans la présente résolution, au Directeur Général de l'AIEA, à la Commission des Nations unies pour les droits de l'homme, au Chef de la Cour suprême d'Iran ainsi qu'au gouvernement et au parlement iraniens.

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(1) Textes adoptés de cette date, P6-TA(2004)0049
(2) Textes adoptés de cette date, P6-TA(2005)0011